I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : service export d'une entreprise / societe d'exportation de produits agricoles / entreprise d'exportation de vins / ouvrir une entreprise d'exportation / entreprise d'export import

Investir au Burkina Faso - planete-burkina.com

Exonération complète de droits douaniers sur les équipements importés.

Exonération totale de fiscalité intérieure sur les équipement locaux

Exonération ...

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Site : http://www.planete-burkina.com

Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / entreprise d'import export afrique / entreprise import export vers l'afrique / creation d'entreprise import export / creation d'une entreprise d'import export

Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

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Date: 2017-09-29 21:13:46
Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : societe de gestion a l'export / societe a l export / societe d'exportation de produits agricoles / entreprise d'import export en france / entreprise d'export import

L’Omc et Les licences d’importation - liberte-algerie.com

Rss

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Pour toute information (ou demande) concernant la version papier de "Liberté" écrire à : info@liberte-algerie.com

Pour toute information (ou demande) concernant la version digitale de "Liberté" écrire à:...

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Site : liberte-algerie.com

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma

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L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

Champ d'application

I. Revenus et profits imposables :

Les catégories de revenus et profits concernés sont :

1. les revenus professionnels...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : entreprise d'exportation au maroc / societe d'exportation de produits agricoles / societe d'exportation au maroc / liste des societes d'import export au maroc / agent d'exploitation export salaire

Archivé - Le budget de 2012 - Chapitre 3.2 : Améliorer les ...

Allègement de taxe au titre de véhicules loués à l'étranger

Le Plan d'action économique de 2012 propose un allègement de taxe à l'intention des résidents canadiens qui importent temporairement un véhicule loué à l'étranger, afin de faciliter les déplacements vers les destinations touristiques du Canada.

Afin de rendre les destinations touristiques canadiennes plus accessibles,...

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Date: 2016-11-02 20:51:54
Site : http://www.budget.gc.ca

GPL International Trading Import-Export / Courtage, GPL ...

****

Ses centres d'intérêt

Raffinage d'Or brut et usagé Importation de métaux précieux agro-alimentaire économie d'énergie énergie renouvelable transport et logistique matériaux de construction engins agricoles carburant céréales

Sa présentation

Description de l'entreprise

Services d'Importation et Assistance à l'Exportation

Importation & Exportation Europe, Afrique, service de...

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Date: 2015-07-03 20:37:47
Site : http://ch.viadeo.com

Thèmes liés : entreprise d'import export afrique / service export d'une entreprise / entreprise d'export import / societe d'export import / l import export

Les textes législatifs et réglementaires - Ftusa

Fonds de garanti des assurés

Création d'un fonds de garanti des assurés

Dispositions générales

La commission de garanti des assurés

Les conditions d'intervention et les modalités de fonctionnement du fonds de garanti des assurés

Obligation d'assurance du transport des marchandises à l'importation

Champ d'application

Conditions minimales du contrat d'assurance

Dispositions...

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Site : http://www.ftusanet.org

Top 5 des entreprises qui exportent en région Picardie ...

Home Actualités Top 5 des entreprises qui exportent en région Picardie

Top 5 des entreprises qui exportent en région Picardie

Juil 17, 2014

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Suivez-nous sur :

La France profite d'une augmentation de 8% de ses exportations entre 2004 et 2011. Portée par le dynamisme de ses...

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Site : http://www.parcoursfrance.com

Thèmes liés : entreprise d'import export en france / societe d'exportation de produits agricoles / entreprise d'exportation france / export entreprises francaises / entreprise d'export import

Les offres d'emploi directeur commercial export - Talentup

15/306 offres d'emploi

Directeur Commercial Export H/F

VIDAL ASSOCIATES Consulting & Search, référence dans le recrutement de cadres spécialistes et de dirigeants en France et à l'international, recrute pour son client un(e) Directeur Commercial Export - Secteur vins H/F basé en région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

Notre groupe est un intervenant majeur du Sud de la France. Nous...

