Import-export pour les entreprises au régime de la TVA

Import-export pour les entreprises soumises au régime de la TVA

QUI PAIE QUOI, À QUI ET COMMENT ?

 Cette fiche se concentre principalement sur les entreprises soumises au régime de la TVA. Pour bénéficier d'informations générales sur le commerce international et l'import export, consultez les autres fiches de la rubrique Commercial .

Dernière mise à jour : février 2015

Échange de...

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Date: 2017-04-24 10:39:20
Site : adieconnect.fr

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services

Import-export pour les entreprises au régime de la TVA

Import-export pour les entreprises soumises au régime de la TVA

Corps: 

Import-export pour les entreprises soumises au régime de la TVA

QUI PAIE QUOI, À QUI ET COMMENT ?

 Cette fiche se concentre principalement sur les entreprises soumises au régime de la TVA. Pour bénéficier d'informations générales sur le commerce international et l'import export, consultez les autres fiches de la...

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Actualité - MENTION DE L' EXONERATION DE TVA SUR FACTURE ...

Au vu des documents présentés à notre Service FORMALITES EXPORT,   nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité de faire figurer sur vos factures export la mention relative à l'exonération de TVA :

 Pour les exportations à destination des pays hors Union Européenne,  la facturation est hors taxe avec mention « exonération de TVA, art 262 I du Code Général des Impôts »

Pour les échanges intracommunautaires entre assujettis (entreprises disposant d'un numéro

d'identification...

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Site : http://www.wtc-poitiers-futuroscope.com

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / facture export mention tva / mention tva a l'exportation / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

Corps: 

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA  

À QUI S'APPLIQUE LA TVA ET QUAND ?

 Tout doux on reste calme. Cette fiche se concentre principalement sur les auto-entreprises et micro-entreprises en franchise de TVA. Pour bénéficier d'informations générales sur le commerce international et l'import export, se...

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Site : adieconnect.fr

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

Acquisitions intracommunaitaires de marchandises

1 - Acquisitions inférieures au seuil annuel de 10 000 EUR

Ce régime est appelé PBRD (Personne Bénéficiant du Régime Dérogatoire) : la TVA est facturée par le fournisseur, au taux en vigueur dans son pays.

Sont exclues de ce dispositif les acquisitions intracommunautaires soumises à taxes qui relèvent du régime normal : alcools, boissons...

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Date: 2017-04-24 06:08:32
Site : adieconnect.fr

Thèmes liés : mention tva prestation service export / tva a l'exportation services / declaration d'exportation dau document administratif unique / tva export prestation service / tva a l'exportation en france

Immobiliers offres: Tva vente hors ue

Tuesday, 30 April 2013

Tva vente hors ue

EUROPA - Facturer et rembourser la TVA lors de la vente de biens et services dans et en dehors de l vente aux entreprises et aux consommateurs - calcul de J aurais une question. Je suis une entreprise individuelle. J ai achete de la marchandise dans un pays hors UE. j ai lu sur un message du site que la tva d ductible.

Conditions g n rales de vente.

nous...

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Date: 2017-09-27 09:28:09
Site : http://immobiliersoffres.blogspot.com

SECTION 2 EXONÉRATION DES PRESTATIONS DE SERVICES SE ...

SECTION 2 EXONÉRATION DES PRESTATIONS DE SERVICES SE RAPPORTANT AU TRAFIC INTERNATIONAL DES BIENS [DB 3A332]

Références du document

Exonération des prestations de services

se rapportant au trafic international des biens

Dans la présente section sont commentées :

- l'exonération des prestations de services directement liées à l'exportation de biens, prévue par l'article 262-I du CGI...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

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Tva intra extra communautaire international LégiFiscal

Livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d'un Etat non membre de l'UE.

Exonération de TVA.

Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l'article 262 ter I du CGI ».

Documents à conserver (pièces justificatives) :

le DAU EX (Document Administratif Unique, volet exportateur),

l'attestation de sortie de l'Union européenne.

 

Importations

Achats...

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Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / mention tva a l'exportation / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue

TVA à l'export et procédures de dédouanement ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Importation - Exportation  >TVA à l'export et procédures de dédouanement

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / vente a l'export tva / tva a l'export ue / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation

TVA à l'import-export des prestations de service ...

Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du code général des impôts) 

Livraisons intracommunautaires

Importations (entreprises ayant opté pour le dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation)

Livraisons d'électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France

Acquisitions intracommunautaires (dont ventes à distance et / ou...

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Site : http://pourinfoeco.over-blog.com

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comptanoo.com - Facturer à l'international

� La facture export est le document établi par le vendeur reflétant exactement, d'un point de vue comptable et fiscal, les conditions des opérations d'achat/vente réalisées entre les parties. »

Voilà la définition couramment reprise dans les présentations sur les sites officiels.

