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Les incitations à l'exportation - Tunisie

Titre III - Les incitations à l'exportation

Chapitre 1 - Régime totalement exportateur

Art. 10 . Sont considérées totalement exportatrices les entreprises dont la production est destinée totalement à l'étranger ou celles réalisant des prestations de services à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger.

Sont...

Thèmes liés : societe de gestion a l'export / societe a l export / service export d'une entreprise / entreprise d'import export de voiture / entreprise d'export import

Les incitations à l'exportation - Tunisie

Titre III - Les incitations à l'exportation

Chapitre 2 - Régime Partiellement Exportateur

Art. 21. - Sont considérées opérations d’exportation :

les ventes de marchandises à l’étranger;

les prestations de services à l’étranger;

les services réalisés en Tunisie et dont l’utilisation est destinée à l’étranger;

les ventes de...

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Code de la TVA - Tunisie

Code de la TVA

Tableau "A" - Liste des opérations exonérées De la taxe sur la valeur ajoutée

Rubriques 20 à 29 tel que modifié par l'article 41 de la loi n° 2007-69 du 37 décembre 2007

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

20-

a) L'importation, la fabrication et la vente du papier...

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Code de la TVA - Tunisie

Chapitre V - Régime Suspensif

Art. 11

I .

Les assujettis dont l'activité s'exerce à titre exclusif ou à titre principal en vue de l'exportation ou des ventes peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions de biens et services donnant droit à déduction.

Les personnes...

Thèmes liés : facture vente a l'export / vente a l'export tva / vente a l'exportation formulaire / vente a l'export / vente a l export

Code des Incitations aux Investissements - Dispositions ...

31 décembre 2008

31 décembre 2011

à condition de réaliser le projet dans un délai d'un an à compter de la date de l'obtention du terrain et de l'exploiter conformément à son objet durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans. Le changement de la destination initiale de l'investissement après cette période est subordonné à l'approbation du ministre chargé de...

Thèmes liés : service export d'une entreprise / entreprise d'export import / creation d'entreprise import export / creation d'une entreprise d'import export / entreprise d'import export de voiture

société non résidente - Tunisie

société non résidente

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hinda:

bonjour,

une suarl (non résidente) puisque le gérant associé unique est non résident ,cette société va vendre la 51% du capital à un tunisien (le vente va être fait en dinar tunisien) et alors elle devient sarl,est ce que cette société reste non résidente ou non?

Si elle devient résidente qu'elle est les conséqunces de cette modification,je...

Date: 2017-04-24 12:18:29

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Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003 - Tunisie)

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Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale

JORT n° 41 du 23 mai 2003, pages 1663 et 1664

Le Président de la République,

Sur proposition du...

Thèmes liés : aide a l export

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