TVA et Facture mentions obligatoires - tvacalc.com

Facture et TVA mentions obligatoires au 1er Avril 2017.

Lorsque vous établissez une facture, vous avez l'obligation de mentionner certaines informations quel que soit le destinataire de la facture (particulier, entreprise établie en France ou dans un autre pays).

Voici une liste des mentions qui doivent apparaître sur votre facture :

La date de la création ou d'émission de la facture.

La...

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Site : https://www.tvacalc.com

Thèmes liés : mention obligatoire facture export tva / facture export mention tva / tva a l'exportation hors cee / tva facturation export livraison france / facture export tva

La TVA et ses mentions sur les factures - Export Investment

Le contenu de la facture est toutefois harmonisé au niveau communautaire, et les États membres ont très peu de liberté en la matière. L'article 226 de la directive TVA prévoit une liste exhaustive de mentions qui doivent figurer sur la facture. Sauf exceptions, seules les mentions citées par cet article doivent figurer nécessairement, aux fins de la TVA, sur les factures. Cette liste de mentions obligatoires est reprise, dans notre législation belge, à l'article 5 de l'A.R. TVA n° 1.

La seconde directive...

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Site : http://www.awex-export.be

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Les mentions obligatoires sur les factures | Compta-Facile

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Les mentions obligatoires sur les factures

Publié dans la cat&eacutegorie Les documents comptables

Cet article de Compta-Facile a été rédigé dans l'objectif de rappeler les mentions obligations devant figurer sur les factures.

Un décret publié récemment (n°...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : mention obligatoire facture export tva / facture export mentions obligatoires / facture export mention tva / vente export mention sur facture / mention tva a l'exportation

Formalités à l’export | CCI de la Moselle

CCI International Lorraine est votre interlocuteur pour toutes vos formalités à l'export !

Osez l'international avec la CCI de la Moselle !

Le Système communautaire de contrôle des exportations ECS (Export Control System)

N° EORI "Economic Operator Registration and Identification"

Conseil à l'usage des exportateurs et importateurs

DAU : Document Administratif Unique

Certificat de...

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Site : http://www.moselle.cci.fr

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Mentions légales obligatoires sur une facture

ClicFacture 19 novembre 2015 Mentions légales obligatoires sur une facture 2017-10-19T17:32:44+00:00 FAQ Un commentaire

La facture est un document essentiel dans la relation entre un vendeur et son client. Souvent négligée dans les petites entreprises, elle doit comporter un ensemble de mentions légales obligatoire. Chaque mention légale obligatoire oubliée peut entraîner des sanctions en...

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Site : http://www.clicfacture.com

Thèmes liés : mention obligatoire facture export tva / facture export mentions obligatoires / facture export mention tva / vente export mention sur facture / mention tva a l'exportation

comptanoo.com - Facturer à l'international

� La facture export est le document établi par le vendeur reflétant exactement, d'un point de vue comptable et fiscal, les conditions des opérations d'achat/vente réalisées entre les parties. »

Voilà la définition couramment reprise dans les présentations sur les sites officiels.

Pour compléter, il faut ajouter qu'elle constitue un élément de preuve solide en cas de différend...

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Site : http://www.comptanoo.com

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Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

Corps: 

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA  

À QUI S'APPLIQUE LA TVA ET QUAND ?

 Tout doux on reste calme. Cette fiche se concentre principalement sur les auto-entreprises et micro-entreprises en franchise de TVA. Pour bénéficier d'informations générales sur le commerce international et l'import export, se...

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Site : adieconnect.fr

factures irrégulières - mentions obligatoires - sanctions

Article Publié sur la revue fiduciaire RF Comptable

Factures : les mentions obligatoires en matière de TVA

L'administration a récapitulé les mentions à porter au regard de la TVA sur les factures émises à compter du 1er juillet 2003 (BO 3 CA 136 du 7 août 2003). Les entreprises ont toutefois jusqu'à fin 2003 pour satisfaire aux dispositions du décret du 7 juillet dernier.

Enjeux et...

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Site : http://www.acte-experts.com

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Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

Acquisitions intracommunaitaires de marchandises

1 - Acquisitions inférieures au seuil annuel de 10 000 EUR

Ce régime est appelé PBRD (Personne Bénéficiant du Régime Dérogatoire) : la TVA est facturée par le fournisseur, au taux en vigueur dans son pays.

