Achat/vente de biens | impots.gouv.fr

l'entrée en France d'un bien :

- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien...

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Date: 2017-09-29 08:47:46
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Sélection offres récentes import-export sur Africa-Trade.ci

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Proche du port du Havre, nous sommes l'un des principaux exportateur de viandes congelées sur le marché européen avec plus de 60.000 tonnes par an dont 98% à l'export y compris qualités halal et kasher. Nous offrons vers...

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Date: 2017-04-07 11:58:05
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