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Site : talentup.com

Économie du Togo — Wikipédia

Le territoire du Togo est à 25 % cultivé (cela va du petit champ de mil, au nord du pays, aux terres argileuses du sud du Togo, qui produisent des patates douces et du maïs ) et est parvenu à une autosuffisance alimentaire à peu près complète.

L' agriculture assure en grande partie la sécurité alimentaire des Togolais, le secteur rural fait vivre encore environ 80 % de la...

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Date: 2017-09-29 17:42:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / liste des entreprises franche d'exportation / entreprise franche d'exportation senegal / entreprise franche d exportation / entreprise d'import export afrique

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

L'indépendance.

Pour être assujettie, une personne doit exercer l'activité visée d'une manière indépendante.

Elle ne doit pas, pour autant, jouir d'une autonomie totale. Ainsi, la société qui fait partie d'un groupe et qui doit suivre la politique commerciale tracée par la société mère, ne possède certainement pas une autonomie complète. Cette société a, malgré cette restriction...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : societe d'exportation de produits agricoles / societe de gestion a l'export / tva a l'exportation services / creer une societe d'import export en belgique / societe d exportation de bois

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Taxe sur la valeur ajoutée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Date: 2017-04-22 14:44:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation services / vente a l'export tva / remboursement tva a l exportation

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-04-24 06:19:10
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : societe d'export import / entreprise d'export import / creation d'entreprise import export / societe d'exportation de produits agricoles en tunisie / societe d'exportation de produits agricoles

unité de traitement de la figue de barbarie prix en ...

Chaine complete pour l'extraction de figue de barbarie - L'Univers

20 mai 2012 Une chaine complète pour extraction de l'huile de figue de barbarie avec Bonjour pouvez vous me donner une fourchette de prix pour ce materiel ! merci Bonjour, je suis Amel d'Algérie je suis vraiment intéressée a cette FAIT UN OFFRE D UNE UNITE COMPLETE MATERIEL ALLEMANT OU ITALIE» Chat Online OR GO TO »...

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Date: 2013-12-17 06:49:10
Site : http://www.leconcasseur.com

Thèmes liés : export figue barbarie tunis france / societe d'export vers l'afrique / societe exportatrice d'huile d'olive en tunisie / exportateurs tunisiens d'huile d'olive / creer une societe d'import export en algerie

Direction des douanes de Nouvelle-Calédonie - douane.gouv.nc

7. les UPRA bovine, porcine, ovine, caprine, équine, aquacole et Calédonie-sélection,

8. l'université de la Nouvelle-Calédonie,

9. le laboratoire de géochimie Albert-Dehay,

10. les quarantaines animale et végétale de la Nouvelle-Calédonie

 L'enseignement et la culture

L'enseignement

Les matériels à caractère éducatif et les matériels techniques (tous matériels utilisés par...

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Site : http://www.douane.gouv.nc

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / entreprise d'export import / comment monter son entreprise d'import export / credit d'impot import export / metier de l'export import

Le Maghreb, un relais de croissance pour les experts ...

Les pays du Maghreb se sont engagés dans une politique de libéralisation de leur économie afin de capter les flux de capitaux privés nationaux et étrangers. Ils disposent d'un grand potentiel pour attirer les IDE dont le nombre n'a pas arrêté de croître au cours de la dernière décennie. Le Maghreb présente l'avantage d'une situation géographique privilégiée en côtoyant l'Union...

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Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Septuors : la sélection 2016 des entreprises les plus ...

Agissant sur tout son territoire, une première étape haute-garonnaise se tiendra, jeudi 11 février 2016. Les entreprises de ce département seront récompensées, sur la base de 4 entreprises nominées par catégorie (agro-alimentaire, industrie, environnement, nouvelles technologies numériques, services, santé-biotechnologies, tourisme-loisirs). Chaque catégorie accueille quatre...