Sont exclues de ce dispositif les acquisitions intracommunautaires soumises à taxes qui relèvent du régime normal : alcools, boissons...

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Date: 2017-04-24 06:08:32
Site : adieconnect.fr

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Numéro de TVA intracommunautaire et facturation

Les entreprises redevables de la TVA dans l'Union européenne disposent d'un numéro d'identification fiscale individuel, autrement nommé numéro de TVA intracommunautaire, délivré par leur administration fiscale. Il doit obligatoirement être inscrit sur les factures.

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA Intracommunautaire est un numéro individuel...

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Site : http://www.clicfacture.com

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Immobiliers offres: Tva vente hors ue

Tuesday, 30 April 2013

Tva vente hors ue

EUROPA - Facturer et rembourser la TVA lors de la vente de biens et services dans et en dehors de l vente aux entreprises et aux consommateurs - calcul de J aurais une question. Je suis une entreprise individuelle. J ai achete de la marchandise dans un pays hors UE. j ai lu sur un message du site que la tva d ductible.

Conditions g n rales de vente.

nous...

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Date: 2017-09-27 09:28:09
Site : http://immobiliersoffres.blogspot.com

Faire une facture en ligne gratuitement avec ou sans TVA ...

Par chance !

Faire une facture en ligne gratuitement avec ou sans TVA

Créer vos factures gratuites en ligne à imprimer à partir d'un modèle simple à remplir. L'exemple vierge vous permet la création facile de facture.

Qu'est-ce qu'une facture ? C'est un document commercial qui justifie une vente de marchandise ou une prestation de service entre un fournisseur et un client. La facturation...

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Site : http://www.parchance.fr

Thèmes liés : mention obligatoire facture export tva / facture vente a l'export / facture export mention tva / mention tva a l'exportation / formation gratuite en ligne import export

étape 5 - Exporter au quotidien | ÎLE-DE-FRANCE ...

Version imprimable

 

Le traitement de la commande export demande un minimum d'organisation. Pour un bon timing et pour ne rien oublier, l'implication de différents intervenants oblige. Voici la check-list des opérations qui vont de la réception de la demande de devis jusqu'à l'encaissement du paiement de la vente export.

 

Lors de la prospection ou directement par l'entreprise.

 

> Devis...

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Site : http://iledefrance-international.fr

Thèmes liés : declaration d'exportation dau document administratif unique / tva a l'export hors ue / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france / remboursement tva a l exportation

étape 5 - Exporter au quotidien | ÎLE-DE-FRANCE ...

Version imprimable

 

Le traitement de la commande export demande un minimum d'organisation. Pour un bon timing et pour ne rien oublier, l'implication de différents intervenants oblige. Voici la check-list des opérations qui vont de la réception de la demande de devis jusqu'à l'encaissement du paiement de la vente export.

 

Lors de la prospection ou directement par l'entreprise.

 

> Devis...

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Site : http://www.iledefrance-international.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

pays tiers (art. 21bis, § 2, 10°)

A (alinéa 2, 2°)

B. Obligation d'émettre une facture

1. Règle générale

30. L'article 53, § 2, alinéa 1er, du Code, qui constitue la transposition de l'article 220 de la directive TVA,, consacre le principe général selon lequel l'assujetti, pour les opérations qu'il effectue, hormis pour celles qui sont exonérées en vertu de l'article 44 du Code et...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation / facture vente a l'export

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Taxe sur la valeur ajoutée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section est à actualiser

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en...

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Date: 2017-04-22 14:44:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation services / vente a l'export tva / remboursement tva a l exportation

Antiquités-Brocante - Accueil Ad VALOREM

(Regroupe plus de 400 professionnels)

17, boulevard Malesherbes

Tél.: 01 44 51 74 74

syndicat@antiquaires-sna.com

www.antiquaires-sna.com/Fr.htm

Spécificités comptables

Il n'existe pas de plan comptable spécifique pour la profession d'antiquaire brocanteur. Cependant, les antiquaires brocanteurs qui utilisent plusieurs régimes de TVA dans le cadre de l'application de la 7 e directive...

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Date: 2005-09-09 15:44:15
Site : http://www.advalorem-expertise.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / tva facturation export livraison france / remboursement tva a l exportation

Digest de la fiscalité tunisienne : Section 2 - Profiscal.com

CA supérieur ou égal à 100.000 D

CA inférieur à 100.000 D

(1) Produits alimentaires

Taxable sans majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti

Hors du champ ; si option, pas de majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti

Opérations exonérées

Possibilité d'option si l'on remplit les...

