I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : service export d'une entreprise / societe d'exportation de produits agricoles / entreprise d'exportation de vins / ouvrir une entreprise d'exportation / entreprise d'export import

Le service de l’Attaché douanier à Moscou - La France en ...

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Rattaché à la Délégation aux Relations Internationales (DRI) de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), conseiller de l'Ambassadeur pour les questions relatives aux thématiques douanières et économiques, le poste de l'Attaché douanier exerce ses missions autour de trois pôles principaux : la lutte contre les grands trafics internationaux, le soutien...

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Date: 2017-12-25 15:37:51
Site : https://ru.ambafrance.org

Thèmes liés : document douanier pour l'export / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services / france pays exportateur d armes / entreprise d'import export en france

CUY - comptabilité - TVA

IX. Cas de non facturation de TVA

Aucune T.V.A. n'est à facturer pour :

* les remises, rabais et ristournes (procès perdu par la Belgique concernant les voitures) ;

* les escomptes (conditionnels ou pas) calculés sur un prix hors RRR ;

* les intérêts de retard ;

* les emballages repris et cautionnés.

Par contre, une T.V.A. est à facturer pour :

* les frais de transports ;

* les...

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Site : http://cuy.be

Thèmes liés : tva a l'exportation services / declaration tva import export / tva a l'exportation hors cee / credit d'impot import export / credit d'impot export definition

2nd PLFR 2014 : Autoliquidation de la TVA due à l’importation

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) propose à l'article 25 de mettre en place une procédure d'autoliquidation de la TVA due sur les importations pour les opérateurs qui peuvent avoir recours à une PDU (procédure de dédouanement unique).

 

La TVA à l'importation : une avance de trésorerie conséquente ¶

Les entreprises important des biens en...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : entreprise d'import export en france / tva a l'exportation hors cee / entreprise d'export import / societe d'export import / declaration tva import export

Facturation étranger livraison france - compta-online.com

Facturation étranger livraison france

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Bonjour,

J'ai un nouveau cas de figure qui se présente dans ma société :

Nous avons un client à Madagascar qui voudrait que nous lui livrions la marchandise chez un particulier en France. Pouvez-vous m'indiquer si je dois...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : tva facturation export livraison france / tva a l'export hors ue / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee

Comment comptabiliser une facture de transitaire à l ...

Vous êtes ici : Accueil » Les écritures comptables » Les charges » La comptabilisation d'une facture de transitaire et des droits de douane

La comptabilisation d'une facture de transitaire et des droits de douane

Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

Une facture de transitaire liée à une importation ou à une exportation génère des écritures comptables particulières....

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : facture vente a l'export / comptabilisation vente a l'exportation / l import export / document douanier pour l'export / comment monter son entreprise d'import export

Comment comptabiliser une facture de transitaire à l ...

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La comptabilisation d'une facture de transitaire et des droits de douane

Publié dans la cat&eacutegorie Les charges

Une facture de transitaire liée à une importation ou à une exportation génère des écritures comptables particulières....

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Site : compta-facile.com

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Besoin d'avis récupération TVA import- export : La gestion ...

Posté: Mar 9 Aoû 2016 20:06 

Inscription: Jeu 23 Juin 2016 19:32

Messages: 101

Localisation: IDF pour le moment

En import/export, le bon contact ce n'est pas les impôts qui pataugent dans le truc. Le bon contact c'est les douanes. Ils ont des services fiscaux excellents sur le domaine. Et souvent de très bons conseils, sauf qd le flux financier et le flux de biens sont dissociés. Car au...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs-forum.fr

Thèmes liés : entreprise d'export import / recuperation tva a l'export / declaration tva import export / l import export / fonctionnement tva import export

L'achat de véhicules à l'étranger - lescomparateurs.com

HD-DVD et Blu-Ray

L'achat de véhicules à l'étranger

L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules...

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Site : http://www.lescomparateurs.com

Thèmes liés : vente vehicule destine a l'export tva / vente vehicule destine a l'export / vente vehicule a l'export / import export voiture occasion d'allemagne / tva a l'exportation hors cee

Commerce international, import-export - Adie

import-export 

ACHETER OU VENDRE AU-DELÀ DES FRONTIÈRES !

 Vous avez un projet international ? Voici les points clés à avoir en tête pour réussir dans votre entreprise.

Dernière mise à jour : mars 2017

1. Les zones géographiques 

Les Pays tiers : tous les pays (sauf les pays Européens), y compris l'Outremer, DOM et TOM.

