Fiscalité:Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - tifawt.com

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Fiscalité:Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Màj le

1 Commentaire

Au Maroc, c'est la loi n° 30-85 promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 20 décembre 1985 qui a institué la taxe sur la valeur ajoutée (modifiés et complétés par divers textes législatifs et décrets d'application notamment toutes...

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Site : http://www.tifawt.com

La dimension territoriale de la TVA - planete-patrimoine.com

L'acquisition intracommunautaire est la livraison en France d'un bien meuble corporel par un assujetti d'un autre État membre de l'UE. La TVA est alors due spontanément par l'acquéreur, au taux et selon les modalités applicables dans le pays d'arrivée des biens, sur la base du prix hors taxes facturé par le vendeur. Certaines acquisitions sont expressément exonérées en vertu de la loi....

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Site : http://planete-patrimoine.com

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / tva facturation export livraison france / tva export livraison france

eBay France

Conditions d'utilisation du Service de livraison internationale pour les acheteurs

Date d'entrée en vigueur : 19 septembre 2014

Le Service de livraison internationale (Etats-Unis) et le Service de livraison internationale (Royaume-Uni) (ci-après collectivement désignés par le « Service de livraison internationale ») permettent de rendre accessibles aux acheteurs du monde entier certains...

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Date: 2017-09-29 23:16:55
Site : http://pages.ebay.fr

Digest de la fiscalité tunisienne : Section 2 - Profiscal.com

CA supérieur ou égal à 100.000 D

CA inférieur à 100.000 D

(1) Produits alimentaires

Taxable sans majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti

Hors du champ ; si option, pas de majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti

Opérations exonérées

Possibilité d'option si l'on remplit les...

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Date: 2002-12-23 09:16:54
Site : http://www.profiscal.com

LES ZONES FRANCHES EN ZONE FRANC au Sénégal

LES ZONES FRANCHES EN ZONE FRANC au Sénégal

 

LES ZONES FRANCHES EN ZONE FRANC

 

1. Les zones franches de la Zone franc : fiche signalétique

Textes de référence

Nombre d'agréments accordés et nationalités des investisseurs

Autorité de tutelle

3 statuts différents ont été successivement votés :

- Loi n° 74-06 du 22 avril 1974 instituant la Zone Franche Industrielle de Dakar...

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Date: 2017-12-05 10:28:34
Site : izf.net

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2013-08-02T17:38:05.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application - Limites à considérer

I. Champ d'application de la franchise

A.  Assujettis concernés

1

Le bénéfice de la franchise en base de TVA prévue au I de l' article 293 B du code général des impôts...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation services / service export d'une entreprise / tva a l'exportation hors cee / mention tva prestation service export / tva export prestation service

FAQ Exportation: Droits de douane et TVA - La Poste

Ouvrir le panneau de menu Fermer le panneau de menu

Si la Poste a saisi manuellement la déclaration d'exportation: téléchargez-la gratuitement sous  www.poste.ch/dte ou contactez le Service à la clientèle Dédouanement postal au 0848 639 639. Si vous avez effectué la déclaration d'exportation par e-dec Export: la DTe est en principe récupérée par le système sur lequel la déclaration...

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Site : https://www.post.ch

Thèmes liés : tva a l'exportation suisse / douane pour l export / l import export / tva a l'exportation services / tva a l'export

Les régimes d'imposition à la TVA | impots.gouv.fr

Les régimes d'imposition à la TVA

Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernés par la TVA.

Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : c'est la lucrativité recherchée de l'opération.

Les...

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Date: 2017-11-30 16:48:39
Site : https://www.impots.gouv.fr

COGILOG

Plan du site

COGILOG Compta

Ce document indique les principales nouveautés apportées par les mises à jours successives. Après avoir effectué la mise à jour, vous pourrez retrouver ce document dans le menu Aide, Quoi de neuf ? et dans le dossier Applications / COGILOG / COGILOG Compta.

VERSION 10.6.5

Formulaires de TVA pour 2017

Les nouveaux formulaires de déclaration de TVA CA3 et CA12...

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Date: 2017-04-07 11:28:48
Site : cogilog.com

Thèmes liés : creer son entreprise d'import export / formation pour travailler dans l'import export / creer son entreprise d import export / entreprise d'export import / creation d'entreprise import export

Dédouanement de colis postaux et d'envois express

Dédouanement de colis postaux et d'envois express

Publié le : lundi 4 janvier 2016 |

Colis Postaux à Chilly-Mazarin | © Douane

Vos obligations déclaratives pour les envois postaux, notamment lors de vos achats à distance.

