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Actus Loi de Finance 2017 : le crédit impôt export maintenu malgré les critiques

Loi de Finance 2017 : le crédit impôt export maintenu malgré les critiques

Sylvain Etaix 16 Nov 2016

L'article 13 du projet de Loi de Finances 2017 prévoyait la « suppression du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale et le dispositif d'exonération des suppléments de...

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Dépenses éligibles

Les dépenses retenues pour le crédit d'impôt doivent  :

être engagées dans les 24 mois suivant le recrutement du salarié ou du collaborateur principalement affecté au développement des exportations ou la signature de la convention avec le volontaire international en entreprise (VIE) affecté au même type de mission,

Il doit s'agir obligatoirement d'une des dépenses...

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Crédit d'impôt export

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Bonjour,

Je suis en train d'étudier la possibilité pour ma société de bénéficier du "crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale".

Après étude du lefebvre il n'est pas fait mention des salaires de l'équipe...

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Conseil d'orientation[ modifier | modifier le code ]

Le comité national d'orientation donne un avis sur la stratégie et la doctrine d'intervention de Bpifrance. Des comités régionaux d'orientation sont également mis en place avec la même fonction au niveau régional. Ils s'assurent de la cohérence avec la stratégie régionale de développement économique.

Organisation[ modifier |...

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Date: 2017-04-22 08:54:49
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