Les 28 pays de l'Union Européenne (UE)

 

2. Conditions pour...

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Site : adieconnect.fr

Vendre à l'export ? Ce n'est pas si compliqué - JDN

...Vendre à l'export est une ambition légitime pour un commerçant en ligne, comme vous peut-être. En général, celui-ci fractionne cette question en deux parties distinctes : le côté linguistique d'une part, les problèmes commerciaux d'autre part.

 

En ce qui concerne le côté linguistique, il est plus fréquent qu'on ne le pense qu'une personne étrangère lise un peu le français et...

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Date: 2017-04-20 14:25:39
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'exportation hors cee / tva a l'export ue / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france

Calendrier Des Ventes – Fraysse

pas de liste - pas de catalogue - pas de ligne téléphonique

ENTIER CONTENU D'UN APPARTEMENT DE DEAUVILLE

DÉCORÉ PAR MAISON & JARDIN ET F. MECHICHE

SUITE SUCCESSION

GRAVURES, TABLEAUX, LIVRES MODERNES, VAISSELLE, VERRERIE, EXTRÊME-ORIENT

MOBILIER ANCIEN ET DE STYLE

MOBILIER D'USAGE

SALLE B - 64, RUE DOUDEAUVILLE - 75018 PARIS

9h00

Exposition avant la vente de 9h00 à 9h30

CONDITIONS...

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Site : http://fraysse.net

Thèmes liés : vente a l'export tva / facture vente a l'export / vente directe a l'export / vente a l'exportation formulaire / vente a l'export

Auto - Bateau Import Canada - uscarexport.com

 

 

Exportateur d'automobiles depuis 1987, US Car Export  Ltd met à profit ses 28 années d'expérience dans l'exportation de véhicules vers Quebec afin que la voiture de vos réves devienne réalité. 

Depuis notre bureau en Vermont, à la frontiere Quebecoise notre société exporte des voitures de luxe à des clients internationaux, des particuliers, des collectionneurs, des...

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Date: 2015-11-12 19:08:59
Site : http://www.uscarexport.com

Thèmes liés : societe d'export de voiture / societe d'export import / import export vehicules automobiles / societe import export voiture / vehicule occasion import export

Formation Export: La TVA suisse et intra-communautaire ...

TVA intra-communautaire, prestations de Service à l'étranger, opérations en chaine, procédures de remboursement

13h30 - 16h30

 

Renseignements et inscription

Finance d'inscription :...

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Site : https://invites.ch

Thèmes liés : tva suisse exportation de services / tva export prestation service / tva a l'exportation suisse / tva a l'exportation services / tva exportation suisse

Investir au Burkina Faso - planete-burkina.com

Exonération complète de droits douaniers sur les équipements importés.

Exonération totale de fiscalité intérieure sur les équipement locaux

Exonération ...

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Site : http://www.planete-burkina.com

Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / entreprise d'import export afrique / entreprise import export vers l'afrique / creation d'entreprise import export / creation d'une entreprise d'import export

Facture Vente Voiture Exportation Tva | BeCompta.be

Facture Vente Voiture Exportation Tva

name_wsas

facture

[...] En comptabilité, une facture est le document par lequel un fournisseur établit une créance, [...] En Belgique (comme en France) , une facture est de forme libre, [...] La TVA.. Sans oublier la date du jour où a été fait la facture (n'est pas obligé de correspondre à la date de la livraison des marchandises) . Puis les...

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Date: 2017-09-29 21:20:49
Site : becompta.be

L'Encyclopédie Douanière - CONEX

à la pointe des exigences réglementaires douanières !

 

En alliant leurs compétences technologiques et réglementaires, CONEX et ED Éditions proposent L'ENCYCLOPÉDIE DOUANIÈRE, une base de données unique qui permet de répondre aux exigences de la réglementation européenne et nationale auxquelles les opérateurs douaniers sont confrontés

Véritable source d'information interactive,...

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Date: 2017-09-29 22:06:37
Site : http://www.conex.net

Thèmes liés : tva a l'export ue / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services / tva a l'export / tva a l export

TVA dans l'Union européenne — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Dès la création de la Communauté européenne, le Traité de Rome contenait un chapitre prévoyant des dispositions fiscales destinées pour l'essentiel à éviter la mise en place d'une concurrence fiscale entre États membres sur les biens de consommation [1] . En particulier, l'article 99 du traité permettait à la Commission de prendre l'initiative...

