Articles sélectionnés pour le thème : remboursement tva a l exportation
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comptanoo.com - L’exportation hors des frontières de l’UE
L'exportation hors des frontières de l'UE
Publié le 05/10/2015 - Modifié le 05/10/2015 exportation
Les entreprises françaises qui exportent des marchandises en dehors de l'Union européenne sont en principe exonérées de TVA. Compléments d'info.
Les territoires d'export hors UE
Petit rappel des membres de l'UE (hormis la France bien sûr, avec tous les DOM et TOM) : l'Allemagne, l'Autriche,...
Site :
http://www.comptanoo.com
Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'exportation hors cee / tva a l'export ue / recuperation tva a l'export / tva a l'exportation services
Restitution de la TVA à l’exportation des biens de la ...
Lorsque vous quittez l'Union européenne (UE), vous pouvez demander le remboursement de la TVA payée sur les biens que vous avez achetés dans l'UE.
Restitution de la TVA à l'exportation des biens de la Belgique vers un pays non-UE
Comment obtient-on le remboursement de la TVA ?
Qui ?
Seuls les voyageurs qui ont leur résidence en dehors de l'Union européenne peuvent bénéficier du...
Date: 2017-09-29 15:34:49
Site :
finances.belgium.be
Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / remboursement tva export hors ue / tva a l'exportation hors cee
Restitution de la TVA à l’exportation des biens de la ...
Lorsque vous quittez l'Union européenne (UE), vous pouvez demander le remboursement de la TVA payée sur les biens que vous avez achetés dans l'UE.
Restitution de la TVA à l'exportation des biens de la Belgique vers un pays non-UE
Comment obtient-on le remboursement de la TVA ?
Qui ?
Seuls les voyageurs qui ont leur résidence en dehors de l'Union européenne peuvent bénéficier du...
Date: 2017-04-24 10:12:44
Site :
finances.belgium.be
Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / remboursement tva export hors ue / tva a l'exportation hors cee
Le remboursement discriminant de la TVA aux exportateurs ...
Faits & Chiffres du 26 février 2014
Par Julien Gourdon, Stéphanie Monjon, Sandra Poncet
Peu connu, le système de remboursement de la TVA sur les intrants aux exportateurs constitue un réel levier de la politique industrielle chinoise. Son impact discriminant pour les entreprises chinoises affecte fortement la composition et le dynamisme des exportations du pays.
Depuis 1994, la Chine a mis...
Site :
http://www.cepii.fr
Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / tva a l'export ue / tva a l'export / tva a l export / tva import export chine
Questions fiscales à l'export | ÎLE-DE-FRANCE INTERNATIONAL
Accueil > Infos pratiques > Questions fiscales à l'export
Questions fiscales à l'export
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Tout au long de votre parcours international, vous serez confrontés à des questions fiscales. C'est un sujet qui tourne beaucoup autour de la TVA, mais pas seulement. Selon le degré de votre développement international, vous serez amenés à considérer la fiscalité des pays...
Site :
http://www.iledefrance-international.fr
Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services / remboursement tva a l exportation / vente a l'export tva
Remboursement de la TVA à l'importation en Belgique
Besoin de plus de renseignements ?
A. Qu'est-ce qu'une livraison DDP en Belgique ?
Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Livré Droits Acquittés) renvoie à un type d'exportation où l'expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie en Belgique) livre des marchandises en provenance d'un pays hors UE à une adresse située en Belgique, les droits et taxes d'importation étant...
Site :
https://www.corintax.com
Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / tva import export belgique / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / un contrat type d'assurance credit a l'exportation
TVA : les opérations réalisées avec le reste du monde - TVA
En principe, un échange de biens réalisé avec un pays hors UE n'est imposable en France que s'il est localisé en France. Plusieurs régimes avantageux sont mis à disposition des entreprises.
Le régime des importations de biens
Les importations en France sont soumises à la TVA française. Celle-ci est payée au service des douanes lors du dédouanement.
1ère étape : vérifier s'il n'y a...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Pays-Bas: comment y récupérer la TVA à l'importation
Besoin de plus de renseignements ?
A. Qu'est-ce qu'une livraison DDP aux Pays-Bas ?
Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Livré Droits Acquittés) renvoie à un type d'exportation où l'expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie aux Pays-Bas) livre des marchandises en provenance d'un pays hors UE à une adresse située aux Pays-Bas, les droits et taxes d'importation étant...
