CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions aux règles de facturation

I. Fausses factures, défaut de facturation

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Les 1, 2 et 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) concernent :

- toute personne réalisant de manière indépendante des opérations relevant d'une activité économique. Leur application est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : facture vente a l'export / article exoneration tva export prestation service / mention tva a l'exportation / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services

CGV - Be Glamour

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le vendeur BE GLAMOUR et l'acheteur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises à l'intégralité des présentes conditions générales de vente. La...

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Site : https://beglamour.co

Thèmes liés : conditions generales de vente export / tva a l'exportation hors cee / vente directe a l'export / societe de gestion a l'export / societe a l export

Peut-on importer directement une voiture neuve ? – Lavieeco

Les importations ont progressé de 52% sur les 4 premiers mois de l'année du fait de l'entrée en vigueur de l'exonération des droits de douane sur les véhicules en provenance de l'UE. Les ventes des concessionnaires n'ont augmenté que de 10% sur la période.

C'est la ruée ! Depuis la suppression totale des droits de douane sur les voitures neuves en provenance de l'Union européenne, mesure...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : entreprise d'import export de voiture / comment monter son entreprise d'import export / l import export / entreprise d'export import / vente vehicule destine a l'export tva

Ventes à distance vers les particuliers - TAKEPORT ...

Ventes à distance vers les particuliers

Commerce intracommunautaire

Exemple :

Une société française vend des t-shirts sur internet et les livre directement à des particuliers établis en Espagne. 

Le seuil applicable aux ventes à distance en Espagne est de 35 000 EURHT

Cas n° 1 : 

La société française ne dépasse pas ce seuil sur l'année civile précédente, ou sur l'année civile en cours (si elle a été créée en cours...

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Site : https://www.takeport.com

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'exportation hors cee / facture export tva / facture vente export tva / tva a l'export ue

www.esandis.com

B-2-54- Les différents régimes douaniers

2-54-1- Les régimes douaniers : généralités

Les services des douanes, afin de permettre à ses déclarants importateurs de bénéficier des meilleurs services en adéquation avec le marché, ont mis en place des régimes douaniers qui s'adaptent aux besoins spécifiques de l'entreprise.

2-54-2- Le régime des retours : facilités...

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Site : http://www.esandis.com

Thèmes liés : l import export / douane pour l export / entreprise d'export import / vente a l'export tva

N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / societe de gestion a l'export / export et financement projet

Acheter une voiture neuve au meilleur prix | 60 Millions ...

Comment obtenir le prix le plus bas ?

Introduction

La crise n'a pas épargné le secteur automobile. Depuis la fin de 2008, les ventes se sont écroulées et les constructeurs ont accumulé des stocks. Ils cherchent à les écouler et, pour cela, multiplient publicités et offres promotionnelles : remise jusqu'à 30 %, superbonus, TVA à 0 %, prime à la casse doublée...

La période est donc...

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Site : http://www.60millions-mag.com

Thèmes liés : voiture neuve pas cher export / vente vehicule destine a l'export tva / vente vehicule destine a l'export / vente vehicule a l'export / import export voiture occasion d'allemagne

Énergie solaire photovoltaïque — Wikipédia

20 650

23 733

Parmi les entreprises ayant figuré dans ce classement au cours des années précédentes, on peut noter :

le japonais Sharp , qui produit également aux États-Unis ; sa capacité de production atteignait 2 200 MWc et sa production 1 900 MWc en 2014 ;

le taïwanais Motech [28] , avec une production de 1 632 MWc en 2014 ;

le chinois Suntech Power , qui produit en Chine,...

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Date: 2017-09-29 13:47:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : societe d'export vers l'afrique / offre d'emploi import export ile de france / offre d'emploi import export chine / offre d'emploi cadre commercial export / offre d'emploi import export international

le blog de tiina: Comment importer/exporter un véhicule

les cogitations d'une graphomane polyglotte ;-o)

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samedi 31 août 2013

Comment importer/exporter un véhicule

Nul n'est censé ignorer la loi, mais le citoyen qui veut être en règle doit s'armer de patience et se former en autodidacte aux règles et procédures administratives de son pays et parfois même du pays voisin. C'est ce qui m'est arrivé en ce mois d'août, où...

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Date: 2017-03-28 18:58:21
Site : http://tiina-gva.blogspot.fr

Thèmes liés : vente vehicule a l'export / vente vehicule import export / import export france suisse / import export vehicules automobiles / vehicule occasion import export