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Date: 2002-12-23 09:16:54
Site : http://www.profiscal.com

TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées

1

L' article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère :

- les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / vente vehicule destine a l'export tva / mention tva a l'exportation / remboursement tva a l exportation

Trouver un numéro de TVA intracommunautaire

Accueil - 1 | RECHERCHE DE LA SOCIETE 2 | CONFIRMATION DE LA SOCIETE 3 | COORDONNEES DU CLIENT 4 | VALIDATION ET PAIEMENT

Trouver un numéro de TVA intracommunautaire

Renseignez un SIRET, SIREN, RCS, NIF, pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire

Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente et je confirme commander un abonnement au service de...

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Site : https://www.tva-intra.info

Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :

1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.

2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.

Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...

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Date: 2006-01-17 16:20:24
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : tva a l'exportation services / vente vehicule destine a l'export tva / vente a l'export tva / recuperation tva a l'export / mention tva a l'exportation

Livre de commerce international import export | Cours commerce

Livre de commerce international import export

...

8 Les échanges dans le cadre de l'union européenne

Les opérations commerciales réalisées dans le cadre de l'Union européenne présentent un certain nombre de spécificités tant sur le plan fiscal que sur le plan juridique.

La libre circulation des marchandises 96

Le régime de la TVA intracommunautaire 96

Les aspects juridiques des...

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Site : https://www.cours-gratuit.com

Pratic-Export

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Incoterms

   EXW    FCA    FAS    FOB    CFR    CIF    CPT    CIP    DAF    DES    DEQ    DDU    DDP

EXW

A l'usine...

OBLIGATIONS FONDAMENTALES :

VENDEUR : mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur dans ses locaux ou en un lieu...

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Site : http://pratic-export.fr

Thèmes liés : document douanier pour l'export / douane pour l export / tva a l'exportation hors cee / facture vente a l'export / vente vehicule destine a l'export tva

Pratic-Export

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Incoterms

   EXW    FCA    FAS    FOB    CFR    CIF    CPT    CIP    DAF    DES    DEQ    DDU    DDP

DDP

Rendu droits acquittés...

OBLIGATIONS FONDAMENTALES:

VENDEUR : mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur dans ses locaux ou...

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Site : http://pratic-export.fr

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Les Pièges de la TVA pour les Investisseurs Etrangers en ...

Les Pièges de la TVA pour les Investisseurs Etrangers en Chine

Posted on

Par Sabrina Zhang

23 Juin - La Taxe sur la Valeur Ajoutée représente plus de la moitié du total des impôts prélevés par l'Etat chinois. Son importance dans les structures d'investissements étrangers (surtout pour les PME) ne doit pas être sous-estimée. La TVA est à prendre en compte avant tout établissement de...

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Site : http://www.china-briefing.com

Recherche - douane.gouv.fr

105 pages ou documents correspondent à votre recherche : exportateur agréé

(classement par ordre décroissant de pertinence)

Devenir exportateur agréé et certifier l'origine sur un document commercial

01/05/2016 - ... le statut d'exportateur agréé (EA) permet de simplifier les formalités relatives à la preuve de l'origine. Le statut ... envoi. En effet, les exportateurs non-EA ne peuvent...

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Site : douane.gouv.fr

Conditions générales de vente - Burdigala Enchères ...

Pour participez aux enchères publiques, vous devez vous munir d'une pièce d'identité (carte d'identité ou Passeport) avec :

un chèque qui servira de caution

OU de 1.000 EUR minimum réglé en espèces par véhicule adjugé.

Dès l'adjudication prononcée, le transfert de propriété est effectif. Aucune rétraction n'est possible.

Acheter aux enchères vous engage au paiement...

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Site : http://www.burdigala-encheres.com

Thèmes liés : vente vehicule a l'export / vente vehicule export tva / vente a l'export tva / facture vente a l'export / vente vehicule export

Pénalités de retard de paiement - etrepaye.fr

Importer ses données dans My DSO Manager

Pénalités de retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire ( Art L 441-6 du code de commerce).

Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) publiée le 4...

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Site : http://www.etrepaye.fr

Thèmes liés : paiement a l'export / paiement a l export / facture vente a l'export / mention obligatoire facture export tva / conditions generales de vente export anglais

TVA et dispositions douanières pour l’importation et l ...