Site :
https://www.corintax.com
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Brexit et les conséquences sur la TVA récupérable
Brexit : vers un changement des conditions de remboursement de la TVA britannique ?
Juil 5, 2016
Vous vous posez certainement des questions sur les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, notamment au regard de la TVA britannique. Voyez notre analyse ci-dessous :
Que va t-il se passer dans l'immédiat ?
Rien ne devrait changer dans l'immédiat, car le gouvernement...
Site :
http://tvaconseil.com
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Se faire rembourser la TVA à l'importation en Espagne
Besoin de plus de renseignements ?
A. Qu'est-ce qu'une livraison DDP en Espagne ?
Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Livré Droits Acquittés) renvoie à un type d'exportation où l'expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie en Espagne) livre des marchandises en provenance d'un pays hors UE à une adresse située en Espagne, les droits et taxes d'importation étant déjà...
Site :
https://www.corintax.com
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Immobiliers offres: Tva vente hors ue
Tuesday, 30 April 2013
Tva vente hors ue
EUROPA - Facturer et rembourser la TVA lors de la vente de biens et services dans et en dehors de l vente aux entreprises et aux consommateurs - calcul de J aurais une question. Je suis une entreprise individuelle. J ai achete de la marchandise dans un pays hors UE. j ai lu sur un message du site que la tva d ductible.
Conditions g n rales de vente.
nous...
Date: 2017-09-27 09:28:09
Site :
http://immobiliersoffres.blogspot.com
Recherche - douane.gouv.fr
105 pages ou documents correspondent à votre recherche : exportateur agréé
(classement par ordre décroissant de pertinence)
Devenir exportateur agréé et certifier l'origine sur un document commercial
01/05/2016 - ... le statut d'exportateur agréé (EA) permet de simplifier les formalités relatives à la preuve de l'origine. Le statut ... envoi. En effet, les exportateurs non-EA ne peuvent...
Site :
douane.gouv.fr
Les Pièges de la TVA pour les Investisseurs Etrangers en ...
Les Pièges de la TVA pour les Investisseurs Etrangers en Chine
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Par Sabrina Zhang
23 Juin - La Taxe sur la Valeur Ajoutée représente plus de la moitié du total des impôts prélevés par l'Etat chinois. Son importance dans les structures d'investissements étrangers (surtout pour les PME) ne doit pas être sous-estimée. La TVA est à prendre en compte avant tout établissement de...
étape 5 - Exporter au quotidien | ÎLE-DE-FRANCE ...
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Le traitement de la commande export demande un minimum d'organisation. Pour un bon timing et pour ne rien oublier, l'implication de différents intervenants oblige. Voici la check-list des opérations qui vont de la réception de la demande de devis jusqu'à l'encaissement du paiement de la vente export.
Lors de la prospection ou directement par l'entreprise.
> Devis...
Site :
http://iledefrance-international.fr
Thèmes liés : declaration d'exportation dau document administratif unique / tva a l'export hors ue / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france / remboursement tva a l exportation
étape 5 - Exporter au quotidien | ÎLE-DE-FRANCE ...
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Le traitement de la commande export demande un minimum d'organisation. Pour un bon timing et pour ne rien oublier, l'implication de différents intervenants oblige. Voici la check-list des opérations qui vont de la réception de la demande de devis jusqu'à l'encaissement du paiement de la vente export.
Lors de la prospection ou directement par l'entreprise.
> Devis...
Le remboursement de la TVA - mfdgi.gov.dz
I-LES CAS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA :
Le crédit de TVA restant est remboursable dans sa totalité s'il résulte :
1/ d'opérations exonérées ci-après:
les opérations d'exportation,
les opérations de commercialisation de marchandises, de biens, et services expressément exonérés de la TVA, ouvrant droit à déduction (art 37 lf 2015)
les opérations de livraison de...
Site :
mfdgi.gov.dz
Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation services / credit d'impot export 2012 / credit d'impot export definition
Impôts et taxes - Exporter en Israel - Google Sites
B) Impôts des sociétés
Le revenu imposable des sociétés est soumis à un impôt de 25% en 2012, en augmentation par rapport à 2011 ( 24%).
Le gouvernement israélien offre par ailleurs de nombreux avantages fiscaux sous la forme d'incitants à l'investissement, via la Loi pour l'encouragement des investissements ( Law for the Encouragement of Capital Investments).
C)...
Date: 2017-12-15 08:08:42
Site :
https://sites.google.com
Tva intra extra communautaire international LégiFiscal
Livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d'un Etat non membre de l'UE.
