TVA et Facture mentions obligatoires - tvacalc.com

Facture et TVA mentions obligatoires au 1er Avril 2017.

Lorsque vous établissez une facture, vous avez l'obligation de mentionner certaines informations quel que soit le destinataire de la facture (particulier, entreprise établie en France ou dans un autre pays).

Voici une liste des mentions qui doivent apparaître sur votre facture :

La date de la création ou d'émission de la facture.

La...

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Les mentions obligatoires sur les factures | Compta-Facile

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Les mentions obligatoires sur les factures

Publié dans la cat&eacutegorie Les documents comptables

Cet article de Compta-Facile a été rédigé dans l'objectif de rappeler les mentions obligations devant figurer sur les factures.

Un décret publié récemment (n°...

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Mentions légales obligatoires sur une facture

ClicFacture 19 novembre 2015 Mentions légales obligatoires sur une facture 2017-10-19T17:32:44+00:00 FAQ Un commentaire

La facture est un document essentiel dans la relation entre un vendeur et son client. Souvent négligée dans les petites entreprises, elle doit comporter un ensemble de mentions légales obligatoire. Chaque mention légale obligatoire oubliée peut entraîner des sanctions en...

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Site : http://www.clicfacture.com

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Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

Corps: 

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA  

À QUI S'APPLIQUE LA TVA ET QUAND ?

 Tout doux on reste calme. Cette fiche se concentre principalement sur les auto-entreprises et micro-entreprises en franchise de TVA. Pour bénéficier d'informations générales sur le commerce international et l'import export, se...

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Site : adieconnect.fr

Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

Acquisitions intracommunaitaires de marchandises

1 - Acquisitions inférieures au seuil annuel de 10 000 EUR

Ce régime est appelé PBRD (Personne Bénéficiant du Régime Dérogatoire) : la TVA est facturée par le fournisseur, au taux en vigueur dans son pays.

Sont exclues de ce dispositif les acquisitions intracommunautaires soumises à taxes qui relèvent du régime normal : alcools, boissons...

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Date: 2017-04-24 06:08:32
Site : adieconnect.fr

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Immobiliers offres: Tva vente hors ue

Tuesday, 30 April 2013

Tva vente hors ue

EUROPA - Facturer et rembourser la TVA lors de la vente de biens et services dans et en dehors de l vente aux entreprises et aux consommateurs - calcul de J aurais une question. Je suis une entreprise individuelle. J ai achete de la marchandise dans un pays hors UE. j ai lu sur un message du site que la tva d ductible.

Conditions g n rales de vente.

nous...

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Date: 2017-09-27 09:28:09
Site : http://immobiliersoffres.blogspot.com

étape 5 - Exporter au quotidien | ÎLE-DE-FRANCE ...

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Le traitement de la commande export demande un minimum d'organisation. Pour un bon timing et pour ne rien oublier, l'implication de différents intervenants oblige. Voici la check-list des opérations qui vont de la réception de la demande de devis jusqu'à l'encaissement du paiement de la vente export.

Lors de la prospection ou directement par l'entreprise.

> Devis...

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Site : http://iledefrance-international.fr

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

pays tiers (art. 21bis, § 2, 10°)

A (alinéa 2, 2°)

B. Obligation d'émettre une facture

1. Règle générale

30. L'article 53, § 2, alinéa 1er, du Code, qui constitue la transposition de l'article 220 de la directive TVA,, consacre le principe général selon lequel l'assujetti, pour les opérations qu'il effectue, hormis pour celles qui sont exonérées en vertu de l'article 44 du Code et...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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Antiquités-Brocante - Accueil Ad VALOREM

(Regroupe plus de 400 professionnels)

17, boulevard Malesherbes

Tél.: 01 44 51 74 74

syndicat@antiquaires-sna.com

www.antiquaires-sna.com/Fr.htm

Spécificités comptables

Il n'existe pas de plan comptable spécifique pour la profession d'antiquaire brocanteur. Cependant, les antiquaires brocanteurs qui utilisent plusieurs régimes de TVA dans le cadre de l'application de la 7 e directive...

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Date: 2005-09-09 15:44:15
Site : http://www.advalorem-expertise.fr

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TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées

1

L' article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère :

- les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...

Sont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :

1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.

2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.

Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...

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Date: 2006-01-17 16:20:24
Site : http://www.profiscal.com

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Incoterms

   EXW    FCA    FAS    FOB    CFR    CIF    CPT    CIP    DAF    DES    DEQ    DDU    DDP

EXW

A l'usine...

OBLIGATIONS FONDAMENTALES :

VENDEUR : mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur dans ses locaux ou en un lieu...

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Site : http://pratic-export.fr

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Les Pièges de la TVA pour les Investisseurs Etrangers en ...

Les Pièges de la TVA pour les Investisseurs Etrangers en Chine

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Par Sabrina Zhang

23 Juin - La Taxe sur la Valeur Ajoutée représente plus de la moitié du total des impôts prélevés par l'Etat chinois. Son importance dans les structures d'investissements étrangers (surtout pour les PME) ne doit pas être sous-estimée. La TVA est à prendre en compte avant tout établissement de...