Une part croissante des colis et petits paquets, expédiés par les particuliers, est acheminée dans des conditions de grande rapidité par les services...

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Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : declaration d'exportation dau document administratif unique / tva a l'exportation hors cee / declaration d'exportation modele dau / entreprise d'import export en france / l import export

Exporter en Chine informations de base sur le dérouanement

Exporter en Chine : Informations de base sur le dédouanement Actualisation au 7 janvier 2008 © MINEFE - DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 ...

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Site : https://fr.slideshare.net

Stage Assistant(e) Import-Export - EUREXA FROZEN FOODS

Référence : 4D35BA55E76C0

Entreprise

EUREXA l'Européenne de l'export alimentaire est spécialisée dans l'import-export de Produits Agro-alimentaires. Eurexa destine ses produits aux grands secteurs de l'industrie agro-alimentaire, à la distribution, aux collectivités et aux grossistes pour répond à leurs cahiers des charges à travers la France, la CEE et certains pays tiers.

Eurexa cherche dans le cadre d'une formation longue durée des stagiaires ayant un profil commercial pour ses activités à l'international.

Mission

Ce stage pratique, avec une formation spécifique à l'import export dans le domaine de...

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Site : http://www.kapstages.com

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne

1

L' article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / service export d'une entreprise / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services / tva export prestation service

Maroc, nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier ...

Maroc, nouvelles mesures fiscales à compter du 1er janvier 2017

16 janvier 2017

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par le décret n°2-16-1011 publié au Bulletin officiel n°6530 bis du 31 décembre 2016 et ont vocation à être reprises dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2017.

Ce décret a été pris en application de l'article 75 de la Constitution, dans la...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Maroc | Nouvelles mesures fiscales à compter du 1er ...

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par le décret n° 2-16-1011 publié au Bulletin officiel n° 6530 bis du 31 décembre 2016 et ont vocation à être reprises dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2017.

Ce décret a été pris en application de l'article 75 de la Constitution, dans la mesure où le nouveau Gouvernement n'a pu être formé avant la fin de l'année...

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Site : http://www.cms-lawnow.com

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires

I. Navires ouvrant droit aux exonérations

A. Navires concernés

1

Seuls les navires tels que définis à l' article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l' article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / vente vehicule destine a l'export tva

COGILOG

Plan du site

COGILOG Compta

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VERSION 10.6.7

Nouveau système macOS High Sierra

Apple va diffuser prochainement le nouveau système macOS...

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Date: 2017-09-18 12:01:08
Site : cogilog.com

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

pays tiers (art. 21bis, § 2, 10°)

A (alinéa 2, 2°)

B. Obligation d'émettre une facture

1. Règle générale

30. L'article 53, § 2, alinéa 1er, du Code, qui constitue la transposition de l'article 220 de la directive TVA,, consacre le principe général selon lequel l'assujetti, pour les opérations qu'il effectue, hormis pour celles qui sont exonérées en vertu de l'article 44 du Code et...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation / facture vente a l'export

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

I. Soins médicaux et paramédicaux

A. Portée de l'exonération

1

Le 1° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / remboursement tva a l exportation / tva a l'exportation en france / vente a l'export tva

Livre de commerce international import export | Cours commerce

Livre de commerce international import export

...

8 Les échanges dans le cadre de l'union européenne

Les opérations commerciales réalisées dans le cadre de l'Union européenne présentent un certain nombre de spécificités tant sur le plan fiscal que sur le plan juridique.

La libre circulation des marchandises 96

Le régime de la TVA intracommunautaire 96

Les aspects juridiques des...

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Site : https://www.cours-gratuit.com

Bulletin officiel des douanes n 6490 du 9 février 2001 ...

- entièrement obtenues dans la Communauté, ou

- tierces ayant été mises en libre pratique, ou

- obtenues à partir de marchandises en libre pratique.

De ce fait, le régime est applicable aux marchandises communautaires (entièrement obtenues ou en libre pratique), comme aux marchandises nationales (entièrement obtenues ou mises à la consommation).

Une marchandise séjournant sous...

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Date: 2014-10-10 11:10:57
Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : l import export / tva a l'exportation hors cee / remboursement tva a l exportation / tva a l'exportation services / douane exportation temporaire

Pratic-Export

Nous contacter

Incoterms

   EXW    FCA    FAS    FOB    CFR    CIF    CPT    CIP    DAF    DES    DEQ    DDU    DDP

EXW

A l'usine...