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Date: 2017-10-26 00:28:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente directe a l'export / tva a l'exportation services / tva a l'exportation en france / remboursement tva a l exportation / article exoneration tva export prestation service

Comparateur envoi de colis, meilleurs tarifs colis | Sendiroo

Billets ou Bulletins de Loterie

Tous les types de batteries, en particulier les batteries de voiture et de téléphone

Marchandise volée ou acquise de manière illégale

Marchandises dangereuses et produits illégaux dans le commerce

Tabac

Objets obscènes ou immoraux.

Produits falsifiés.

Bijoux, métaux précieux, billets de banque, bons au porteur, or, argent et tout autre objet...

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Site : https://www.sendiroo.fr

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / entreprise de conseil a l'export / tva a l'exportation hors cee / entreprise de transport import export / tva a l'exportation services

Comment récupérer la TVA au Maroc ... - Viadeo.com - Maroc

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Comment récupérer la TVA au Maroc pour une société étrangère

J'ai une société européenne qui a participé dans un salon professionnel au Maroc et a payé un grand montant de TVA (20%). Est ce qu'elle peut récupérer la TVA, sachant que par exemple les sociétés marocaines quant elles participent dans des salons en Europe récupèrent leur TVA.

Voici 6 ans et 11...

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Date: 2010-06-27 17:20:55
Site : http://ma.viadeo.com

Thèmes liés : recuperation tva export maroc / tva a l'exportation maroc / recuperation tva a l'export / exoneration tva exportation maroc / tva a l'export ue

Conditions générales de vente et de prestations de service

S.A.S au capital de 20.000.000 EUR - 542 020 862 RCS Nanterre 

n° TVA : FR 91 542 020 862

Siège social : Les Miroirs - 18 avenue d'Alsace 92400 COURBEVOIE

Siège administratif : 2 rue André Karman - B.P. 149 - 93300 AUBERVILLIERS

Tél. 01 48 11 74 00 - Fax 01 48 11 74 01

   

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE MAGASINS LAPEYRE

Article 1 : Champ...

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Site : https://www.lapeyre.fr

Thèmes liés : modele de conditions generales de vente export / conditions generales de vente export / tva a l'exportation services / service export d'une entreprise / facture vente a l'export

Détaxe : conditions d'éligibilité - Douane.gouv.fr

Voyageurs, vous avez votre résidence habituelle dans un Etat non membre de l'UE ou dans un Etat tiers, la TVA peut être déduite du prix des marchandises que vous achetez en France.

 

En aucun cas l'administration des douanes n'est chargée de vous restituer la TVA relative aux achats effectués en France. Seul le commerçant peut vous rembourser cette somme.

 

Généralités

Cette page a...

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Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : vente a l'export pablo / formalites vente a l'export / vente directe a l'export / vente vehicule destine a l'export tva / vente a l'export tva

comment faire de l'import export - Import - Vie Pratique ...

J'aimerai savoir comment on fait de l'import export de voiture entre la france et l'allemagne.

*

Plus de sujets relatifs à : comment faire de l'import export

356speedster

Posté le 18/02/2008 à 23:39:54  

 

Message édité par 356speedster le 18/02/2008 à 23:41:27

---------------

Posté le 19/02/2008 à 00:32:06  

 

J'aimerai savoir comment on fait de l'import export de voiture...

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Date: 2015-07-12 22:16:05
Site : http://www.forum-auto.com

Les sociétés au Maroc | Nord Sud Management

LES SOCIETES HOLDING OFFSHORE

Le Royaume du Maroc, à travers sa place offshore de Tanger, offre de nombreux avantages fiscaux pour la gestion des titres de participation internationale et la gestion de patrimoine.  S'appuyant sur les accords de non double imposition conclus par le MAROC avec de nombreux pays, Nord Sud management a développé une expertise dans l'exploitation de ces structures...

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Site : http://www.nordsudmanagement.com

Thèmes liés : societe d'exportation au maroc / societe de gestion a l'export / societe d export / tva a l'exportation hors cee / nord sud export

La TVA doit-elle être facturée sur la cession d'un bien ...

Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA..

 

(infos service du ministère des Impôts)

Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction (complète ou partielle) de TVA, lors de leur acquisition ou ultérieurement. La durée de détention du bien et la qualité de...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / tva vente vehicule occasion export / mention tva a l'exportation

Le remboursement de la TVA - mfdgi.gov.dz

I-LES CAS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA :

Le crédit de TVA restant est remboursable dans sa totalité s'il résulte :

   

   1/ d'opérations exonérées ci-après:

les opérations d'exportation,

les opérations de commercialisation de marchandises, de biens, et services expressément exonérés de la TVA, ouvrant droit à déduction (art 37 lf 2015)

les opérations de livraison de...

