Crédit d'impôt export ? - Encyclopédie bancaire

définition de Crédit d'impôt export

Définition de Crédit d'impôt export

Le Crédit d'impôt export est un dispositif fiscal spécifiquement dédié aux PME (au sens européen du terme). Il est subordonné au recrutement d'un salarié ou d'un volontaire international en entreprise (VIE) affecté au développement des exportations. Créé en 2005, il est également connu sous le nom de crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit :

- recruter une personne ou un Volontaire International en Entreprise (VIE) affecté au développement des exportations,

- avoir un effectif...

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Site : glossaire-international.com

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Le crédit d’impôt export des cabinets est-il sur la ...

Le crédit d'impôt export des cabinets est-il sur la sellette ?

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Le crédit d'impôt export des cabinets est-il sur la sellette ?

27 octobre 2016

Les petites et moyennes structures au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires n'excédant pas 50 MEUR ou total du...

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Site : europeenne-de-conseil.com

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Le crédit d’impôt export des cabinets est-il sur la ...

La question de la suppression du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale fait débat entre le gouvernement et les députés.

Les petites et moyennes structures au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires n'excédant pas 50 MEUR ou total du bilan inférieur à 43 MEUR) imposées selon un régime réel ou relevant d'un régime temporaire d'exonération peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de prospection commerciale, c'est-à-dire celles engagées en vue d'exporter leurs services ou leurs biens. Sont notamment concernés les cabinets soumis à l'impôt sur le revenu...

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Date: 2017-12-01 02:45:10
Site : https://business.lesechos.fr

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Panorama des aides publiques pour financer ses ...

Thomas Gross & Charles-Edouard de Cazalet     11/06/14    

Selon la Direction générale des douanes et des droits indirects, le nombre d'exportateurs a progressé en 2013. Près de 120 700 sociétés ont mené des projets à l'export. La conquête de nouveaux marchés est un enjeu de compétitivité essentiel pour de nombreuses entreprises. Certaines d'entre elles choisissent de...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

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.::Hopico::. Quelles aides pour exporter

Le FRAEX > aspects régionaux

Financements prorement dit ? CORDEEX (action en collectif) ? AREX (appui régional à l'export) ? Sidex (Soutien individualisées à l'export) ? Fraex (Fonds régional d'aide aux exportations) ? ARC (Aide au recrutement à l'export) ? Aides au BFR (besoin de fonds de roulement) ? Aides de trésorerie remboursable ?...

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Date: 2006-05-31 18:09:34
Site : http://www.hopico.net

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GUIDE POUR EXPORTER DES PAYS DE LA ZONE FRANC | izf.net

GUIDE POUR EXPORTER DES PAYS DE LA ZONE FRANC

Ivory Coast

Guide for exporting from countries of the Franc Zone

GUIDE POUR EXPORTER DES PAYS DE LA ZONE FRANC

GUIDE POUR EXPORTER EN COTE D'IVOIRE

1/ - FORMALITES D'OBTENTION DU STATUT D'EXPORTEUR/IMPORTATEUR EN COTE D'IVOIRE

L'obtention du statut de commerçant exportateur/importateur passe par trois (3) étapes :

(i)           ...

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Site : izf.net

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RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Option pour le régime de droit commun des plus-values

1

Lorsque la cession ou l'exportation entre dans le champ d'application de la taxe forfaitaire, les dispositions de l ' article 150 VL du code général des impôts (CGI) autorisent, sous certaines conditions, le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Impôt sur les Sociétés (I.S) - Entreprendre.ma

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Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

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Site : http://www.entreprendre.ma

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BIC - bofip.impots.gouv.fr

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2014-09-05T10:46:05.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Archivé - Le budget de 2012 - Chapitre 3.2 : Améliorer les ...

Allègement de taxe au titre de véhicules loués à l'étranger

Le Plan d'action économique de 2012 propose un allègement de taxe à l'intention des résidents canadiens qui importent temporairement un véhicule loué à l'étranger, afin de faciliter les déplacements vers les destinations touristiques du Canada.

Afin de rendre les destinations touristiques canadiennes plus accessibles,...

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Date: 2016-11-02 20:51:54
Site : http://www.budget.gc.ca

Le code de Taxe sur la valeur ajoutée TVA - annugate.com

F -Tabacs priser et mâcher .. ...............................DA/Kg

Les tarifs applicables aux produits susvisés sont fixes par la loi de finances.

Art : - 26. - Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables a la taxe sur la valeur ajoutée sont tendues a la taxe intérieure de consommation.

Art : - 27. - La taxe intérieure de consommation est intégrée...

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Site : http://www.annugate.com

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L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) - entreprendre.ma

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L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Impôt Général sur le Revenu s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

Champ d'application

I. Revenus et profits imposables :

Les catégories de revenus et profits concernés sont :

1. les revenus professionnels...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : entreprise d'exportation au maroc / societe d'exportation de produits agricoles / societe d'exportation au maroc / liste des societes d'import export au maroc / agent d'exploitation export salaire

Memoire Online - Rapport de stage Comptabilité fiscalité ...

Total mouvements en crédits en 200N

Solde en DT au

31/12/200N

2.4-Responsable du contrôle de gestion

Le responsable du contrôle de gestion est responsable de toutes les opérations de la comptabilité analytique et de contrôle de gestion.

Le contrôle de gestion est basé sur des prévisions : le responsable du contrôle de gestion a pour taches :

-L'élaboration des états du résultat de...