ExportHelp

TVA et dispositions douanières pour l'importation et l'exportation

L'e-commerce désigne l'échange de biens ou de services par Internet, c'est-à-dire l'exécution de transactions commerciales juridiquement valables par voie électronique entre partenaires commerciaux, collaborateurs et clients. Le système de support technique pour le commerce électronique est appelé Customer...

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Site : s-ge.com

Créer une entreprise d'import-export | Créer mon ...

18/09/2017

4.46/5 (26)

Comment monter une entreprise d'import-export ? Quelles sont les règles de l'import-export, quelles sont les formalités à accomplir ?

Se lancer dans l'import-export peut se révéler risqué mais aussi lucratif.

L'idée de créer une activité d'import-export arrive généralement lorsqu'on a déjà des contacts avec l'étranger ou à la suite d'un voyage à...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

3- Facturation à terme - expéditions

Module OLEIGEST - FACTURE/STOCKS (M3)

3- Facturation à terme - expéditions

Saisie rapide des commandes clients (temps réel) avec édition finale différée ou immédiate

- Possibilité de Facture proforma

- Bon de livraison valorisé ou non valorisé

- Facture définitive (ou avoir)

Gestion traçabilité des lots (directives ONIOL...

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Site : oleigest.com

Thèmes liés : facture vente export tva / vente export mention sur facture / tva facturation export livraison france / mention tva vente exportation / mention obligatoire facture export tva

3- Facturation à terme - expéditions - DAMICO - FRANCE

Module OLEIGEST - FACTURE/STOCKS (M3)

3- Facturation à terme - expéditions

Saisie rapide des commandes clients (temps réel) avec édition finale différée ou immédiate

- Possibilité de Facture proforma

- Bon de livraison valorisé ou non valorisé

- Facture définitive (ou avoir)

Gestion traçabilité des lots (directives ONIOL...

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Site : oleigest.com

Thèmes liés : tva facturation export livraison france / facture vente export tva / vente export mention sur facture / mention tva vente exportation / mention obligatoire facture export tva

E-Commerce et TVA intracommunautaire - journaldunet.com

Email

Etendre à l'international sa boutique en ligne implique de bien appliquer les règles de TVA intracommunautaire particulières à l'e-commerce. La situation diffère selon les pays, le volume de vente et suivant qu'il s'agit de vente de produits et de prestation de services.

L'e-commerce ne connaît pas de frontières. Nombreuses sont les boutiques en ligne qui lors du lancement ne...

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Date: 2017-09-27 09:06:33
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : vente a l'export tva / tva a l'exportation services / tva a l'exportation en france / mention tva a l'exportation / tva a l'export

La dimension territoriale de la TVA - planete-patrimoine.com

L'acquisition intracommunautaire est la livraison en France d'un bien meuble corporel par un assujetti d'un autre État membre de l'UE. La TVA est alors due spontanément par l'acquéreur, au taux et selon les modalités applicables dans le pays d'arrivée des biens, sur la base du prix hors taxes facturé par le vendeur. Certaines acquisitions sont expressément exonérées en vertu de la loi....

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Site : http://planete-patrimoine.com

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / tva facturation export livraison france / tva export livraison france

» Douane Import-export de Chine : les procédures de ...

Declaration en douane , Douane , Douane francaise , Espece tarifaire , Expert en douane , Export , Frais de douanes , Grossiste , HS code , Import , Importation de marchandise , Importation vers la France , Incoterm DDP , Nomenclature de dedouanement , Procedures de dedouanement , Societe de sourcing , Systeme douanier , Taux TVA , Taxation douaniere , Transport de biens

Bien que le système de...

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Site : gcbsourcing.com

Thèmes liés : export import condition douane / import export douane / declaration douane export / douane pour l export / entreprise d'import export en france

Certificat de Conformité Européen C.O.C véhicule (Auto et ...

Si les taxes de douane et le passage aux mines ne relèvent que de cas particuliers, les formalités fiscales (régime de TVA) et d'immatriculation amènent de nombreux particuliers à recourir malgré tout, aux mandataires .

 

Acheter un véhicule neuf à l'étranger dans l'UE (CEE) :

Définition du véhicule neuf: moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km

Quelque soit le pays dans lequel est...