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Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / societe d'exportation de produits agricoles / entreprise import export vers l'afrique / societe medicale a l'exportation / societe de gestion a l'export

Uranium: Guide de discussion ~ questions et réponses

A. L'URANIUM ET LA RADIOACTIVITÉ

A.1. Qu'est-ce que l'uranium?

A.2. Qu'est-ce que la radioactivité?

A.3. À quelle profondeur peut pénétrer le rayonnement?

A.4. La radioactivité est-elle dangereuse?

A.5. Comment un élément radioactif peut-il générer d'autres éléments radioactifs?

B. L'URANIUM ET SES UTILISATIONS

B.1. Où trouve-t-on l'uranium?

B.2. Comment le Canada en est-il venu à...

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Date: 2015-04-27 20:35:27
Site : http://www.ccnr.org

Thèmes liés : societe d'exportation de produits agricoles / france pays exportateur d armes / comment monter son entreprise d'import export / societe d'export import / entreprise d'import export en france

Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre ...

des biens à usage personnel;

des biens meubles déterminés.

Les six premières sections de l'annexe 6 tiennent compte de ces six genres d'immobilisation.

Section 1 - Actions

Dressez la liste des actions dont vous avez disposé durant l'année d'imposition. Précisez le nombre d'actions dont vous avez disposé, le nom de la société qui détenait les actions et la catégorie de celles-ci.

En...

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Date: 2017-10-28 13:56:54
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : comment monter son entreprise d'import export / societe d'exportation de produits agricoles / comment creer sa societe d'import export / creer une societe d'import export / creer une societe d import export

TVA à l'importation : généralités

L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

I/ Modalités générales d'application.

Fait générateur/exigibilité

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

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Site : douane.gouv.fr

TVA à l'importation : généralités

L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

I/ Modalités générales d'application.

Fait générateur/exigibilité

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

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Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / vente vehicule destine a l'export tva / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation services / vente a l'export tva

BIC – Intéressement et participation - Participation des ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : societe de gestion a l'export / societe a l export / entreprise de conseil a l'export / entreprise d'import export en france / entreprise d'exportation france

BIC - bofip.impots.gouv.fr

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 ...

387R2658 (Voir)

392R2913  

Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire

Journal officiel n° L 302 du 19/10/1992 p. 0001 - 0050

Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 16 p. 4

Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 16 p. 4

CONSLEG - 92R2913 - 21/01/1997 - 108 p.

Modifications:

Mis en oeuvre par 393R2454 (JO L 253...

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Date: 2014-11-04 20:54:04
Site : http://admi.net

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Achats en franchise - Formalités

1

La réception de biens ou de services en franchise de TVA est subordonnée à l'accomplissement par l'exportateur, de certaines formalités :

- dans tous les cas : délivrance soit à leurs fournisseurs, soit au service des Douanes, d'une attestation du type défini par le I de l' article 275 du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / tva a l'exportation services / entreprise d'export import / service export d'une entreprise / credit d'impot import export

Créer une Société import/export à Tunis, forum Tunis

Créer une Société import/export à ...

Créer une Société import/export à Tunis

maminuscule

Membre depuis le 20 Mars 2011

TUNIS

1 message

TUNIS

Française mariée à un Tunisien, je souhaiterais créer une société d'import/export à Tunis afin de créer un emploi pour mon mari qui travaillait dans le tourisme "sinistré" encore pour le moment...Je souhaiterais être informées sur les...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : creer une societe d'import export en tunisie / creer une societe d'import export / creer une societe d import export / societe import export tunis / creer une entreprise d'import export france tunisie

Les incitations à l'exportation - Tunisie

Titre III - Les incitations à l'exportation

Chapitre 1 - Régime totalement exportateur

Art. 10 . Sont considérées totalement exportatrices les entreprises dont la production est destinée totalement à l'étranger ou celles réalisant des prestations de services à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger.

