Import-export pour les entreprises au régime de la TVA

Import-export pour les entreprises soumises au régime de la TVA

QUI PAIE QUOI, À QUI ET COMMENT ?

 Cette fiche se concentre principalement sur les entreprises soumises au régime de la TVA. Pour bénéficier d'informations générales sur le commerce international et l'import export, consultez les autres fiches de la rubrique Commercial .

Dernière mise à jour : février 2015

Échange de...

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Date: 2017-04-24 10:39:20
Site : http://www.adieconnect.fr

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services

Tva sur prestation de services hors union Europeenne

Tva sur prestation de services hors union Europeenne

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Bonjour,

J'ai une question concernant la TVA sur prestations de services pour la location d'un logiciel informatique.

En effet, nous envisageons d'avoir un fournisseur hors UE , la Suisse, et je ne maîtrise pas...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : tva export prestation service / tva export services hors ue / tva a l'exportation hors cee / tva a l'export hors ue / regime tva exportation hors ue

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

Acquisitions intracommunaitaires de marchandises

1 - Acquisitions inférieures au seuil annuel de 10 000 EUR

Ce régime est appelé PBRD (Personne Bénéficiant du Régime Dérogatoire) : la TVA est facturée par le fournisseur, au taux en vigueur dans son pays.

Sont exclues de ce dispositif les acquisitions intracommunautaires soumises à taxes qui relèvent du régime normal : alcools, boissons...

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Date: 2017-04-24 06:08:32
Site : http://www.adieconnect.fr

Thèmes liés : mention tva prestation service export / tva a l'exportation services / declaration d'exportation dau document administratif unique / tva export prestation service / tva a l'exportation en france

Prestations de services depuis la France - ULAM

La réglementation fiscale en matière de TVA applicable aux prestations de services dans les échanges internationaux étant complexe, nous avons choisi de traiter trois cas de prestations de services couramment fournies à des clients suisses.

1. Prestations de soins du corps, coiffure, esthétique :

Facture TTC, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation (France ou Suisse).

2. Prestations de réparation ou rénovation sur un bien (automobile, appareils électroménagers, meubles...)...

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Date: 2017-04-24 09:38:32
Site : http://www.ulam.info

Thèmes liés : tva export prestation service / tva a l'exportation hors cee / document douanier pour l'export / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services

TVA à l'export et procédures de dédouanement ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Importation - Exportation  >TVA à l'export et procédures de dédouanement

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / vente a l'export tva / tva a l'export ue / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation

TVA à l'import-export des prestations de service ...

Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du code général des impôts) 

Livraisons intracommunautaires

Importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation)

Livraisons d'électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France

Acquisitions intracommunautaires (dont ventes à distance et / ou...

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Site : http://pourinfoeco.over-blog.com

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services / tva export prestation service / tva a l'exportation en france

Tva intra extra communautaire international LégiFiscal

Livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d'un Etat non membre de l'UE.

Exonération de TVA.

Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l'article 262 ter I du CGI ».

Documents à conserver (pièces justificatives) :

le DAU EX (Document Administratif Unique, volet exportateur),

l'attestation de sortie de l'Union européenne.

 

Importations

Achats...

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Site : http://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / mention tva a l'exportation / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne

1

L' article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / service export d'une entreprise / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services / tva export prestation service

TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA ...

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2013-03-04T14:26:14.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne

1

La TVA afférente aux biens et aux services acquis en France pour les besoins de son activité économique par un assujetti établi dans un autre État membre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / remboursement tva a l exportation / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / tva export livraison france

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Taxe sur la valeur ajoutée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en...

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Date: 2017-04-22 14:44:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation services / vente a l'export tva / remboursement tva a l exportation

Tva a l'export - Viadeo.com

Si je ne me trompe pas, l'exportation bénéficie de l'exonération de TVA mais doit obligatoirement passer par la douane.

Il y a 7 ans et 5 mois | Lui écrire | Toutes ses réponses

Bonjour Julie

J'ai vu sur votre profil que vous êtes à Paris dans le 75. La loi prévoit que toute livraison de marchandises ou prestation de services par une entreprise à une autre entreprise est soumise à TVA,...

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Date: 2009-12-08 13:09:44
Site : http://za.viadeo.com

Thèmes liés : tva a l'exportation services / tva a l'exportation en france / tva export prestation service / tva a l'exportation hors cee / tva a l'export

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

pays tiers (art. 21bis, § 2, 10°)

A (alinéa 2, 2°)

B. Obligation d'émettre une facture

1. Règle générale

30. L'article 53, § 2, alinéa 1er, du Code, qui constitue la transposition de l'article 220 de la directive TVA,, consacre le principe général selon lequel l'assujetti, pour les opérations qu'il effectue, hormis pour celles qui sont exonérées en vertu de l'article 44 du Code et...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation / facture vente a l'export

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2013-08-02T17:38:05.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application - Limites à considérer

I. Champ d'application de la franchise

A.  Assujettis concernés

1

Le bénéfice de la franchise en base de TVA prévue au I de l' article 293 B du code général des impôts...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation services / service export d'une entreprise / tva a l'exportation hors cee / mention tva prestation service export / tva export prestation service

Actualité - MENTION DE L' EXONERATION DE TVA SUR FACTURE ...

