Site : legifiscal.fr

Classement : 70 / 1137

8 articles sélectionnés

Tva intra extra communautaire international LégiFiscal

Livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d'un Etat non membre de l'UE.

Exonération de TVA.

Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l'article 262 ter I du CGI ».

Documents à conserver (pièces justificatives) :

le DAU EX (Document Administratif Unique, volet exportateur),

l'attestation de sortie de l'Union européenne.

Importations

Achats...

Lire la suite

Tva intra extra communautaire international LégiFiscal

Livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d'un Etat non membre de l'UE.

Exonération de TVA.

Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l'article 262 ter I du CGI ».

Documents à conserver (pièces justificatives) :

le DAU EX (Document Administratif Unique, volet exportateur),

l'attestation de sortie de l'Union européenne.

 

Importations

Achats...

Lire la suite

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / mention tva a l'exportation / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue

2nd PLFR 2014 : Autoliquidation de la TVA due à l’importation

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) propose à l'article 25 de mettre en place une procédure d'autoliquidation de la TVA due sur les importations pour les opérateurs qui peuvent avoir recours à une PDU (procédure de dédouanement unique).

 

La TVA à l'importation : une avance de trésorerie conséquente ¶

Les entreprises important des biens en...

Lire la suite

Thèmes liés : entreprise d'import export en france / tva a l'exportation hors cee / entreprise d'export import / societe d'export import / declaration tva import export

L’attestation d'achat en franchise de TVA validée par le ...

Dernière mise à jour 24/04/2017

Newsletter saisir un email

L'attestation d'achat en franchise de TVA validée par le Conseil d'Etat

15.07.2013

Date de publication :

12 juillet 2013

Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 20 mars 2013, considérant la législation en vigueur en France conforme au droit communautaire en ce qui concerne la procédure d'achat en franchise de TVA.

Le principe de...

Lire la suite

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services / vente a l'export tva / mention tva a l'exportation

L’attestation d'achat en franchise de TVA validée par le ...

PDF

Imprimer gratuitement

Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 20 mars 2013, considérant la législation en vigueur en France conforme au droit communautaire en ce qui concerne la procédure d'achat en franchise de TVA.

Le principe de l'achat en franchise ¶

Le principe de l'achat en franchise est issu de l'article 275 du CGI (texte issu de la transposition de la directive du 16 mai 1977)....

Lire la suite

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services / vente a l'export tva / mention tva a l'exportation

Le régime de la TVA sur la marge LégiFiscal

20 %

0,833

Exemple : Un négociant en véhicules de tourisme d'occasion a acquis un véhicule auprès d'un particulier pour 10.000 EUR. Il revend ce véhicule 14.000 EUR TTC.

Marge TTC = 14.000 - 10.000 = 4.000 EUR

Marge HT = 4.000 x 0,833 = 3.332 EUR

TVA due sur cette opération = 3.332 EUR x 20% = 666,40 EUR

En cas d'acquisition de lots hétérogènes (tri nécessaire pour séparer les...

Lire la suite

Thèmes liés : tva vente vehicule occasion export / vente vehicule a l'export / vente a l'export tva / tva a l'exportation hors cee / facture vente a l'export

Le régime de la TVA sur la marge • LégiFiscal

0,833

 

Exemple : Un négociant en véhicules de tourisme d'occasion a acquis un véhicule auprès d'un particulier pour 10.000 EUR. Il revend ce véhicule 14.000 EUR TTC.

Marge TTC = 14.000 - 10.000 = 4.000 EUR

Marge HT = 4.000 x 0,833 = 3.332 EUR

TVA due sur cette opération = 3.332 EUR x 20% = 666,40 EUR

En cas d'acquisition de lots hétérogènes (tri nécessaire pour séparer les matières...

Lire la suite

Thèmes liés : tva vente vehicule occasion export / vente a l'export tva / recuperation tva export vehicule occasion / tva a l'exportation en france / facture vente export tva

Contribution sociale de solidarité c3s LégiFiscal • LégiFiscal

Dernière mise à jour 24/04/2017

Newsletter saisir un email

La contribution sociale de solidarité

Dernière mise à jour :

27 février 2017

Catégorie(s) : trésorerie dettes financières

Les sociétés dépassant un certain niveau de chiffre d'affaires sont soumises à la contribution sociale de solidarité (anciennement appelée l'ORGANIC). Cette contribution permet de compenser les pertes de...

Lire la suite

Thèmes liés : societe d'exportation de produits agricoles / societe d export / tva a l'exportation hors cee / societe a l export / vente a l'export tva