Sont...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : societe de gestion a l'export / societe a l export / service export d'une entreprise / entreprise d'import export de voiture / entreprise d'export import

Monde agricole en France depuis 1945 — Wikipédia

Depuis 1945, le monde agricole en France a vu la diminution considérable de la petite paysannerie de subsistance et l'avènement des fermes modernes gérées par les paysans-agriculteurs, cultivateurs, éleveurs que l' administration française nomme les exploitants agricoles .

En à peine plus d'un demi-siècle, la population française a connu de profondes mutations (économiques,...

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Date: 2017-04-20 09:41:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : france pays exportateur d armes / societe d'exportation de produits agricoles / france exportateur mondial agricole / france premier exportateur agricole / france deuxieme exportateur d armes

Les diverses zones franches d’exportations du Maroc ...

Pas de commentaire

Le Maroc est depuis des années une terre d'accueil pour les entreprises internationales. Le faible coût de la main-d'oeuvre et les nombreuses incitations fiscales offertes notamment par les zones franches d'exportations en sont les raisons principales.  Les activités autorisées à s'implanter dans les zones franches d'exportations (ZFE) sont déterminées par arrêté...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : liste des entreprises franche d'exportation / entreprise franche d exportation / creation d'entreprise d'import export au maroc / creation d'entreprise import export maroc / entreprise d'exportation au maroc

Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) - Entreprendre.ma

La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu'on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est un impôt aveugle et injuste car il n'est pas lié aux possibilités économiques du contribuable.

La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / vente vehicule destine a l'export tva / tva exportation prestation de service maroc / vente a l'export tva / tva a l'exportation services

Guide de l'investisseur - APIX

Conditions d'agrément

A. Champ d'application du code des investissements :

L'agriculture, l'élevage, la pêche, activités connexes de transformation, de stockage, de conditionnement de produits d'origine animale, végétale ou halieutique ;

Les activités manufacturières de production ou de transformation ;

Les activités d'extraction ou de...

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Date: 2002-01-29 02:12:42
Site : http://www.apix.sn

Thèmes liés : liste des entreprises franche d'exportation / entreprise franche d exportation / service export d'une entreprise / entreprise d'export import / entreprise d'exportation

Matériaux de construction Europe - export-forum.com

FRANCE PRODUITS D'ISOLATION, SOLS ET PLAFONDS / REF EU2718

Société de négoce international spécialiste des sols, cloisons, plafonds et isolation offre à l'export :

- laines de verre toutes épaisseurs.

- isolants minces réflecteurs résistants aux climats tropicaux.

- plafonds suspendus et cloisons démontables vitrées ou pleines.

- revêtements de sol PVC ou...

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Date: 2017-03-24 23:28:31
Site : http://www.export-forum.com

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Terroir — Wikipédia

Éléments de définition[ modifier | modifier le code ]

La propriété du Château La Dauphine s'étend sur 53 hectares. Des terroirs divers et variés le constituent.

Une terre et des hommes : les terroirs résultent de l'exploitation sur une période longue, par une société humaine , d'une partie des potentialités d'un espace naturel ou d'agroécosystèmes.

Leur définition dépend...

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Date: 2017-09-29 16:07:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : societe d'exportation de produits agricoles / vins francais a l export / travailler dans l'export de vin / export produits alimentaires / formation pour travailler dans l'export

Import export dans la convention collective fruits et ...

Import export dans la convention collective fruits et legumes:expedition et exportation

Dernière mise à jour 29/09/2017

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ARTT

Dispositions relatives au décompte à l'année du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article ARTT En vigueur...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Équipement de raffinage d'or usine de machines

SEPEM INDUSTRIES - Salon des services, équipements, process et ,

Salon des services, équipements, process et maintenance les solutions «coeur d'usine» pour toutes les industri Colmar 05 - 07 juin 2018 Recevoir les news.

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Rechercher les fabricants des Machine D'affinage D'or produits de ,

Approvisionnement d'usine de petite induction four de fusion or raffinage machine , Shenqiu...