Pour compléter, il faut ajouter qu'elle constitue un élément de preuve solide en cas de différend...

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Site : http://www.comptanoo.com

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / mention obligatoire facture export tva / exoneration tva exportation hors ue / facture export mention tva / mention tva prestation service export

Tva intra extra communautaire international LégiFiscal

Livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d'un Etat non membre de l'UE.

Exonération de TVA.

Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l'article 262 ter I du CGI ».

Documents à conserver (pièces justificatives) :

le DAU EX (Document Administratif Unique, volet exportateur),

l'attestation de sortie de l'Union européenne.

Importations

Achats...

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Site : legifiscal.fr

TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ...

TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction

I. Définition

1

Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.

Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Les mentions obligatoires sur les factures | Compta-Facile

Vous êtes ici : Accueil » Les bases de la comptabilité » Les documents comptables » Les mentions obligatoires sur les factures

Les mentions obligatoires sur les factures

Publié dans la cat&eacutegorie Les documents comptables

Cet article de Compta-Facile a été rédigé dans l'objectif de rappeler les mentions obligations devant figurer sur les factures.

Un décret publié récemment (n°...

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Site : compta-facile.com

Thèmes liés : mention obligatoire facture export tva / facture export mentions obligatoires / facture export mention tva / vente export mention sur facture / mention tva a l'exportation

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne

1

L' article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / service export d'une entreprise / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services / tva export prestation service

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services

1

La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant.

La...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : entreprise de conseil a l'export / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / service export d'une entreprise / ouvrir une entreprise d'exportation

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Taxe sur la valeur ajoutée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

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Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en...

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Date: 2017-04-22 14:44:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation services / vente a l'export tva / remboursement tva a l exportation

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

pays tiers (art. 21bis, § 2, 10°)

A (alinéa 2, 2°)

B. Obligation d'émettre une facture

1. Règle générale

30. L'article 53, § 2, alinéa 1er, du Code, qui constitue la transposition de l'article 220 de la directive TVA,, consacre le principe général selon lequel l'assujetti, pour les opérations qu'il effectue, hormis pour celles qui sont exonérées en vertu de l'article 44 du Code et...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation / facture vente a l'export

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2013-08-02T17:38:05.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application - Limites à considérer

I. Champ d'application de la franchise

A.  Assujettis concernés

1

Le bénéfice de la franchise en base de TVA prévue au I de l' article 293 B du code général des impôts...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation services / service export d'une entreprise / tva a l'exportation hors cee / mention tva prestation service export / tva export prestation service

TVA et dispositions douanières pour l’importation et l ...

ExportHelp

TVA et dispositions douanières pour l'importation et l'exportation

L'e-commerce désigne l'échange de biens ou de services par Internet, c'est-à-dire l'exécution de transactions commerciales juridiquement valables par voie électronique entre partenaires commerciaux, collaborateurs et clients. Le système de support technique pour le commerce électronique est appelé Customer...

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Site : s-ge.com

Formalités à l’export | CCI de la Moselle

CCI International Lorraine est votre interlocuteur pour toutes vos formalités à l'export !

Osez l'international avec la CCI de la Moselle !

Le Système communautaire de contrôle des exportations ECS (Export Control System)

N° EORI "Economic Operator Registration and Identification"

Conseil à l'usage des exportateurs et importateurs

DAU : Document Administratif Unique

Certificat de...

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Site : http://www.moselle.cci.fr

Thèmes liés : mention tva a l'exportation / formalites vente a l'export / mention obligatoire facture export tva / vente a l'export tva / tva a l'exportation services

TVA produits et services livrés à l'étranger

TVA produits et services livrés à l'étranger

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Lien à copier :

Bonjour à tous,

J'étudie actuellement un projet de création d'entreprise et j'ai quelques questions concernant la TVA :

Le projet est la création d'un site web de vente de cadeau à destination du maghreb et de...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation / tva a l'export hors ue / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation hors cee

CHAPITRE 3 EXONÉRATION DES EXPORTATIONS ET OPÉRATIONS ...

CHAPITRE 3 EXONÉRATION DES EXPORTATIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES [DB 3A33]

Références du document

EXONÉRATION DES EXPORTATIONS

ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES

1Des considérations d'ordre économique ont toujours amené le législateur à exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires les opérations d'exportation.

2L'article 262 du CGI (et, jusqu'au 31 décembre 1992, 291-II-1° et 291-II-1°...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

factures irrégulières - mentions obligatoires - sanctions

Article Publié sur la revue fiduciaire RF Comptable

Factures : les mentions obligatoires en matière de TVA

L'administration a récapitulé les mentions à porter au regard de la TVA sur les factures émises à compter du 1er juillet 2003 (BO 3 CA 136 du 7 août 2003). Les entreprises ont toutefois jusqu'à fin 2003 pour satisfaire aux dispositions du décret du 7 juillet dernier.