Au vu des documents présentés à notre Service FORMALITES EXPORT,   nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité de faire figurer sur vos factures export la mention relative à l'exonération de TVA :

 Pour les exportations à destination des pays hors Union Européenne,  la facturation est hors taxe avec mention « exonération de TVA, art 262 I du Code Général des Impôts »

Pour les échanges intracommunautaires entre assujettis (entreprises disposant d'un numéro

d'identification...

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Site : http://www.wtc-poitiers-futuroscope.com

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / facture export mention tva / mention tva a l'exportation / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services

Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) - Entreprendre.ma

La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu'on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est un impôt aveugle et injuste car il n'est pas lié aux possibilités économiques du contribuable.

La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / vente vehicule destine a l'export tva / tva exportation prestation de service maroc / vente a l'export tva / tva a l'exportation services

IMPORT / EXPORT - gavroche-thailande.com

IMPORT / EXPORT : quelle fiscalité pour les sociétés thaïlandaises ?

Vincent Cloitre, directeur de B-Accounting, cabinet basé à Bangkok et spécialisé dans la comptabilité, la fiscalité et le conseil revient sur les normes fiscales applicables aux transactions transnationales avec la Thaïlande.

Quelles taxes s'appliquent aux transactions transfrontalières depuis ou envers  la...

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Site : http://www.gavroche-thailande.com

Thèmes liés : societe d'export import / comment monter son entreprise d'import export / tva import export services / entreprise d'export import / service export d'une entreprise

TVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations ...

Ces organismes peuvent donc acquérir en franchise de TVA les biens en cause qu'ils destinent à l'exportation, ainsi que les services portant sur ces biens.

II. Biens et services pouvant être reçus en franchise

A. Biens pouvant être reçus en franchise

140

En vertu de l' article 275 du CGI , la franchise concerne notamment les biens meubles corporels destinés à faire l'objet :

- d'une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / vente vehicule destine a l'export tva / tva a l'exportation services / tva a l'exportation en france / service export d'une entreprise

TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction ...

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2015-08-05T15:14:12.000+02:00

TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne

1

La treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 a pour objet d'accorder aux assujettis établis dans...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation

Facture prestation de service Andorre France | Fiscalité ...

Facture prestation de service Andorre France

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

Messages

5

Une société en Andorre facture des prestations de services à des entreprises ou micro-entreprise en France, que doit-on établir sur la facture notamment pour la TVA...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : entreprise d'import export en france / mention tva prestation service export / tva export prestation service / societe d'export import / entreprise d'export import

TVA Import-Export (biens) | AFE, Agence France Entrepreneur

Pour en savoir plus

  Terminologie

 Acquisitions intracommunautaires : achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation / declaration d'exportation dau document administratif unique

Les mentions obligatoires sur les factures | Compta-Facile

Vous êtes ici : Accueil » Les bases de la comptabilité » Les documents comptables » Les mentions obligatoires sur les factures

Les mentions obligatoires sur les factures

Publié dans la cat&eacutegorie Les documents comptables

Cet article de Compta-Facile a été rédigé dans l'objectif de rappeler les mentions obligations devant figurer sur les factures.

Un décret publié récemment (n°...

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Site : http://www.compta-facile.com

Thèmes liés : mention obligatoire facture export tva / facture export mentions obligatoires / facture export mention tva / vente export mention sur facture / mention tva a l'exportation

Facturation avec ou sans TVA pour un transport

Facturation avec ou sans TVA pour un transport

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Bonjour,

Je bosse dans une société de transit, voici mon problème:

Nous avons fait transporter une marchandise d'un point A français vers un point B français, en vue d'une réparation

A la suite de cette...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : tva facturation export livraison france / facture export tva / article exoneration tva export prestation service / tva export prestation service / tva a l'exportation services

2017 : Logiciel pour factures et devis gratuit

Exportation du livre des recettes.

X

Envoi des documents (Devis, factures, bilan...) par mail

X

Suivi des dépenses et des recettes avec ventilation par catégorie.

X

Choix de la tenue de la comptabilité : "Dit de caisse" ou "en partie double" .

X

Etat de la trésorerie et rapprochement bancaire.

X

Planification et suivi d'un...

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Site : http://www.alauxsoft.com

Thèmes liés : tva export prestation service / devis gratuit exportation / facture vente a l'export

COGILOG

Plan du site

COGILOG Compta

Ce document indique les principales nouveautés apportées par les mises à jours successives. Après avoir effectué la mise à jour, vous pourrez retrouver ce document dans le menu Aide, Quoi de neuf ? et dans le dossier Applications / COGILOG / COGILOG Compta.