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Site : http://www.papercuttingmachine.co.in

Thèmes liés : societe d'exportation de produits agricoles / societe import export alimentaire / france exportateur agricole / chine exportation agricole / export produits alimentaires afrique

Agriculture et élevage , tous les fournisseurs en France ...

Trouver

Europages, l'annuaire de l'agriculture et élevage

Europages, annuaire des entreprises européennes, favorise les échanges entre les sociétés et notamment dans le secteur de l'agriculture et de l'élevage. Nous aidons par exemple des sociétés à établir des partenariats dans le cadre de transfert de technologie et d'assistance technique en apiculture et sériciculture. Des millions d'entreprises issues de tous les pays d'Europe utilisent Europages afin de trouver des partenaires, développer leur activité et vendre des produits agricoles (céréales et grains) ou le produit de l'élevage (bovins, porcins, ovins et caprins).

L'agriculture...

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Site : http://agriculture-elevage.europages.fr

Thèmes liés : vins francais a l export / societe d'exportation de produits agricoles / societe a l export / entreprise d'exportation france / entreprise d'exportation de vins

Encyclopédie Larousse en ligne - colonialisme

Système qui préconise l'établissement et le développement de pays dépendants considérés comme sources de richesse et de puissance pour la nation colonisatrice.

Introduction

L'histoire du colonialisme remonte fort loin ; l'Antiquité nous offre ainsi de nombreux exemples d'exploitation et de domination d'une société par une autre. C'est cependant l'expansion européenne du

xix

e s. qui...

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Site : http://www.larousse.fr

Thèmes liés : societe d'export import / societe d'exportation de produits agricoles / societe d export / aide a l export / export afrique de l'ouest

Géopolitique et politique agricole russe : enjeux de l ...

Ecoutez

Le président russe Vladimir Poutine, qui a interdit les OGM sur tout le territoire russe en septembre 2015, veut faire de la Russie le premier exportateur mondial de produits biologiques et naturels, alors que fin novembre, la Commission Européenne vient d'autoriser 19 nouveaux OGM dans l'Union Européenne. Jeudi dernier, devant le parlement russe, Vladimir Poutine a appelé le pays...

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Date: 2017-12-01 04:32:35
Site : agoravox.fr

Thèmes liés : france pays exportateur d armes / societe d'exportation de produits agricoles / societe import export russie / import export france russie / import export russie

Économie de la Guinée équatoriale — Wikipédia

Économie de la Guinée équatoriale

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Date: 2017-04-23 07:38:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / entreprise import export vers l'afrique / societe d'exportation de produits agricoles / entreprise d'import export afrique / aide a l export

Offre d'emploi import au maroc | MarocAnnonces.com

Offre d'emploi import au maroc

Aujourd'hui

Multicibles recrute pour l'un de ses clients opérant dans l'ameublement de luxe un()e commercial(e) showroom (domaine...

Aujourd'hui

Assistante import-export

Casablanca

Société sise à bouskoura recrute une (JF) assistante service import-export, ayant un bac+4ans avec une expérience de...

Hier

Une société basée sur casablanca spécialisée dans le trading import export des produits agricoles cherche une...

27 Sep 2017

Société commerciale cherche un responsable import adjoint avec une expérience

26 Sep 2017

Kénitra

Nous recrutons une assistante commerciale anglophone...

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Site : https://www.marocannonces.com

Import Export de marchandises au Canada - Flot France

Import Export de marchandises au Canada

octobre 14, 2016

Import Export de marchandises au Canada

Organiser son transport de produits au Canada

Situation économique du canada

Le Canada est la 10ieme puissance économique mondiale en 2014. L'économie est fortement liée à l' économie des USA , en raison de sa proximité géographique et de traités commerciaux.

La situation agricole du...