OBLIGATIONS FONDAMENTALES :

VENDEUR : mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur dans ses locaux ou en un lieu...

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Site : http://pratic-export.fr

Thèmes liés : document douanier pour l'export / douane pour l export / tva a l'exportation hors cee / facture vente a l'export / vente vehicule destine a l'export tva

Pratic-Export

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Incoterms

   EXW    FCA    FAS    FOB    CFR    CIF    CPT    CIP    DAF    DES    DEQ    DDU    DDP

DDP

Rendu droits acquittés...

OBLIGATIONS FONDAMENTALES:

VENDEUR : mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur dans ses locaux ou...

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Site : http://pratic-export.fr

Thèmes liés : document douanier pour l'export / douane pour l export / tva a l'exportation hors cee / facture vente a l'export / vente vehicule destine a l'export tva

Glossaire lettre E – edouane, cʹest idoine

Glossaire

Glossaire lettre E

Échange entre un pays membre de l'Union européenne et un pays tiers.

Échange intracommunautaire

Échange entre des États membres de l'Union européenne.

ECS

EDI

Échange de données informatisées ou Electronic Data Interchange.

Procédure permettant de faciliter les transmissions de données entre les systèmes informatiques d'une société et d'une...

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Site : http://www.edouane.com

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / document douanier pour l'export / declaration d'exportation douane suisse / societe d'export import / societe d export

Entreprises franches d'exportation - Cabinet Al Imane Conseil

Le champ d'application du statut de l'entreprise franche se résume à :

l'agriculture au sens large,

les télé-services.

2- Les critères d'admission

Pour être agréée, l'entreprise doit justifier d'un potentiel à l'exportation de 80% au moins par rapport à son chiffre d'affaires.

3- Garanties et Avantages

L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation garantit :

le libre...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : entreprise franche d exportation / service export d'une entreprise / entreprise de conseil a l'export / entreprise d'export import / entreprise d'import export en france

Taxes et Droits sur les Importations et Exportations en Chine

Taxes et Droits sur les Importations et Exportations en Chine

Posted on

Écrit par: Dezan Shira & Associates

Traduit par: Alberto Díaz et Alan Hervé

Note de la rédaction: cet article, initialement publié le 11 mars 2013, a été mis à jour en décembre 2016 pour inclure les derniers changements législatifs.

Au cours de l'année 2016, le gouvernement chinois a promulgué une série de...

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Site : http://www.china-briefing.com

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels

1

L' article 256 du code général des impôts (CGI) place dans le champ d'application de la TVA :

- les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256, I) ;

- et par assimilation, les transferts par un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / facture vente a l'export / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france / vente directe a l'export

Brexit et les conséquences sur la TVA récupérable

Brexit : vers un changement des conditions de remboursement de la TVA britannique ?

Juil 5, 2016

Vous vous posez certainement des questions sur les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, notamment au regard de la TVA britannique. Voyez notre analyse ci-dessous :

Que va t-il se passer dans l'immédiat ?

Rien ne devrait changer dans l'immédiat, car le gouvernement...

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Site : http://tvaconseil.com

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / remboursement tva a l exportation / remboursement tva export hors ue / recuperation tva a l'export

Le portail de l’armement: Echanges avec des pays hors ...

Les dispositions ci-dessous traitent de la taxation des échanges entre la France et les pays hors Union européenne.

Principaux textes applicables

  Article 262 à 263 du CGI (exportations)

  Article 291 à 293a du CGI (importations)

Fourniture

Les exportations s'entendent comme des expéditions de biens hors de l'Union européenne

Principe : exonération de TVA à l'exportation

Les biens exportés hors de l'Union européenne sont exonérés de TVA dans le pays de départ du...

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Date: 2017-09-29 21:10:53
Site : https://www.ixarm.com

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / tva a l'export / tva a l export

Service Export - Magelec

Vous êtes ici : Accueil / Service Export

Distribution de matériel électrique à l'international

Magelec dispose d'un service export qui s'appuie sur un réseau de prestataires fiables et performants.

En 2016, Magelec a réalisé plus de 20% de son chiffre d'affaire à l'exportation

Nos principaux clients à l'étranger

Pour commander des produits depuis l'étranger, vous pouvez nous consulter,...

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Site : http://www.magelec.com

Thèmes liés : tva a l'exportation services / vire service export / france export services / export service

La TVA: charge ou opportunité pour les villes et communes ...

