DDFIP - Crédit d'impôt export - Les-aides.fr

DDFIP

Objet

Les PME qui procèdent à des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt export. Ces entreprises doivent procéder au recrutement d'une personne ou d'un VIE affecté au développement des exportations.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt export sont les suivantes :

les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter,

les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les...

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Thèmes liés : credit d'impot export vie / credit d'impots export / credit d impots export / service export d'une entreprise / credit impot export vie

Crédit impôt export : Crédit d’impôt export - Aides ...

40.000 euros maximum

moins de 250 salariés

Le crédit d'impôt export concerne certaines dépenses de prospection commerciale. Cette réduction d'impôt est accordée aux PME qui engagent des frais afin d'exporter des services, des biens et des marchandises au sein de l'EEE ou hors EEE.

Bénéficier d'un crédit d'impôt pour soutenir l'export de services, de biens et de...

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MA-COMPETITIVITE - Un Crédit d’impôt pour la compétitivité ...

Un Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Enjeux et objectifs

Dès 2013, l'État redonne aux entreprises, quelle que soit leur taille, les moyens de leur compétitivité via un crédit d'impôt. Ce "ballon d'oxygène" doit permettre aux entreprises d'embaucher, d'investir et de gagner des parts de marché.

En dix ans, l'emploi industriel a reculé (-750 000 emplois), le...

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Date: 2017-04-24 07:43:23
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Zoom sur le crédit d'impot export - Actualités CCI

- recruter une personne ou un Volontaire International en Entreprise (VIE) 

affecté au développement des exportations,

- avoir un effectif de moins de 250 salariés pendant les deux ans

qui suivent le recrutement de la personne ou du VIE

- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un bilan inférieur

à 43 millions d'euros pendant les deux ans qui...

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Site : http://www.actu-cci.com

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Export : focus sur les aides publiques - chefdentreprise.com

Export : focus sur les aides publiques

Publié le

par Charles Cohen

Pour aider les PME à s'aventurer hors de nos frontières, la France dispose d'un arsenal d'aides publiques à l'export. Crédit d'impôt, assurance prospection, prêt à l'export... Tour d'horizon des sources de financement à votre disposition.

Partir à la conquête de marchés étrangers, voilà un passage obligé pour nombre...

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PME et aides à l’exportation, crédit d’impôt export

Accueil | Conseils et informations | Entreprises et international | S'implanter à l'étranger | Le crédit d'impôt export : un coup de...

Le crédit d'impôt export : un coup de pouce aux PME

Pour une PME, débuter à l'export est souvent synonyme de recrutement et de dépenses de prospection commerciale. Afin de financer des projets tournés vers l'étranger, les entreprises peuvent...

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Le crédit d'impôt export - Chef d'entreprise Magazine

23/11/2012

par Fabien Sintes

Le Crédit d'impôt export (CIE) est un dispositif fiscal spécifiquement dédié aux PME. Il est subordonné au recrutement d'un salarié ou d'un volontaire international en entreprise (VIE) affecté au développement des exportations. Le point sur le CIE.

Egalement connu sous le nom de crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, le Crédit d'impôt...

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Crédit d'impôt export - compta-online.com

Crédit d'impôt export

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Alerter

Bonjour,

Je suis en train d'étudier la possibilité pour ma société de bénéficier du "crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale".

Après étude du lefebvre il n'est pas fait mention des salaires de l'équipe...

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Crédit d'impôt export - professionnels | service-public.fr

Dépenses éligibles

Les dépenses retenues pour le crédit d'impôt doivent  :

être engagées dans les 24 mois suivant le recrutement du salarié ou du collaborateur principalement affecté au développement des exportations ou la signature de la convention avec le volontaire international en entreprise (VIE) affecté au même type de mission,

Il doit s'agir obligatoirement d'une des dépenses...

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Soutien à l’export et solutions d’aide à l’exportation

Accueil | Conseils et informations | Entreprises et international | S'implanter à l'étranger | Les principaux dispositifs d'aide à l'export

Les principaux dispositifs d'aide à l'export

Il existe un grand nombre de solutions d'aide à l'exportation destinées aux entreprises qui souhaitent développer leur activité à l'international. Pourtant le dernier baromètre OpinionWay & CCI...

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Portail Article - export.aquitaine.fr

Crédit d'impôt Exportation

Objectifs

Encourager le développement des exportations de biens et services par les petites et moyennes entreprises. Le Crédit d'Impôt « Exportation » est une mesure fiscale pour le financement de dépenses de prospection à l'export. Depuis le 01/01/2006, les indemnités versées aux VIE (Volontaire International en Entreprise) sont incluses dans les dépenses...

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Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE ...

et diffusez

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Accessible à toutes les entreprises employant des salariés, le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, innover et surtout embaucher grâce à une baisse du coût du travail. Pour une PME de 20 salariés, le CICE permet...

