Bordereau de vente à l’exportation | CCI le Mans Sarthe

Avec le bordereau de vente à l'exportation, vendez en détaxe aux touristes hors UE.

Comment établir un bordereau de vente à l'exportation ?

Les commerçants, indépendants ou franchisés, ont la possibilité de vendre en détaxe des marchandises (pour un montant supérieur à 175 EUR TTC) à des voyageurs de passage, résidant dans un pays hors de l'Union européenne, sous réserve de compléter un bordereau de vente à...

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Date: 2017-04-24 11:36:50
Site : http://www.lemans.sarthe.cci.fr

Thèmes liés : vente a l'export pablo / vente directe a l'export / vente a l'exportation formulaire / vente a l'export / vente a l export

Professionnels : Téléprocédure PABLO-I (procédure de secours)

Quel formulaire le commerçant doit-il utiliser dans le cadre de la procédure de secours ?

Si le commerçant est indépendant :

Dans le cadre de la procédure de secours, le commerçant indépendant doit utiliser le formulaire cerfa n°10096*04 ( voir le spécimen ), ainsi que la notice cerfa n°51011#03 ( voir le spécimen ) correspondante , disponibles auprès des imprimeurs et revendeurs...

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Site : douane.gouv.fr

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TVA à l'exportation - Douane.gouv.fr

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TVA à l'exportation

Mots clés : présentation de la marchandise , tva

Coucher soleil | © Neyma Rondeleux | Flickr

A l'exportation, les services douaniers sont chargés notamment de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane et de délivrer le titre justificatif de l'exportation.

Les...

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Site : douane.gouv.fr

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte

I. Règles générales

1

Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte

I. Règles générales

1

Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france / formalites vente a l'export / vente a l'export pablo

Vente en détaxe aux touristes - professionnels | service ...

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Vente en détaxe à l'exportation - Bretagne Commerce ...

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Vente en détaxe à l'exportation

(janvier 2014)

Publié le 21/06/2017

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La pratique de la vente en détaxe permet aux voyageurs étrangers non membres de l'Union Européenne et aux Français résidant en dehors de l'Union Européenne (*) de bénéficier d'une exonération de la TVA sur les...

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Site : bretagnecommerceinternational.com

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Formalités Internationales - beaujolais-cci.com

Formalités Internationales

Formalités Internationales

Pour vos formalités à l'international, la CCI vous accueille les matins du lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 ; les après-midis sur rendez-vous uniquement. 

Tarif des formalités 

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Exportation Temporaire

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Le service de l’Attaché douanier à Moscou - La France en ...

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Rattaché à la Délégation aux Relations Internationales (DRI) de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), conseiller de l'Ambassadeur pour les questions relatives aux thématiques douanières et économiques, le poste de l'Attaché douanier exerce ses missions autour de trois pôles principaux : la lutte contre les grands trafics internationaux, le soutien...

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Date: 2017-12-25 15:37:51
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