VERSION 10.6.5

Formulaires de TVA pour 2017

Les nouveaux formulaires de déclaration de TVA CA3 et CA12...

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Date: 2017-04-07 11:28:48
Site : http://www.cogilog.com

Thèmes liés : creer son entreprise d'import export / formation pour travailler dans l'import export / creer son entreprise d import export / entreprise d'export import / creation d'entreprise import export

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels

1

L' article 256 du code général des impôts (CGI) place dans le champ d'application de la TVA :

- les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256, I) ;

- et par assimilation, les transferts par un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / facture vente a l'export / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france / vente directe a l'export

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

I. Soins médicaux et paramédicaux

A. Portée de l'exonération

1

Le 1° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / remboursement tva a l exportation / tva a l'exportation en france / vente a l'export tva

Opérations soumises à la TVA et exonérations | Belgium.be

Opérations soumises à la TVA et exonérations

Les opérations imposables à la TVA sont :

les livraisons de biens

les acquisitions intracommunautaires de biens

Livraison de biens

La livraison de bien est un transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire. Elle est soumise à la TVA belge si le lieu de la livraison est situé en Belgique.

Prestations de services

Toute...

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Date: 2017-04-24 06:08:15
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / mention tva a l'exportation / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee

TVA à l'exportation - Douane.gouv.fr

Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Exportation

TVA à l'exportation

Mots clés : présentation de la marchandise , tva

Coucher soleil | © Neyma Rondeleux | Flickr

A l'exportation, les services douaniers sont chargés notamment de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane et de délivrer le titre justificatif de l'exportation.

Les...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france / vente directe a l'export / vente a l'export pablo

TVA des opérations internationales : tableaux de synthèse ...

Dernière mise à jour 24/04/2017

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TVA des opérations internationales : tableaux de synthèse

Dernière mise à jour :

08 octobre 2015

Les règles d'imposition à la TVA dans les opérations internationales varient selon qu'il s'agisse d'achats et de ventes de biens ou de prestations de services extra et intracommunautaires. Cette fiche pratique rappelle les règles...

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Site : http://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : tva facturation export livraison france / mention obligatoire facture export tva / tva import export france / facture export mention tva / article exoneration tva export prestation service

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2015-05-06T11:47:25.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne

I. Règle applicable

A. Identification à la TVA en France

1. Principe

1

Le I de l' article 289 A du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / entreprise d'import export en france / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / service export d'une entreprise

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions aux règles de facturation

I. Fausses factures, défaut de facturation

1

Les 1, 2 et 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) concernent :

- toute personne réalisant de manière indépendante des opérations relevant d'une activité économique. Leur application est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : facture vente a l'export / article exoneration tva export prestation service / mention tva a l'exportation / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services

Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :

1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.

2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.

Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...

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Date: 2006-01-17 16:20:24
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : tva a l'exportation services / vente vehicule destine a l'export tva / vente a l'export tva / recuperation tva a l'export / mention tva a l'exportation

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte

I. Règles générales

1

Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...

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Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france / formalites vente a l'export / mention tva a l'exportation

Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte

I. Règles générales

1

Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...

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Régime de la TVA applicable en cas d’importations et d ...

Quelles sont les conditions de forme permettant de bénéficier d'achats de produits en franchise de TVA ?

 

Pour bénéficier de la franchise de Tva, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver, une attestation visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet,...

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Site : http://www.alliancejuris-media.com

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TVA à l'importation : généralités

L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.

I/ Modalités générales d'application.

Fait générateur/exigibilité

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

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Auto entrepreneur import export - Activité d'importation ...

Vous venez ou souhaitez lancer votre auto entreprise et micro entreprise dans l'import export. Il faut savoir que certaines obligations sont à respecter pour importer ou exporter des marchandises. Ces formalités pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur dans l'import export dépendent de l'activité réalisée par l'auto entreprise et micro entreprise, c'est-à-dire si l'activité...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : auto entrepreneur import export / auto entrepreneur import export tva / auto entrepreneur vente export / import export micro entreprise / auto entrepreneur export

Auto entrepreneur import export - Activité d'importation ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Avoir une activité d'import export en auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Vous venez ou souhaitez lancer votre auto entreprise et micro entreprise dans l'import export. Il faut savoir que certaines obligations sont à respecter pour importer ou...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : auto entrepreneur import export / auto entrepreneur vente export / auto entrepreneur import export tva / auto entrepreneur export / import export micro entreprise

L’attestation d'achat en franchise de TVA validée par le ...

Dernière mise à jour 24/04/2017

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L'attestation d'achat en franchise de TVA validée par le Conseil d'Etat

15.07.2013

Date de publication :

12 juillet 2013

Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 20 mars 2013, considérant la législation en vigueur en France conforme au droit communautaire en ce qui concerne la procédure d'achat en franchise de TVA.

Le principe de...

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Site : http://www.legifiscal.fr

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