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Site : mfdgi.gov.dz

Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation services / credit d'impot export 2012 / credit d'impot export definition

La livraison DOM-TOM : contexte, problématiques et ...

La livraison DOM-TOM : contexte, problématiques et solutions.

23 septembre 2015

/ Par Anthony COUBARD / Non classé / 0 commentaires

La livraison DOM-TOM : contexte, problématiques et solutions.

La France est un beau pays, géographiquement étendu et éparpillé, dont on se représente difficilement son envergure réelle. En effet, bien que l'on puisse considérer instinctivement la...

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Site : http://www.reexpedition-colis.fr

Thèmes liés : tva exportation dom tom / tva a l'exportation hors cee / declaration d'exportation dau document administratif unique / mention tva a l'exportation / tva a l'exportation services

Argentine / Etudes économiques - Coface

En 2016, la contraction de l'activité en Argentine a été notamment liée à la faiblesse de la demande interne. En 2017, l'investissement devrait être le principal moteur de la croissance. L'intérêt des investisseurs pour le pays a pris son envol suite à la libéralisation du contrôle des capitaux et l'amélioration substantielle de l'environnement des affaires. Des entrées de capitaux...

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Date: 2017-04-24 09:44:25
Site : http://www.coface.com

Thèmes liés : etude dans l'import export / l import export / facture vente a l'export / tva a l'exportation services / vente a l'export tva

Memoire Online - Impact des politiques fiscales sur les ...

1.1.2. Le concept de fiscalité : définition, rôle et typologie

a) Définition et rôle de la fiscalité

Par fiscalité, il faut entendre l'ensemble des textes et règlements organisant la définition et la perception de l'impôt. L'impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, dans le respect de la loi d'après leurs...

Lire la suite

Date: 2017-08-26 07:58:38
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : l import export / vente directe a l'export / vente a l'export tva / tva a l'exportation services / tva a l'export

Fiscalité et Comptabilité en Espagne - AttijariTrade

Année calendaire, mais sujet à changement. Ne doit pas excéder 12 mois.

La structure des comptes

Les comptes annuels comprennent le bilan (balance), le compte de résultats (cuenta de pérdidas y ganancias), l'état des modifications du patrimoine net, l'état des flux en espèces et l'annexe (memoria). Des comptes annuels abrégés peuvent être utilisés sous certaines conditions de montants...

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Site : http://www.attijaritrade.ma

Thèmes liés : tva export services hors ue / tva a l'exportation services / service export d'une entreprise / tva a l'export hors ue / declaration exportation de services

Ouverture de bureau import/export - marhba.com

- commence par choisir le statut de ta societé; uni personel, sarl ou autre

- d'ou tu va crée le statut qui est delivrer de l'office du commerce je pense

- registre de commerce

- un code de douane

- publication ds le journal officiel et a la presse ( et tu doit garder copie de ces publication)

- t7él doussi fél cepex on te donnera un document signé de la part du cepex j'ai oublier le nom de ce document la79i9a ( je pense que c'est le statut...

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Site : http://www.marhba.com

Thèmes liés : creer une societe d'import export / creer une societe d import export / societe d'export import / societe import export commerce international / societe d export

Impôt sur les Sociétés (I.S) - Entreprendre.ma

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Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : societe d'exportation de produits agricoles / societe d'exportation au maroc / liste des entreprises franche d'exportation / definition entreprise franche d'exportation / entreprise franche d exportation

KNX France - ETS5

ETS5, un outil pour tous les médias

ETS, c'est quoi ?

ETS est l'acronyme de Engineering Tool Software : un logiciel indépendant des fabricants pour concevoir et configurer des installations de contrôle de maisons et de bâtiments intelligents avec le système KNX. ETS est un logiciel qui fonctionne sur des ordinateurs équipés de Windows©.

KNX Association, en tant que fondateur et...

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Site : http://www.knx.fr

Thèmes liés : formation pour travailler dans l'import export / travailler dans l'export import / travailler dans l'import export / travailler dans l import export / l import export

La pratique de la TVA à l'international - Formation - CCI ...