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Date: 2017-04-24 04:06:13
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Le crédit d’impôt export : un outil de financement pour l ...

Le crédit d'impôt export : un outil de financement pour l'international

Le crédit d'impôt « prospection commerciale » dit crédit dimpôt export est un dispositif institué en faveur des pme qui permet de récupérer 50% de 24 mois de dépenses de prospection commerciale à hauteur de 40.000 Euros de restitution. Il est déclenché par le recrutement d'un salarié (CDI ou CDD) affecté...

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Site : http://www.astalia.fr

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Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ...

Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

       

Le crédit d'impôt « prospection commerciale » dit crédit d'impôt export est un dispositif institué en faveur des moyennes entreprises pour les dépenses de prospection commerciale qu'elles engagent.

Le but de ce crédit d'impôt est d'encourager les PME françaises à exporter davantage. Cependant, il bénéficie...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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comptanoo.com - Aides à l'export : le point sur les ...

Publié le 24/06/2014 - Modifié le 24/06/2014 Développement international Aides à l'export

Crédit impôt, assurance prospection, aides territoriales, aides BpiFrance : des aides à l'export pour soutenir le développement à l'international des PME.

Aides à l'export : des dispositifs (encore) trop peu connus

Se développer à l'export est un enjeu que près de 120 000 sociétés françaises...

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Site : http://www.comptanoo.com

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GUIDE POUR EXPORTER DES PAYS DE LA ZONE FRANC | izf.net

GUIDE POUR EXPORTER DES PAYS DE LA ZONE FRANC

Ivory Coast

Guide for exporting from countries of the Franc Zone

GUIDE POUR EXPORTER DES PAYS DE LA ZONE FRANC

GUIDE POUR EXPORTER EN COTE D'IVOIRE

 

1/ - FORMALITES D'OBTENTION DU STATUT D'EXPORTEUR/IMPORTATEUR EN COTE D'IVOIRE

L'obtention du statut de commerçant exportateur/importateur passe par trois (3) étapes :

(i)           ...

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Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : societe d'export import / credit d'impot import export / france pays exportateur d armes / societe d exportation de bois / l import export

RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Option pour le régime de droit commun des plus-values

1

Lorsque la cession ou l'exportation entre dans le champ d'application de la taxe forfaitaire, les dispositions de l ' article 150 VL du code général des impôts (CGI) autorisent, sous certaines conditions, le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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BIC – Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Champ d'application et dépenses éligibles

I. Entreprises concernées

1

Le crédit d'impôt prospection commerciale dit « crédit d'impôt export » est un dispositif institué en faveur des petites et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Impôt sur les Sociétés (I.S) - Entreprendre.ma

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Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

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Site : http://www.entreprendre.ma

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Recrutement d'un volontaire international en entreprise (VIE)

Une entreprise qui souhaite développer son activité à l'international peut choisir de recruter un volontaire international en entreprise (VIE). Il s'agit de confier à un jeune une mission professionnelle à l'étranger durant une période modulable d'au moins 6 mois. La gestion administrative et juridique du VIE (contrat de travail, indemnité et protection sociale) est déléguée à...

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Site : https://www.service-public.fr

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Tenté par l'export ? Des aides pour prospecter à l ...

Tenté par l'export ? Des aides pour prospecter à l'international vous accompagnent

Tenté par l'export ? Des aides pour prospecter à l'international vous accompagnent

14.12.2015

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Pour une PME, se lancer sur les marchés internationaux est une opération complexe et coûteuse, dès la phase de prospection. Mais heureusement, l'entreprise peut compter sur des aides financières, pour...

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Site : https://group.bnpparibas

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L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma

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L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

Champ d'application

I. Revenus et profits imposables :

Les catégories de revenus et profits concernés sont :

1. les revenus professionnels...

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Site : http://www.entreprendre.ma

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Plan d’action économique du Canada 2013 - budget.gc.ca

Renforcer la compétitivité du secteur manufacturier

Allègement de 1,4 milliard de dollars accordé au secteur canadien de la fabrication et de la transformation pour la période comprise entre 2014-2015 et 2017-2018, par la prolongation de deux ans de la déduction temporaire pour amortissement accéléré visant les nouveaux investissements dans les machines et le...

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Date: 2016-11-02 20:54:02
Site : http://www.budget.gc.ca

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Bpifrance — Wikipédia

Conseil d'orientation[ modifier | modifier le code ]

Le comité national d'orientation donne un avis sur la stratégie et la doctrine d'intervention de Bpifrance. Des comités régionaux d'orientation sont également mis en place avec la même fonction au niveau régional. Ils s'assurent de la cohérence avec la stratégie régionale de développement économique.

Organisation[ modifier |...

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Date: 2017-04-22 08:54:49
Site : https://fr.wikipedia.org

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Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com

Les aides et subventions aux TPE/PME

Les aides et subventions aux TPE/PME

21-03-2012

En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :

emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...