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Site : http://flotfrance.fr

Plan d’action économique du Canada 2013 - budget.gc.ca

Renforcer la compétitivité du secteur manufacturier

Allègement de 1,4 milliard de dollars accordé au secteur canadien de la fabrication et de la transformation pour la période comprise entre 2014-2015 et 2017-2018, par la prolongation de deux ans de la déduction temporaire pour amortissement accéléré visant les nouveaux investissements dans les machines et le...

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Date: 2016-11-02 20:54:02
Site : http://www.budget.gc.ca

Thèmes liés : creation d'entreprise import export / creation d'une entreprise d'import export / creation d entreprise import export / creation d une entreprise d import export / creer son entreprise d'import export

Mémorandum D19-12-1 - Importation de véhicules

FMVSS : Federal Motor Vehicle Safety Standards

LSA : Loi sur la sécurité automobile

NIV : Numéro d'identification de véhicule

NSVAC : Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada

RSVA : Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

RVI : Registraire des véhicules importés

TC : Transports Canada

VUS : Véhicule utilitaire sport

Définitions

1. Aux fins...

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Site : http://www.cbsa-asfc.gc.ca

Société générale Corporate and Investment Banking — Wikipédia

Societe Generale Corporate & Investment Banking

Personnages clés

modifier - modifier le code - voir wikidata  

Société Générale Corporate & Investment Banking (SG CIB) est la banque de financement et d'investissement du Groupe Société générale [1] .

Avec près de 12 000 collaborateurs dans plus de 38 pays, Société Générale Corporate & Investment Banking accompagne les entrepreneurs,...

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Date: 2017-09-29 04:42:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : financement export societe generale / societe d'exportation de produits agricoles / societe d export / societe de gestion a l'export / societe a l export

TURQUIE - 192 Annonces - Destockage Grossiste Liquidation

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Site : destockplus.com

Thèmes liés : societe d'import export en tunisie / societe d'export import / entreprise import export france turquie / creation d'entreprise d'import export en tunisie / creation d'entreprise import export tunisie

Conseil des ministres du mercredi 30 novembre 2016 ...

Le mercredi 30 novembre 2016, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10h à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.

L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/-Mesures Générales

Projets de loi et d'ordonnances

Projets de...

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Date: 2016-12-01 01:39:34
Site : http://news.abidjan.net

Thèmes liés : entreprise de conseil a l'export / projet de fin d'etude en import export / conseils a l'export / conseils a l export / liste des societes d'import export au maroc

LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES · Burkina: Fiscalité ...

9 février, 2011 Posté dans LOIS DE FINANCES, DECRETS, ARRETES

LOI  N° 041-2010/AN PORTANT  LOI  DE  FINANCES  POUR  L'EXECUTION DU  BUDGET  DE  L'ETAT - GESTION  2011

DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE INTERIEURE     

Article 11 : Pour compter du 1er janvier 2011, le 9 de l'article 2 du code des impôts est modifié ainsi qu'il suit :  

 Article 2 - 9 nouveau...

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Site : http://lankcharl2008.unblog.fr

Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / vente vehicule destine a l'export tva / vente vehicule destine a l'export / societe d'exportation de produits agricoles / entreprise d'import export en france

Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets ...

Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

(JOUE n° L 312 du 22 novembre 2008)

Texte modifié par :

Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

Vu la proposition de la Commission,

Vu l'avis du Comité économique et social européen...

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Date: 2017-12-25 01:44:00
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : vente directe a l'export / societe d'exportation de produits agricoles / societe de gestion a l'export / entreprise de conseil a l'export / conseils a l'export

Registraire des véhicules importés - Aide/FAQ

Code de l'usine

Numéro de séquence

Avant d'acheter et d'importer en permanence votre remorque au Canada, nous recommandons fortement à l'importateur potentiel de contacter notre bureau afin d'assurer la validité du numéro d'identification du véhicule (NIV).

Au moment de franchir la frontière

Quel est le rôle des services douaniers américains et comment les contacter ?

La douane des...

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Site : riv.ca