Fermer

L'Etat, les Communautés et les Régions de l'Etat belge, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements publics ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsque à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : tva a l'exportation services / tva a l'exportation en france / remboursement tva a l exportation / vente vehicule destine a l'export tva / vente a l'export tva

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Achats en franchise

1

Conformément aux dispositions de l' article 275 du code général des impôts (CGI) , les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la TVA les biens ainsi que les services portant sur ces biens qu'ils destinent :

- à une livraison à l'exportation ;

- à une livraison...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france

Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) - Entreprendre.ma

La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu'on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est un impôt aveugle et injuste car il n'est pas lié aux possibilités économiques du contribuable.

La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / vente vehicule destine a l'export tva / tva exportation prestation de service maroc / vente a l'export tva / tva a l'exportation services

Questions Fréquentes | FAQ | CANYON

[201,206,42,29,40]

Fourche Smolik Motivation Race SL année modèle 2005/2006

La qualité est notre priorité. Si une erreur est décelée dans notre production, nous contacterons nos clients et travaillerons ensemble à la corriger.

C'est le cas avec la fourche Smolik "Motivation Race SL" des années-modèle 2005 et 2006. L'épaisseur des fourches était insuffisante. Nous avons répondu...

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Site : https://www.canyon.com

Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / remboursement tva export hors ue / tva a l'exportation services / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue

N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / societe de gestion a l'export / export et financement projet

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

L'indépendance.

Pour être assujettie, une personne doit exercer l'activité visée d'une manière indépendante.

Elle ne doit pas, pour autant, jouir d'une autonomie totale. Ainsi, la société qui fait partie d'un groupe et qui doit suivre la politique commerciale tracée par la société mère, ne possède certainement pas une autonomie complète. Cette société a, malgré cette restriction...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : societe d'exportation de produits agricoles / societe de gestion a l'export / tva a l'exportation services / creer une societe d'import export en belgique / societe d exportation de bois

Memoire Online - Gestion des achats dans une entreprise ...

Université de Douala - DEUP 2006

  

Disponible en mode multipage

AVANT PROPOS

Le Diplôme D'études Universitaires Professionnelles (DEUP) est un diplôme qui couronne la deuxième année de formation de tout étudiant dans le cadre du cycle professionnel de la FSEGA « Faculté Des Sciences Economiques Et De Gestion Appliquée ». L'étudiant, quelque soit son option doit nécessairement...

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Date: 2017-08-26 07:55:40
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / entreprise import export vers l'afrique / service export d'une entreprise / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee

Facturer à un client à l'étranger - Crédit Agricole

Facturer un client qui se trouve dans un pays situé hors de l'Union européenne obéit à un principe simple d'exonération globale de la TVA, tant sur les biens que sur les services. Le sujet se complique quand votre client est situé dans l'Union européenne.

Une facture en bonne et due forme

Des règles de forme sont tout d'abord à respecter. Entre professionnels, la facture est obligatoire....

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Date: 2017-10-28 15:53:20
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : facture vente a l'export / tva a l'export hors ue / tva a l'exportation services / tva facturation export livraison france / vente a l'export tva

Opérations soumises à la TVA et exonérations | Belgium.be

Opérations soumises à la TVA et exonérations

Les opérations imposables à la TVA sont :

les livraisons de biens

les acquisitions intracommunautaires de biens

Livraison de biens

La livraison de bien est un transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire. Elle est soumise à la TVA belge si le lieu de la livraison est situé en Belgique.

Prestations de services

Toute...

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Date: 2017-04-24 06:08:15
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / mention tva a l'exportation / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee

Les pièges des « INCOTERMS - Logistique conseil

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Les pièges des « INCOTERMS »

Par Didier Coccolo, professeur d'économie et gestion au lycée Lapérouse à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

 

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Avertissement : La lecture de cet article suppose, comme pré-requis, la connaissance même...

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Site : http://www.logistiqueconseil.org

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / facture vente a l'export / vente a l'export traduction anglais / etude dans l'import export / l import export

FedEx - Info Services - Conditions de Transport

Conditions de Transport

NOTE PREALABLE IMPORTANTE

Les présentes Conditions de Transport (« Conditions ») EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITE de Federal Express (« FedEx ») et de ses employés ou agents en cas de perte, de dommage ou de retard dans certaines circonstances, LIMITENT SA RESPONSABILITE aux montants indiqués lorsqu'une telle responsabilité est acceptée et PREVOIENT LA NOTIFICATION...