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Date: 2017-04-24 08:37:18
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Memoire Online - Rapport de stage Comptabilité fiscalité ...

Total mouvements en crédits en 200N

Solde en DT au

31/12/200N

2.4-Responsable du contrôle de gestion

Le responsable du contrôle de gestion est responsable de toutes les opérations de la comptabilité analytique et de contrôle de gestion.

Le contrôle de gestion est basé sur des prévisions : le responsable du contrôle de gestion a pour taches :

-L'élaboration des états du résultat de...

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Date: 2017-04-08 07:52:28
Site : http://memoireonline.com

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Présentation du système fiscal tunisien - Fiscalité ...

Présentation du système fiscal tunisien

Principales rubriques

I. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

II. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

III. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

IV. DROIT DE CONSOMMATION

VI. AUTRES IMPÔTS ET TAXES

VII. TAXES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

VIII. INCITATION AUX INVESTISSEMENTS

Le système fiscal tunisien comporte les impôts, droits et taxes...

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Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

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TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régimes ...

2015-05-06T11:35:20.000+02:00

TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régimes particuliers et modalités spécifiques à certaines entreprises

1

Les règles applicables aux assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition ou le régime simplifié de l'agriculture sont présentées respectivement au BOI-TVA-DECLA-20-20-30 et au II § 180 à 210 du BOI-TVA-SECT-80-30-40 .

I....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / ouvrir une entreprise d'exportation / service export d'une entreprise / entreprise d'exportation / entreprise d export

Instruction n°DGDA/DG/DGA.T/dg/2011005 du 28 décembre 2011 ...

LEGANET.CD               LEGANET.CD            DROITCONGOLAIS.BE       LEGANET.CD      LEGANET.CD 

 

 

 

Instruction n°DGDA/DG/DGA.T/dg/2011/005 du 28 décembre 2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et à l'exportation.

I. De l'objet

1. La présente instruction détermine les modalités d'application de la Taxe sur la valeur...

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Date: 2012-08-12 19:06:45
Site : http://www.leganet.cd

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N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / credit d'impot export 2016 / tva a l'exportation hors cee / export et financement projet / entreprise de conseil a l'export

Investir au Burkina Faso - planete-burkina.com

Exonération complète de droits douaniers sur les équipements importés.

Exonération totale de fiscalité intérieure sur les équipement locaux

Exonération ...

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N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...

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LES FORMALITES DE CONSTITUTION D’UNE ENTREPRISE EN COTE D ...

LES FORMALITES DE CONSTITUTION D'UNE ENTREPRISE EN COTE D'IVOIRE

Côte d'Ivoire

Démarche et procédures de création d'entreprise

FORMALITES RELATIVES A LA VIE DE L'ENTREPRISE

 

Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter l'accomplissement,...

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Date: 2017-04-24 08:56:35
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Import/Export en auto-entrepreneur : Comment ça marche ...

Import/Export en auto-entrepreneur : Comment ça marche ?

Crédit Auto-Entrepreneur.fr

En tant qu'auto-entrepreneur, il est possible d'exercer une activité d'import/export. Si le statut est simple d'accès et avantageux sous certaines conditions, vous n'êtes pas exempté des règles classiques du commerce !

Vous devez donc les connaître et les suivre pour donner toutes ses chances à votre...

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2015-05-06T11:47:25.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne

I. Règle applicable

A. Identification à la TVA en France

1. Principe

1

Le I de l' article 289 A du code général des...

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Forum écriture comptable - formation-logiciel-comptabilite.fr

Accueil > Forum comptabilité et logiciel comptable > Forum comptabilité, écritures comptables > Forum écriture comptable

Forum écriture comptable

Pour compléter nos cours de comptabilité en ligne, nous vous proposons de répondre à vos questions sur les écritures comptables qui vous posent problème.

Poser votre question

Merci de décrire l'opération que vous ne savez comptabiliser en...

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Trouver la CNP - cic.gc.ca

Trouver le titre, le code et le genre ou le niveau de compétence de votre profession

Pour trouver les renseignements de la CNP qui correspondent le mieux à votre emploi, utilisez le tableau qui suit :

Avertissement : Le présent tableau est fourni à titre informatif. Si des renseignements diffèrent de ceux affichés sur le site Web de la CNP, les données de la CNP prévaudront.

Tapez le...

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Site : http://www.cic.gc.ca

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Le régime fiscal des professions libérales

Pour être déductibles, les charges doivent : [14]

-être nécessités par l'exercice de la profession ;

-être prises en compte pour leur montant réel ;

-être effectivement engagées au cours de l'année d'imposition ;

-être justifiées.

1.      Dépenses nécessités par l'exercice de la profession :

Aux termes de l'article 22.I du code de...

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Date: 2002-12-17 10:20:34
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Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) - Entreprendre.ma

La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu'on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est un impôt aveugle et injuste car il n'est pas lié aux possibilités économiques du contribuable.

La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en...

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