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Date: 2017-12-15 08:49:16
Site : http://www.autococ.com

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Achats en franchise - Formalités

1

La réception de biens ou de services en franchise de TVA est subordonnée à l'accomplissement par l'exportateur, de certaines formalités :

- dans tous les cas : délivrance soit à leurs fournisseurs, soit au service des Douanes, d'une attestation du type défini par le I de l' article 275 du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / tva a l'exportation services / entreprise d'export import / service export d'une entreprise / credit d'impot import export

L'achat de véhicules à l'étranger - lescomparateurs.com

HD-DVD et Blu-Ray

L'achat de véhicules à l'étranger

L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

Thèmes liés : vente vehicule destine a l'export tva / vente vehicule destine a l'export / vente vehicule a l'export / import export voiture occasion d'allemagne / tva a l'exportation hors cee

Foire.ch

Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:

9

a. donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation;

b. pratique le commerce itinérant sans autorisation;

c. délivre une carte de légitimation sans y être habilité;

d. remet une carte de légitimation à ses employés, à ses membres ou aux personnes travaillant...

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Site : http://www.foire.ch

Thèmes liés : declaration d'exportation dau document administratif unique / declaration d'exportation douane suisse / tva a l'exportation suisse / vente vehicule a l'export / vente export suisse tva

La CVO - Forêt Privée Française - foretpriveefrancaise.com

Prix de vente (net de taxes)

5 000 EUR

Montant de la contribution à France Bois Forêt (0,5 % x 5000)

25 EUR

Montant de la contribution à France Bois Forêt (0,5 % x 5000)

25 EUR

Montant à acquitter par le client au vendeur

5 250 EUR

Montant à acquitter par le client au vendeur

4 975 EUR

 

« La contribution obligatoire du vendeur à France Bois Forêt est de 25 euros. Elle...

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Site : http://www.foretpriveefrancaise.com

Thèmes liés : facture vente a l'export / vente directe a l'export / vente a l'exportation formulaire / vente a l'export tva / vente a l'export

Les régimes d'imposition à la TVA | impots.gouv.fr

Les régimes d'imposition à la TVA

Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernés par la TVA.

Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : c'est la lucrativité recherchée de l'opération.

Les...

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Date: 2017-11-30 16:48:39
Site : https://www.impots.gouv.fr

La déclaration d'échange de biens (deb)

La déclaration d'échange de biens (deb)

La déclaration d'échange de biens (deb)

Mis à jour le 11/06/2015

Instituée par les traités de l'Union Européenne, la libre circulation des marchandises est un pilier du marché unique. Cette libre circulation signifie une disparition des postes frontières, mais n'est pas synonyme d'absence de contrôles ou de formalités douanières. En effet...

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Date: 2017-09-29 22:42:29
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : declaration echange de biens exportation / declaration exportation de biens / comment monter son entreprise d'import export / entreprise d'import export en france / declaration tva import export

COGILOG

Plan du site

COGILOG Compta

Ce document indique les principales nouveautés apportées par les mises à jours successives. Après avoir effectué la mise à jour, vous pourrez retrouver ce document dans le menu Aide, Quoi de neuf ? et dans le dossier Applications / COGILOG / COGILOG Compta.

VERSION 10.6.5

Formulaires de TVA pour 2017

Les nouveaux formulaires de déclaration de TVA CA3 et CA12...

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Date: 2017-04-07 11:28:48
Site : cogilog.com

Thèmes liés : creer son entreprise d'import export / formation pour travailler dans l'import export / creer son entreprise d import export / entreprise d'export import / creation d'entreprise import export

COGILOG

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VERSION 10.6.7

Nouveau système macOS High Sierra

Apple va diffuser prochainement le nouveau système macOS...

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Date: 2017-09-18 12:01:08
Site : cogilog.com

FAQ n° 9 - infos-tva-avocats.be

9.1     Quels sont les principaux moyens de contrôle de l'administration TVA ?

(mis à jour le 14/10/2013)

L'administration de la TVA dispose de différents moyens de contrôle tels que :

le droit  de consulter les livres et documents que la législation TVA impose à un assujetti ;

la possibilité d'adresser à l'assujetti des demandes de renseignements ;

le droit d'accéder aux locaux...

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Site : http://www.infos-tva-avocats.be

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation / tva a l'export / tva a l export

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions aux règles de facturation

I. Fausses factures, défaut de facturation

1

Les 1, 2 et 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) concernent :

- toute personne réalisant de manière indépendante des opérations relevant d'une activité économique. Leur application est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : facture vente a l'export / article exoneration tva export prestation service / mention tva a l'exportation / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services