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Date: 2017-04-08 07:52:28
Site : http://memoireonline.com

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Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

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Date: 2017-09-29 21:13:46
Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : societe de gestion a l'export / societe a l export / societe d'exportation de produits agricoles / entreprise d'import export en france / entreprise d'export import

Principales mesures fiscales applicables à partir du 1er ...

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Les trois dernières lois de finances (LF2014, LFC2014 et LF2015) ont apporté de nouvelles mesures vraisemblablement raisonnable mais éventuellement conséquentes sur le comportement des investisseurs en bourse, au moins pour leur première année d'application, et sur le marché boursier d'une manière générale et dont leur point commun est leur date...

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Site : ilboursa.com

Thèmes liés : societe a l export / definition assurance credit a l'exportation / assurance credit a l'exportation tunisie / assurance credit a l'exportation / assurance credit a l export

CUY - comptabilité - TVA

IX. Cas de non facturation de TVA

Aucune T.V.A. n'est à facturer pour :

* les remises, rabais et ristournes (procès perdu par la Belgique concernant les voitures) ;

* les escomptes (conditionnels ou pas) calculés sur un prix hors RRR ;

* les intérêts de retard ;

* les emballages repris et cautionnés.

Par contre, une T.V.A. est à facturer pour :

* les frais de transports ;

* les...

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Site : http://cuy.be

Thèmes liés : tva a l'exportation services / declaration tva import export / tva a l'exportation hors cee / credit d'impot import export / credit d'impot export definition

Direction des douanes de Nouvelle-Calédonie - douane.gouv.nc

7. les UPRA bovine, porcine, ovine, caprine, équine, aquacole et Calédonie-sélection,

8. l'université de la Nouvelle-Calédonie,

9. le laboratoire de géochimie Albert-Dehay,

10. les quarantaines animale et végétale de la Nouvelle-Calédonie

 L'enseignement et la culture

L'enseignement

Les matériels à caractère éducatif et les matériels techniques (tous matériels utilisés par...

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Site : http://www.douane.gouv.nc

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / entreprise d'export import / comment monter son entreprise d'import export / credit d'impot import export / metier de l'export import

ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d ...

ENR - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)

I. Taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises des véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports

1

L' article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) institue une taxe...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente vehicule destine a l'export / vente vehicule a l'export / entreprise d'import export en france / entreprise d'import export de voiture / vente a l'export voiture

Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ...

Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la loi de finances pour 2016

1 février 2016

L'application du taux de 10% dans le cadre des contrats «Mourabaha» et «Ijara Mountahia Bitamlik»

La loi de finances pour l'année budgétaire 2016 a ajoutée à la liste des opérations soumises à la TVA au taux réduit de 10% de l'article 99 du CGI, avec droit à déduction,...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Thèmes liés : remboursement tva a l exportation / recuperation tva a l'export / tva a l'exportation hors cee / vente vehicule destine a l'export tva / tva a l'exportation services

I. Vente du fonds de commerce - BOFIP-I

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les fonds de commerce

I. Vente du fonds de commerce

A. Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens

1

L' article 257  bis du code général des impôts ( CGI ) dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : service export d'une entreprise / societe d'exportation de produits agricoles / entreprise d'exportation de vins / ouvrir une entreprise d'exportation / entreprise d'export import

Les régimes d'imposition à la TVA | impots.gouv.fr

Les régimes d'imposition à la TVA

Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernés par la TVA.

Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : c'est la lucrativité recherchée de l'opération.

Les...

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Date: 2017-11-30 16:48:39
Site : https://www.impots.gouv.fr

Taxes sur achat vehicule en allemagne? [Résolu]

Starren 30 juil. 2009 à 08:46

Bonjour à toutes et à tous,

Je travaille en Allemagne pour une société de location automobile qui vend aussi des véhicules neufs et des véhicules d'occasion.

Connaissant parfaitement les formalités d'acquisition et de ré-immatriculation dans un autre pays je me permets de vous apporter les précisions suivantes:

Il existe deux cas différents: celui de...

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Date: 2017-04-19 21:15:56
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : tva vente vehicule occasion export / vente vehicule occasion export / vente vehicule a l'export / credit d'impot export definition / achat vehicule export

Le régime fiscal des professions libérales

Pour être déductibles, les charges doivent : [14]

-être nécessités par l'exercice de la profession ;

-être prises en compte pour leur montant réel ;

-être effectivement engagées au cours de l'année d'imposition ;

-être justifiées.

1.      Dépenses nécessités par l'exercice de la profession :

Aux termes de l'article 22.I du code de...

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Date: 2002-12-17 10:20:34
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : credit d'impot import export / credit d'impot export definition / societe de gestion a l'export / credit d'impot export vie / credit d'impots export

Forum écriture comptable - formation-logiciel-comptabilite.fr

Accueil > Forum comptabilité et logiciel comptable > Forum comptabilité, écritures comptables > Forum écriture comptable

Forum écriture comptable

Pour compléter nos cours de comptabilité en ligne, nous vous proposons de répondre à vos questions sur les écritures comptables qui vous posent problème.

Poser votre question

Merci de décrire l'opération que vous ne savez comptabiliser en...

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Site : formation-logiciel-comptabilite.fr

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Convention collective 3100 - IMPORTATION-EXPORTATION DE ...

- l'importation de fruits et légumes (code 51.3 A) ;

- importation-exportation de boissons (code 51.3 J) ;

- l'importation de fleurs (code 51.2 C) ;

- l'importation charbonnière (code 51.5 A) ;

- l'importation d'articles de bureaux et d'instruments à écrire (code 51.4 Q) ;

- l'importation et l'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et...

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Date: 2006-09-29 07:01:07
Site : http://persoch.free.fr