Exonération de TVA.
Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l'article 262 ter I du CGI ».
Documents à conserver (pièces justificatives) :
le DAU EX (Document Administratif Unique, volet exportateur),
l'attestation de sortie de l'Union européenne.
Importations
Achats...
Site :
legifiscal.fr
Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / mention tva a l'exportation / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue
Remboursement de la TVA lors d’un achat à l’étranger ...
Remboursement de la TVA lors d'un achat à l'étranger
26.11.2013
Lorsque vous effectuez un achat à l'étranger et que vous ramenez l'objet en Suisse vous devez vous acquitter de la TVA Suisse. Mais la TVA du pays d'origine peut vous être remboursée. Marche à suivre.
La Suisse pratique un taux de TVA bas (taux normal 8%) en comparaison avec ses voisins directs comme la France (19.6%) ou...
Site :
frc.ch
Thèmes liés : tva a l'exportation suisse / facturation tva export suisse / tva exportation vers suisse / tva export france suisse / remboursement tva a l exportation
Vente aux encheres landes 40 voiture utilitaires poids ...
40 280 - St Pierre du Mont
Tél. : 05 58 46 08 09
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Conditions Générales de Vente
La société Espace Enchère Sud Aquitaine organise et réalise principalement des ventes volontaires de véhicules automobiles, de matériels, de bureautique , matériels industriel et de manière...
Site :
http://www.espace-enchere-sud-aquitaine.fr
Thèmes liés : vente vehicule a l'export / vente a l'export tva / formalites vente a l'export / tva a l'exportation hors cee / remboursement tva a l exportation
Instruction n°DGDA/DG/DGA.T/dg/2011005 du 28 décembre 2011 ...
LEGANET.CD LEGANET.CD DROITCONGOLAIS.BE LEGANET.CD LEGANET.CD
Instruction n°DGDA/DG/DGA.T/dg/2011/005 du 28 décembre 2011 relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et à l'exportation.
I. De l'objet
1. La présente instruction détermine les modalités d'application de la Taxe sur la valeur...
Date: 2012-08-12 19:06:45
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : l import export / tva a l'exportation services / remboursement tva a l exportation / tva a l'export / douane pour l export
Formalités à l’export | CCI de la Moselle
CCI International Lorraine est votre interlocuteur pour toutes vos formalités à l'export !
Osez l'international avec la CCI de la Moselle !
Le Système communautaire de contrôle des exportations ECS (Export Control System)
N° EORI "Economic Operator Registration and Identification"
Conseil à l'usage des exportateurs et importateurs
DAU : Document Administratif Unique
Certificat de...
Site :
http://www.moselle.cci.fr
Thèmes liés : mention tva a l'exportation / formalites vente a l'export / mention obligatoire facture export tva / vente a l'export tva / tva a l'exportation services
FORMALITES DOUANE & FISCALITE ... - Art Régie Transport
DEVIS GRATUIT
PAYER EN LIGNE
On parle d'exportation si l'oeuvre ou l'objet part de France vers un pays hors de l'Union Européenne. Dans ce cas, il faudra effectuer une déclaration en douane.
EXPORT DEFINITIF
SI VOUS VENDEZ OU EXPORTEZ DÉFINITIVEMENT UNE OEUVRE A L'ÉTRANGER :
VOUS ETES UN PARTICULIER :
Si vous êtes domicilié en France et que vous vendez ou exportez définitivement (sortie du...
Site :
http://www.artregietransport.com
Thèmes liés : vente a l'export tva / facture vente a l'export / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / formalites vente a l'export
Régime de la TVA applicable en cas d’importations et d ...
Quelles sont les conditions de forme permettant de bénéficier d'achats de produits en franchise de TVA ?
Pour bénéficier de la franchise de Tva, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver, une attestation visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet,...
Site :
http://www.alliancejuris-media.com
Thèmes liés : tva a l'exportation services / entreprise d'import export en france / entreprise d'export import / tva a l'exportation hors cee / service export d'une entreprise
Achat/vente de biens | impots.gouv.fr
l'entrée en France d'un bien :
- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,
- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;
la mise à la consommation en France d'un bien...
Date: 2017-09-29 08:47:46
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Exportation temporaire d'une marchandise - Douane.gouv.fr
Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Exportation
Exportation temporaire d'une marchandise
Mots clés : régime particulier
Sans titre 1 | © Christophe Saturnino | Flickr
Afin d'alléger les formalités, les exportations temporaires peuvent, sous certaines conditions, être réalisées sous une forme simplifiée.