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Site : http://www.china-briefing.com

Conditions générales de vente - Burdigala Enchères ...

Pour participez aux enchères publiques, vous devez vous munir d'une pièce d'identité (carte d'identité ou Passeport) avec :

un chèque qui servira de caution

OU de 1.000 EUR minimum réglé en espèces par véhicule adjugé.

Dès l'adjudication prononcée, le transfert de propriété est effectif. Aucune rétraction n'est possible.

Acheter aux enchères vous engage au paiement...

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Site : http://www.burdigala-encheres.com

Thèmes liés : vente vehicule a l'export / vente vehicule export tva / vente a l'export tva / facture vente a l'export / vente vehicule export

TVA et dispositions douanières pour l’importation et l ...

ExportHelp

TVA et dispositions douanières pour l'importation et l'exportation

L'e-commerce désigne l'échange de biens ou de services par Internet, c'est-à-dire l'exécution de transactions commerciales juridiquement valables par voie électronique entre partenaires commerciaux, collaborateurs et clients. Le système de support technique pour le commerce électronique est appelé Customer...

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Site : s-ge.com

3- Facturation à terme - expéditions

Module OLEIGEST - FACTURE/STOCKS (M3)

3- Facturation à terme - expéditions

Saisie rapide des commandes clients (temps réel) avec édition finale différée ou immédiate

- Possibilité de Facture proforma

- Bon de livraison valorisé ou non valorisé

- Facture définitive (ou avoir)

Gestion traçabilité des lots (directives ONIOL...

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Site : oleigest.com

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E-Commerce et TVA intracommunautaire - journaldunet.com

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Etendre à l'international sa boutique en ligne implique de bien appliquer les règles de TVA intracommunautaire particulières à l'e-commerce. La situation diffère selon les pays, le volume de vente et suivant qu'il s'agit de vente de produits et de prestation de services.

L'e-commerce ne connaît pas de frontières. Nombreuses sont les boutiques en ligne qui lors du lancement ne...

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Date: 2017-09-27 09:06:33
Site : http://www.journaldunet.com

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» Douane Import-export de Chine : les procédures de ...

Declaration en douane , Douane , Douane francaise , Espece tarifaire , Expert en douane , Export , Frais de douanes , Grossiste , HS code , Import , Importation de marchandise , Importation vers la France , Incoterm DDP , Nomenclature de dedouanement , Procedures de dedouanement , Societe de sourcing , Systeme douanier , Taux TVA , Taxation douaniere , Transport de biens

Bien que le système de...

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Site : gcbsourcing.com

Thèmes liés : export import condition douane / import export douane / declaration douane export / douane pour l export / entreprise d'import export en france

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Achats en franchise - Formalités

1

La réception de biens ou de services en franchise de TVA est subordonnée à l'accomplissement par l'exportateur, de certaines formalités :

- dans tous les cas : délivrance soit à leurs fournisseurs, soit au service des Douanes, d'une attestation du type défini par le I de l' article 275 du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / tva a l'exportation services / entreprise d'export import / service export d'une entreprise / credit d'impot import export

Foire.ch

Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:

9

a. donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation;

b. pratique le commerce itinérant sans autorisation;

c. délivre une carte de légitimation sans y être habilité;

d. remet une carte de légitimation à ses employés, à ses membres ou aux personnes travaillant...

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Site : http://www.foire.ch

Thèmes liés : declaration d'exportation dau document administratif unique / declaration d'exportation douane suisse / tva a l'exportation suisse / vente vehicule a l'export / vente export suisse tva

Les régimes d'imposition à la TVA | impots.gouv.fr

Les régimes d'imposition à la TVA

Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d'assujetties sont concernés par la TVA.

Un assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique indépendante, en agissant en tant que tel, à titre habituel. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : c'est la lucrativité recherchée de l'opération.

Les...

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Date: 2017-11-30 16:48:39
Site : https://www.impots.gouv.fr

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COGILOG Compta

Ce document indique les principales nouveautés apportées par les mises à jours successives. Après avoir effectué la mise à jour, vous pourrez retrouver ce document dans le menu Aide, Quoi de neuf ? et dans le dossier Applications / COGILOG / COGILOG Compta.

VERSION 10.6.5

Formulaires de TVA pour 2017

Les nouveaux formulaires de déclaration de TVA CA3 et CA12...

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Date: 2017-04-07 11:28:48
Site : cogilog.com

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FAQ n° 9 - infos-tva-avocats.be

9.1     Quels sont les principaux moyens de contrôle de l'administration TVA ?

(mis à jour le 14/10/2013)

L'administration de la TVA dispose de différents moyens de contrôle tels que :

le droit  de consulter les livres et documents que la législation TVA impose à un assujetti ;

la possibilité d'adresser à l'assujetti des demandes de renseignements ;

le droit d'accéder aux locaux...

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Site : http://www.infos-tva-avocats.be

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