Enjeux et...

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Site : http://www.acte-experts.com

Thèmes liés : mention obligatoire facture export tva / mention tva a l'exportation / facture export mention tva / tva a l'exportation en france / tva facturation export livraison france

Digest de la fiscalité tunisienne : Section 2 - Profiscal.com

CA supérieur ou égal à 100.000 D

CA inférieur à 100.000 D

(1) Produits alimentaires

Taxable sans majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti

Hors du champ ; si option, pas de majoration de 25% lorsque la vente est faite à un non assujetti

Opérations exonérées

Possibilité d'option si l'on remplit les...

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Date: 2002-12-23 09:16:54
Site : http://www.profiscal.com

TVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations ...

Ces organismes peuvent donc acquérir en franchise de TVA les biens en cause qu'ils destinent à l'exportation, ainsi que les services portant sur ces biens.

II. Biens et services pouvant être reçus en franchise

A. Biens pouvant être reçus en franchise

140

En vertu de l' article 275 du CGI , la franchise concerne notamment les biens meubles corporels destinés à faire l'objet :

- d'une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / vente vehicule destine a l'export tva / tva a l'exportation services / tva a l'exportation en france / service export d'une entreprise

TVA Import-Export (biens) | AFE, Agence France Entrepreneur

Pour en savoir plus

  Terminologie

 Acquisitions intracommunautaires : achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation / declaration d'exportation dau document administratif unique

Opérations soumises à la TVA et exonérations | Belgium.be

Opérations soumises à la TVA et exonérations

Les opérations imposables à la TVA sont :

les livraisons de biens

les acquisitions intracommunautaires de biens

Livraison de biens

La livraison de bien est un transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire. Elle est soumise à la TVA belge si le lieu de la livraison est situé en Belgique.

Prestations de services

Toute...

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Date: 2017-04-24 06:08:15
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / mention tva a l'exportation / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee

Facture prestation de service Andorre France | Fiscalité ...

Facture prestation de service Andorre France

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

Messages

5

Une société en Andorre facture des prestations de services à des entreprises ou micro-entreprise en France, que doit-on établir sur la facture notamment pour la TVA...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : entreprise d'import export en france / mention tva prestation service export / tva export prestation service / societe d'export import / entreprise d'export import

TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction ...

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2015-08-05T15:14:12.000+02:00

TVA - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne

1

La treizième directive 86/560/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 novembre 1986 a pour objet d'accorder aux assujettis établis dans...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires

I. Navires ouvrant droit aux exonérations

A. Navires concernés

1

Seuls les navires tels que définis à l' article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l' article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / vente vehicule destine a l'export tva

Trouver un numéro de TVA intracommunautaire

Accueil - 1 | RECHERCHE DE LA SOCIETE 2 | CONFIRMATION DE LA SOCIETE 3 | COORDONNEES DU CLIENT 4 | VALIDATION ET PAIEMENT

Trouver un numéro de TVA intracommunautaire

Renseignez un SIRET, SIREN, RCS, NIF, pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire

Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente et je confirme commander un abonnement au service de...

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Site : https://www.tva-intra.info

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

I. Soins médicaux et paramédicaux

A. Portée de l'exonération

1

Le 1° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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COGILOG

Plan du site

COGILOG Compta

Ce document indique les principales nouveautés apportées par les mises à jours successives. Après avoir effectué la mise à jour, vous pourrez retrouver ce document dans le menu Aide, Quoi de neuf ? et dans le dossier Applications / COGILOG / COGILOG Compta.

VERSION 10.6.5

Formulaires de TVA pour 2017

Les nouveaux formulaires de déclaration de TVA CA3 et CA12...

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Date: 2017-04-07 11:28:48
Site : cogilog.com

Thèmes liés : creer son entreprise d'import export / formation pour travailler dans l'import export / creer son entreprise d import export / entreprise d'export import / creation d'entreprise import export

COGILOG

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VERSION 10.6.7

Nouveau système macOS High Sierra

Apple va diffuser prochainement le nouveau système macOS...

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Date: 2017-09-18 12:01:08
Site : cogilog.com

Tva Importation Comptabilisation | BeCompta.be

Comptabilisation d'une facture avec ESCOMPTE

[...] Comment comptabiliser ceci : Facture de Sortie - marchandises 1000,00EUR HTVA - TVA 21% - Escompte conditionnel 1% si paiement dans les 10 jours. [...] Facture de Sortie (envoi facture) 4000 Client 1207,90 (débit) 45154 TVA due 207,90 (crédit) 7003 Ventes à 21% 990,00 (crédit) 7560 Escompte 10,00 (crédit) . [...] Facture) 4000 Client...