Les opérations effectuées avec réserve de retour...
Site :
douane.gouv.fr
Thèmes liés : douane pour l export / document douanier pour l'export / formalites export carnet ata / tva a l'exportation en france / l import export
Tva intra extra communautaire international LégiFiscal
Livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d'un Etat non membre de l'UE.
Exonération de TVA.
Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l'article 262 ter I du CGI ».
Documents à conserver (pièces justificatives) :
le DAU EX (Document Administratif Unique, volet exportateur),
l'attestation de sortie de l'Union européenne.
Importations
Achats...
Site :
legifiscal.fr
TVA à l'exportation - Douane.gouv.fr
Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Exportation
TVA à l'exportation
Mots clés : présentation de la marchandise , tva
Coucher soleil | © Neyma Rondeleux | Flickr
A l'exportation, les services douaniers sont chargés notamment de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane et de délivrer le titre justificatif de l'exportation.
Les...
Site :
douane.gouv.fr
Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france / vente directe a l'export / vente a l'export pablo
TVA à l'exportation - Douane.gouv.fr
Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Exportation
TVA à l'exportation
Mots clés : présentation de la marchandise , tva
Coucher soleil | © Neyma Rondeleux | Flickr
A l'exportation, les services douaniers sont chargés notamment de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane et de délivrer le titre justificatif de l'exportation.
Les...
Site :
douane.gouv.fr
CHAPITRE 3 EXONÉRATION DES EXPORTATIONS ET OPÉRATIONS ...
CHAPITRE 3 EXONÉRATION DES EXPORTATIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES [DB 3A33]
Références du document
EXONÉRATION DES EXPORTATIONS
ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES
1Des considérations d'ordre économique ont toujours amené le législateur à exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires les opérations d'exportation.
2L'article 262 du CGI (et, jusqu'au 31 décembre 1992, 291-II-1° et 291-II-1°...
Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ...
Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la loi de finances pour 2016
1 février 2016
L'application du taux de 10% dans le cadre des contrats «Mourabaha» et «Ijara Mountahia Bitamlik»
La loi de finances pour l'année budgétaire 2016 a ajoutée à la liste des opérations soumises à la TVA au taux réduit de 10% de l'article 99 du CGI, avec droit à déduction,...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / recuperation tva a l'export / tva a l'exportation hors cee / vente vehicule destine a l'export tva / tva a l'exportation services
TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA ...
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2013-03-04T14:26:14.000+01:00
TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne
1
La TVA afférente aux biens et aux services acquis en France pour les besoins de son activité économique par un assujetti établi dans un autre État membre...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : tva a l'exportation en france / remboursement tva a l exportation / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / tva export livraison france
TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régimes ...
2015-05-06T11:35:20.000+02:00
TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régimes particuliers et modalités spécifiques à certaines entreprises
1
Les règles applicables aux assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition ou le régime simplifié de l'agriculture sont présentées respectivement au BOI-TVA-DECLA-20-20-30 et au II § 180 à 210 du BOI-TVA-SECT-80-30-40 .
I....
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / ouvrir une entreprise d'exportation / service export d'une entreprise / entreprise d'exportation / entreprise d export
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte
I. Règles générales
1
Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france / formalites vente a l'export / mention tva a l'exportation
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte
I. Règles générales
1
Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne ...
Accueil > Divers > Entreprise > Développement d'Entreprise > Développement International > Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne obligatoire en (...)
Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne obligatoire en 2014
Dernière mise à jour : mardi 10 novembre 2015 , par Philippe Douay
À partir du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l'exportation, qui permettent...
Site :
https://www.evous.fr
Thèmes liés : vente a l'export tva / vente a l'export pablo / vente directe a l'export / vente vehicule a l'export / vente a l'export
Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte
I. Règles générales
1
Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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TVA à l'importation : généralités
L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait générateur/exigibilité
A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...
Site :
douane.gouv.fr
Thèmes liés : tva a l'exportation en france / vente vehicule destine a l'export tva / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation services / vente a l'export tva
TVA à l'importation : généralités
L'importation de marchandises constitue un acte imposable à la TVA en vertu de l' article 293-A du Code général des Impôts.
I/ Modalités générales d'application.
Fait générateur/exigibilité
A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L'article 293 du code général des impôts précise que les biens...