La pratique de la TVA à l'international

Etre en conformité avec la règlementation pour réduire les risques fiscaux

exporter en .pdf Imprimer la page Augmenter la taille des caractères Diminuer la taille des caractères partager sur Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Viadeo Partager sur LinkedIn Partager à un ami

Objectifs Professionnels

S'approprier des diverses...

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Site : http://www.formation-cci.fr

Thèmes liés : vente a l'export tva / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services / tva facturation export livraison france / tva a l'export

Remboursements TVA - portail.tax.gov.ma

Les justifications d'exportations de biens :

avis d'exportation (1 par exportation) comportant le visa de la douane ;

exemplaires des factures de vente libellées au nom des clients étrangers (une facture par client) comportant le visa de la douane;

relevé des avis d'exportation ;

attestation du commissionnaire en cas d'exportation de produits par l'intermédiaire d'un commissionnaire (cette...

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Site : http://portail.tax.gov.ma

Thèmes liés : credit d'impot import export / facture vente a l'export / facture vente export tva / credit d'impots export / credit d impots export

Import/Export en auto-entrepreneur : Comment ça marche ...

Import/Export en auto-entrepreneur : Comment ça marche ?

Crédit Auto-Entrepreneur.fr

En tant qu'auto-entrepreneur, il est possible d'exercer une activité d'import/export. Si le statut est simple d'accès et avantageux sous certaines conditions, vous n'êtes pas exempté des règles classiques du commerce !

Vous devez donc les connaître et les suivre pour donner toutes ses chances à votre...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : auto entrepreneur import export tva / auto entrepreneur import export / auto entrepreneur commerce import export / comment monter son entreprise d'import export / comment creer son entreprise d'import export

Certificat de Conformité Européen C.O.C véhicule (Auto et ...

Si les taxes de douane et le passage aux mines ne relèvent que de cas particuliers, les formalités fiscales (régime de TVA) et d'immatriculation amènent de nombreux particuliers à recourir malgré tout, aux mandataires .

 

Acheter un véhicule neuf à l'étranger dans l'UE (CEE) :

Définition du véhicule neuf: moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km

Quelque soit le pays dans lequel est...

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Date: 2017-12-15 08:49:16
Site : http://www.autococ.com

Auto-entrepreneur mécontent : Devenir Auto entrepreneur

Citation

Message par teomoner » 21 sept. 2010, 12:31

Bonjour je lance ce premier topique pour vous faire part de mon mécontentement à l'égard du statue AE et ainsi vous prévenir d'une erreur à ne pas commettre.

Voulant faire de l'import-export ,n'ayant qu'une faible fiabilité quand a ma première transaction a l'international, c'est naturellement vers le statue auto-entrepreneur que je me...

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Site : http://www.forum-pour-entrepreneurs.com

Thèmes liés : creer une societe d'import export / creer une societe d import export / societe d'export import / metier de l'export import / l import export

Code de la TVA - Tunisie

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Chapitre V - Régime Suspensif

Art. 11

I .

Les assujettis dont l'activité s'exerce à titre exclusif ou à titre principal en vue de l'exportation ou des ventes peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions de biens et services donnant droit à déduction.

Les personnes...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : facture vente a l'export / vente a l'export tva / vente a l'exportation formulaire / vente a l'export / vente a l export

Foire.ch

Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:

9

a. donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation;

b. pratique le commerce itinérant sans autorisation;

c. délivre une carte de légitimation sans y être habilité;

d. remet une carte de légitimation à ses employés, à ses membres ou aux personnes travaillant...

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Site : http://www.foire.ch

Thèmes liés : declaration d'exportation dau document administratif unique / declaration d'exportation douane suisse / tva a l'exportation suisse / vente vehicule a l'export / vente export suisse tva

Economie BTS 1, Tous les mots clés - sitecon.free.fr

Tous les mots clés

 

A

Action

titre de propriété négociable représentant une partie du capital d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions.

Agents économiques

selon la comptabilité nationale, les sociétés non financières, les institutions de crédit, les entreprises d'assurance, les administrations, les ménages et le reste du monde, c'est-à-dire les relations...

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Date: 2005-07-05 20:27:06
Site : http://sitecon.free.fr

Thèmes liés : service export d'une entreprise / creer son entreprise d'import export / creer son entreprise d import export / entreprise d'import export en france / entreprise d'export import

Automoviles Donosti | Import. France & TVA

Import. France & TVA

Pour immatriculer un véhicule d'occasion espagnol, les démarches sont quasiment les mêmes que pour un véhicule acheté en France. L'administration française ne fait d'ailleurs plus vraiment la différence entre un véhicule acheté en France ou un véhicule acheté en Europe.