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Date: 2014-01-28 13:58:44
Site : fedex.com

Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / un contrat type d'assurance credit a l'exportation / entreprise import export vers l'afrique / facture vente a l'export / douane pour l export

Info Services - Conditions de Transport - FedEx | Belgique

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Conditions de Transport

NOTE PREALABLE IMPORTANTE

Les présentes Conditions de Transport (« Conditions ») EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITE de Federal Express (« FedEx ») et de ses employés ou agents en cas de perte, de dommage ou de retard dans certaines...

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Date: 2017-06-22 13:13:19
Site : fedex.com

Numéro de TVA intracommunautaire et facturation

Les entreprises redevables de la TVA dans l'Union européenne disposent d'un numéro d'identification fiscale individuel, autrement nommé numéro de TVA intracommunautaire, délivré par leur administration fiscale. Il doit obligatoirement être inscrit sur les factures.

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA Intracommunautaire est un numéro individuel...

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Site : http://www.clicfacture.com

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / mention obligatoire facture export tva / tva a l'exportation hors cee / tva a l'export hors ue / tva a l'exportation services

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art ...

2015-05-06T11:54:42.000+02:00

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Principes d'imposition

Les principes d'application de la TVA diffèrent selon que l'on se trouve en présence de biens livrés par :

- des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations (assujettis-utilisateurs) ;

- des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente vehicule destine a l'export tva / tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / tva facturation export livraison france / mention tva a l'exportation

Régime de la TVA sur les prestations de services ...

Une difficulté sur le site ?

L'article 262 I 1° du CGI permet d'exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services directement liées à une opération d'exportation de biens.

Des hésitations ont pu se produire pour l'application de cette exonération à certaines prestations d'expertise effectuées sur des biens destinés à l'exportation, mais qui...

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Date: 2017-12-01 02:27:59
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / entreprise d'import export en france / entreprise d'export import / tva export prestation service / service export d'une entreprise

CHAPITRE II : Les régimes particuliers | Douanes sénégalaises

CHAPITRE II : Les régimes particuliers

A/ La zone franche

La zone franche est une enclave territoriale instituée par la loi en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant sur le territoire douanier pour l'application des droits et taxes dont elles sont passibles en raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.

Pour être éligibles, les...

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Date: 2017-12-22 12:10:42
Site : douanes.sn

Thèmes liés : liste des entreprises franche d'exportation / entreprise franche d'exportation senegal / entreprise franche d exportation / entreprise d'exportation france / entreprise d'import export en france

CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-04-24 06:19:10
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : societe d'export import / entreprise d'export import / creation d'entreprise import export / societe d'exportation de produits agricoles en tunisie / societe d'exportation de produits agricoles

L'achat de voitures d'occasion chez Alcopa Auction ...

Est-ce que l'on peut récupérer la TVA à l'exportation ?

D'où viennent les véhicules proposés à la vente ?

Contrairement aux idées reçues, les saisies et les liquidations judiciaires sont marginales dans notre activité. Les véhicules que nous présentons sont principalement de provenance française et sont issus des :

Sociétés de location longue durée

Sociétés de crédits et de...

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Site : alcopa-auction.fr

Thèmes liés : vente vehicule a l'export / tva vente vehicule occasion export / vente vehicule export tva / recuperation tva export vehicule occasion / recuperation tva a l'export

Chambre de Commerce France Australie, Exporter, s ...

Chambre de Commerce France Australie, Exporter, s'implanter en Australie, la CCI France Australie met à votre disposition des experts afin d'accompagner votre projet d'implantation ou d'export en Australie. La CCI FI dispose d'un département dédié à l'accompagnement des entreprises dans leur démarche export. Elle propose un catalogue complet de prestations de services...

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Site : https://www.nouslesfrancais.com

Guide pour exporter des Pays de la Zone Franc | izf.net

Guide pour exporter des Pays de la Zone Franc

Cameroun

Guide pour exporter des Pays de la Zone Franc

GUIDE POUR EXPORTER DES PAYS DE LA ZONE FRANC

GUIDE POUR EXPORTER AU CAMEROUN

 

1/- FORMALITES D'OBTENTION DU STATUT D'IMPORTATEUR OU D'EXPORTATEUR DU CAMEROUN

La procédure d'obtention du statut d'exportateur/importateur comprend trois (03) étapes :

(i)            l'immatriculation...

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Date: 2017-10-28 15:55:01
Site : izf.net