Site :
douane.gouv.fr
Trouver un numéro de TVA intracommunautaire
Accueil - 1 | RECHERCHE DE LA SOCIETE 2 | CONFIRMATION DE LA SOCIETE 3 | COORDONNEES DU CLIENT 4 | VALIDATION ET PAIEMENT
Trouver un numéro de TVA intracommunautaire
Renseignez un SIRET, SIREN, RCS, NIF, pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire
Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente et je confirme commander un abonnement au service de...
Site :
https://www.tva-intra.info
Comment se faire rembourser la TVA à la douane ...
Comment se faire rembourser la TVA à la douane ?
0
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Vous êtes résident permanent au Brésil (ou dans n'importe quel pays hors Union Européenne d'ailleurs), alors sachez que vous pouvez (en partie) vous faire rembourser la TVA à la douane sur les produits que vous avez achetés en France ! Cela demande un peu d'organisation et de paperasse (cocorico !) mais ça peut vraiment...
Site :
http://lostinbrasil.net
Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / tva a l'exportation hors cee / vente a l'export pablo / formalites vente a l'export / vente a l'export tva
factures irrégulières - mentions obligatoires - sanctions
Article Publié sur la revue fiduciaire RF Comptable
Factures : les mentions obligatoires en matière de TVA
L'administration a récapitulé les mentions à porter au regard de la TVA sur les factures émises à compter du 1er juillet 2003 (BO 3 CA 136 du 7 août 2003). Les entreprises ont toutefois jusqu'à fin 2003 pour satisfaire aux dispositions du décret du 7 juillet dernier.
Enjeux et...
Site :
http://www.acte-experts.com
Thèmes liés : mention obligatoire facture export tva / mention tva a l'exportation / facture export mention tva / tva a l'exportation en france / tva facturation export livraison france
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction ...
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2015-08-05T15:14:12.000+02:00
TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne
1
La treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 a pour objet d'accorder aux assujettis établis dans...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation
Fraude à la TVA — Wikipédia
Article détaillé : Taxe sur la valeur ajoutée .
Lorsqu'une entreprise acquiert un produit en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne , elle ne paie pas la TVA dans le pays d'origine (les livraisons intracommunautaires sont exonérées). En revanche, elle paie la TVA dans son pays (pays de destination) pour ce bien en provenance d'un autre pays de la communauté. Elle peut...
Date: 2017-04-22 13:50:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / vente a l'export tva / recuperation tva a l'export / tva a l'exportation services
Bordereau de Vente à l'Exportation - PC21.FR
LOGICIEL | LICENCE | RÉSEAU | SERVEUR | STOCKAGE | COMPOSANT PC | PHOTO TV VIDÉO | TÉLÉPHONIE | SMARTPHONE | ACCESSOIRE | SOLUTIONS IT
Bordereau de Vente à l'Exportation :
Présentation des Formalités concernant le Borderau de vente à l'exportation de marchandises livrées en France à un voyageur résidant hors de l'Union...
Site :
pc21.fr
Thèmes liés : formalites vente a l'export / vente a l'export tva / vente directe a l'export / vente a l'exportation formulaire / facture vente a l'export
Les régimes d'imposition à la TVA | impots.gouv.fr
Les régimes d'imposition à la TVA
Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernés par la TVA.
Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : c'est la lucrativité recherchée de l'opération.
Les...
Date: 2017-11-30 16:48:39
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Questions Fréquentes | FAQ | CANYON
[201,206,42,29,40]
Fourche Smolik Motivation Race SL année modèle 2005/2006
La qualité est notre priorité. Si une erreur est décelée dans notre production, nous contacterons nos clients et travaillerons ensemble à la corriger.
C'est le cas avec la fourche Smolik "Motivation Race SL" des années-modèle 2005 et 2006. L'épaisseur des fourches était insuffisante. Nous avons répondu...
Site :
https://www.canyon.com
Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / remboursement tva export hors ue / tva a l'exportation services / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue
Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia
Taxe sur la valeur ajoutée en France
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Date: 2017-04-22 14:44:57
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TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées
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L' article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère :
- les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie...
Site :
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Antiquités-Brocante - Accueil Ad VALOREM
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Tél.: 01 44 51 74 74
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Spécificités comptables
Il n'existe pas de plan comptable spécifique pour la profession d'antiquaire brocanteur. Cependant, les antiquaires brocanteurs qui utilisent plusieurs régimes de TVA dans le cadre de l'application de la 7 e directive...
Date: 2005-09-09 15:44:15
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