La seule démarche supplémentaire pour l'acheteur est l'obtention d'un quitus fiscal auprès de...

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Site : http://www.autodonosti.com

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva import export france / tva vente vehicule occasion export / vehicule occasion import export / tva a l'exportation services

Numéro TVA Intracommunautaire - Brent import export sarl

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Le Conseil TVA de «Brent import export sarl»

Pour créer une entreprise on démarre avec un capital, les personnes qui participent à la constitution du capital de l’entreprise sont les actionnaires.

L'Union Européenne a commencé avec la Communauté Economique Europenne.

Les PME, Petites et Moyennes Entreprises sont des entreprises ayant moins de 250 employés, et un chiffre...

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Site : https://www.tva-intra.info

Résultat - Piettre Consultants

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RESPONSABLE DE PROJET MOE (H/F)

 Pour un Cabinet qui réalise 75 % de son activité en AMO. Poste basé en banlieue Est de Paris (RER A2). Nous recherchons un Responsable de Projet confirmé en MOE. Véritable adjoint du Fondateur pour diriger toute l'activité de Maîtrise d'oeuvre. Il organisera ce service et développera l'activité. Il gèrera et réalisera toutes les missions de...

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Site : http://www.piettre-consultant.com

Le code de Taxe sur la valeur ajoutée TVA - annugate.com

F -Tabacs priser et mâcher .. ...............................DA/Kg

Les tarifs applicables aux produits susvisés sont fixes par la loi de finances.

Art : - 26. - Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables a la taxe sur la valeur ajoutée sont tendues a la taxe intérieure de consommation.

Art : - 27. - La taxe intérieure de consommation est intégrée...

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Site : http://www.annugate.com

Thèmes liés : creation d'entreprise import export algerie / creer une entreprise d'import export en algerie / service export d'une entreprise / creation d'entreprise import export / creation d'une entreprise d'import export

DHL | Termes et Conditions | Français

Conditions de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE DHL EXPRESS

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution, par DHL International Express (France) SAS ci-après dénommée « DHL », à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire ou commissionnaire en douane ou non, transitaire,...

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Date: 2017-04-21 18:42:58
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Thèmes liés : conditions generales de vente import export / conditions generales de vente export / tva a l'exportation hors cee / facture vente a l'export / entreprise d'import export en france

ECC-Conseils - Cabinet d'Experts Comptables et Conseils

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Missions

ECC-Conseils a l'ambition de vous servir tous les jours un peu plus en contribuant pleinement à la vie de votre entreprise.

NOS MISSIONS

De l'établissement des comptes annuels au conseil en matière de gestion, de droit des affaires, de droit fiscal, de droit social, ou encore de...

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Date: 2014-12-01 17:10:19
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Thèmes liés : entreprise de conseil a l'export / creation d'entreprise import export / creation d'une entreprise d'import export / creation d entreprise import export / creation d une entreprise d import export

Passage en douane définitif - ULAM

Côté français

a) déclaration d'exportation

 Si le montant de la facture est inférieur à 1 000 EUR et si le poids de la marchandise est inférieur à 1 000 kgs, il suffira de mentionner sur la facture rédigée en double exemplaire « facture valant déclaration d'exportation » et ensuite la faire viser par les services douaniers. Aucune formalité de dédouanement ne sera alors exigée...

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Date: 2017-04-24 11:37:56
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Thèmes liés : declaration d'exportation douane suisse / declaration d'exportation dau document administratif unique / tva a l'exportation suisse / facturation tva export suisse / tva export france suisse

Prestations de services depuis la France - ULAM

La réglementation fiscale en matière de TVA applicable aux prestations de services dans les échanges internationaux étant complexe, nous avons choisi de traiter trois cas de prestations de services couramment fournies à des clients suisses.

1. Prestations de soins du corps, coiffure, esthétique :

Facture TTC, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation (France ou Suisse).

2. Prestations de réparation ou rénovation sur un bien (automobile, appareils électroménagers, meubles...)...

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Date: 2017-04-24 09:38:32
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Thèmes liés : tva export prestation service / tva a l'exportation hors cee / document douanier pour l'export / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services

L'Exportateur

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Mondialisation : Renforcer la position de la France et de ses entreprises à...

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Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services / tva a l'export / tva a l export / l import export