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Date: 2017-12-01 04:17:00
Site : becompta.be

Faire une facture en ligne gratuitement avec ou sans TVA ...

Par chance !

Faire une facture en ligne gratuitement avec ou sans TVA

Créer vos factures gratuites en ligne à imprimer à partir d'un modèle simple à remplir. L'exemple vierge vous permet la création facile de facture.

Qu'est-ce qu'une facture ? C'est un document commercial qui justifie une vente de marchandise ou une prestation de service entre un fournisseur et un client. La facturation...

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Site : http://www.parchance.fr

Thèmes liés : mention obligatoire facture export tva / facture vente a l'export / facture export mention tva / mention tva a l'exportation / formation gratuite en ligne import export

Mentions légales obligatoires sur une facture

ClicFacture 19 novembre 2015 Mentions légales obligatoires sur une facture 2017-10-19T17:32:44+00:00 FAQ Un commentaire

La facture est un document essentiel dans la relation entre un vendeur et son client. Souvent négligée dans les petites entreprises, elle doit comporter un ensemble de mentions légales obligatoire. Chaque mention légale obligatoire oubliée peut entraîner des sanctions en...

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Site : http://www.clicfacture.com

Thèmes liés : mention obligatoire facture export tva / facture export mentions obligatoires / facture export mention tva / vente export mention sur facture / mention tva a l'exportation

Les régimes d'imposition à la TVA | impots.gouv.fr

Les régimes d'imposition à la TVA

Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernés par la TVA.

Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : c'est la lucrativité recherchée de l'opération.

Les...

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Date: 2017-11-30 16:48:39
Site : https://www.impots.gouv.fr

Livre de commerce international import export | Cours commerce

Livre de commerce international import export

...

8 Les échanges dans le cadre de l'union européenne

Les opérations commerciales réalisées dans le cadre de l'Union européenne présentent un certain nombre de spécificités tant sur le plan fiscal que sur le plan juridique.

La libre circulation des marchandises 96

Le régime de la TVA intracommunautaire 96

Les aspects juridiques des...

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Site : https://www.cours-gratuit.com

TVA à l'exportation - Douane.gouv.fr

Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Exportation

TVA à l'exportation

Mots clés : présentation de la marchandise , tva

Coucher soleil | © Neyma Rondeleux | Flickr

A l'exportation, les services douaniers sont chargés notamment de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane et de délivrer le titre justificatif de l'exportation.

Les...

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Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france / vente directe a l'export / vente a l'export pablo

TVA à l'exportation - Douane.gouv.fr

Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Exportation

TVA à l'exportation

Mots clés : présentation de la marchandise , tva

Coucher soleil | © Neyma Rondeleux | Flickr

A l'exportation, les services douaniers sont chargés notamment de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane et de délivrer le titre justificatif de l'exportation.

Les...

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Site : douane.gouv.fr

eBay France

Conditions d'utilisation du Service de livraison internationale pour les acheteurs

Date d'entrée en vigueur : 19 septembre 2014

Le Service de livraison internationale (Etats-Unis) et le Service de livraison internationale (Royaume-Uni) (ci-après collectivement désignés par le « Service de livraison internationale ») permettent de rendre accessibles aux acheteurs du monde entier certains...

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Date: 2017-09-29 23:16:55
Site : http://pages.ebay.fr

Factures et Autoliquidation de la TVA dans l’Union Européenne

Si votre entreprise est établie dans l'Union Européenne ou à Monaco, vous pouvez être amenés à établir une facture sujette à l'autoliquidation de TVA (également appelée « Reverse Charge ») .

Définition 

Normalement, la TVA est payée par l'acheteur au fournisseur qui la reverse à l'Etat.

Dans le cas d'autoliquidation de TVA, la TVA est redevable par l'acheteur qui, s'il est...

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Date: 2017-09-28 20:57:12
Site : vosfactures.fr

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / mention tva a l'exportation

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions aux règles de facturation

I. Fausses factures, défaut de facturation

1

Les 1, 2 et 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) concernent :

- toute personne réalisant de manière indépendante des opérations relevant d'une activité économique. Leur application est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : facture vente a l'export / article exoneration tva export prestation service / mention tva a l'exportation / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Achats en franchise

1

Conformément aux dispositions de l' article 275 du code général des impôts (CGI) , les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la TVA les biens ainsi que les services portant sur ces biens qu'ils destinent :

- à une livraison à l'exportation ;

- à une livraison...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte

I. Règles générales

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Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...

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TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte

I. Règles générales

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Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...

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Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte

I. Règles générales

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Le 2° du I de l' article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas...

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne

I. Règle applicable

A. Identification à la TVA en France

1. Principe

1

Le I de l' article 289 A du code général des...

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