Régime de l'exportation - European Commission

Régime de l'exportation

Quel est l'objectif et quelle est la portée de ce régime ?

Le régime de l'exportation est obligatoire pour les marchandises communautaires quittant le territoire douanier de la Communauté (article 161 du code des douanes), à de rares exceptions près. Ceci s'explique par le fait que ce régime doit garantir l'application correcte de toutes les mesures à...

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Date: 2017-04-24 10:03:56
Site : ec.europa.eu

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Formalités à l'exportation, les notions essentielles

le document d'accompagnement export (EAD export accompaning document) ou l'exemplaire 3 de la déclaration d'exportation (DAU - document administratif unique) en cas de procédure de secours à la procédure électronique ; 

ou le document d'accompagnement (DocAcc) de la déclaration de transit informatisée (NSTI), pour les marchandises exportées vers les pays de l'AELE (Suisse, Norvège,...

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Thèmes liés : declaration d'exportation dau document administratif unique / document douanier pour l'export / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / declaration d'exportation douane suisse

Comment remplir le document administratif unique (DAU 2007)

Le document administratif unique (DAU) se présente sous la forme d'une liasse constituée de huit exemplaires + 1 exemplaire PAC (n° 9). Si nécessaire (déclaration comportant plus de deux articles), des formulaires intercalaires peuvent être constitués par des primata dans le cas notamment où les déclarations sont établies par un système informatique privé .

Le formulaire a été...

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Thèmes liés : declaration d'exportation dau document administratif unique / comment creer son entreprise d'import export / entreprise d'export import / creer son entreprise d'import export / creer son entreprise d import export

Opérations pour lesquelles vous devez ... - Douane.gouv.fr

Vous vous installez à l'étranger, pour certaines opérations, vous devez déposer une déclaration à la douane française.

Introduction

Le service des douanes vous demandera d'établir une déclaration d'exportation, exemplaires 1, 2 et 3 du document administratif unique (consultez également l'article A l'import ou à l'export : une obligation, remplir le document administratif unique - DAU...

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TVA Import-Export (biens) | AFE, Agence France Entrepreneur

Exportations de biens

à destination d'un pays tiers

Les exportations par le vendeur français sont exonérées de TVA si elles remplissent certaines conditions différentes selon que l'exportation est réalisée par le vendeur ou par l'acheteur non établi en France.

 inscription des envois dans les livres comptables,

 production d'une déclaration d'exportation visée par le bureau des...

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Formation Droit douanier et commerce international - CNFCE

Formation droit douanier : maîtriser la réglementation internationale

Objectifs pédagogiques

Être capable de repérer la réglementation

Maîtriser les procédures et les obligations douanières

Limiter les risques juridiques liés aux opérations d'import/export

Les procédures douanières du commerce international

Les modalités du dédouanement

Conduite et mise en douane

Les procédures de...

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Auto entrepreneur import export - Activité d'importation ...

Vous venez ou souhaitez lancer votre auto entreprise et micro entreprise dans l'import export. Il faut savoir que certaines obligations sont à respecter pour importer ou exporter des marchandises. Ces formalités pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur dans l'import export dépendent de l'activité réalisée par l'auto entreprise et micro entreprise, c'est-à-dire si l'activité...

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Auto entrepreneur import export - Activité d'importation ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Avoir une activité d'import export en auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Vous venez ou souhaitez lancer votre auto entreprise et micro entreprise dans l'import export. Il faut savoir que certaines obligations sont à respecter pour importer ou...

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Import-export pour les entreprises au régime de la TVA

Import-export pour les entreprises soumises au régime de la TVA

QUI PAIE QUOI, À QUI ET COMMENT ?

 Cette fiche se concentre principalement sur les entreprises soumises au régime de la TVA. Pour bénéficier d'informations générales sur le commerce international et l'import export, consultez les autres fiches de la rubrique Commercial .

Dernière mise à jour : février 2015

Échange de...

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Date: 2017-04-24 10:39:20
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Thèmes liés : article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / mention tva prestation service export / tva a l'exportation services

A l'import ou à l'export : une obligation, remplir le ...

A l'import ou à l'export : une obligation, remplir le document administratif unique (DAU)

Publié le : mardi 4 septembre 2012 |

Mots clés : dau , delta , espèce tarifaire , origine , valeur

Un porte conteneur | © Douane

Le dépôt d'une déclaration constitue le point de départ de la procédure de dédouanement à l'importation et à l'exportation.

 

Attention : certains éléments repris...

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Import-Export : TVA - Dynamique-mag.com

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     10/09/10    0

En matière de TVA, les livraisons et acquisitions de biens réalisées entre des entreprises de pays différents sont soumises à des règles spécifiques. Il convient de distinguer selon que ces opérations sont réalisées avec un pays membre de l'Union Européenne - acquisitions et livraisons...

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étape 5 - Exporter au quotidien | ÎLE-DE-FRANCE ...

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Le traitement de la commande export demande un minimum d'organisation. Pour un bon timing et pour ne rien oublier, l'implication de différents intervenants oblige. Voici la check-list des opérations qui vont de la réception de la demande de devis jusqu'à l'encaissement du paiement de la vente export.

 

Lors de la prospection ou directement par l'entreprise.

 

> Devis...

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Envois postaux : formalités douanières applicables

Les envois postaux effectués par les particuliers, à partir de la France et à destination de pays extérieurs à l'Union européenne ou vers les DOM, sont soumis à des formalités douanières.

Les envois postaux : formalités douanières applicables 

 

En cas de litige, rapprochez-vous du transporteur responsable de la livraison de vos marchandises ou pour obtenir le détail des prestations...

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edouane - Le glossaire

Document Administratif Electronique Le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) est basé sur la dématérialisation du document d'accompagnement administratif (DAA) qui est devenu le Document Administratif Electronique (DAE).

DAF

DAF = Delivred At Frontier L'incoterm DAF a été supprimé dans la version des incoterms 2010. Tout comme le DES et DDU, il a été remplacé par DAP...

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Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens

Modulation de la charge des redevables - situation après simplification au 1er janvier 2011

 

En dessous de 460.000 euros

Pas de déclaration

En dessous de 460.000 euros

Déclaration simplifiée, données limitées à fournir

 

A l'introduction

Introduit ou Introduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers...

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Passage en douane définitif - ULAM

Côté français

a) déclaration d'exportation

 Si le montant de la facture est inférieur à 1 000 EUR et si le poids de la marchandise est inférieur à 1 000 kgs, il suffira de mentionner sur la facture rédigée en double exemplaire « facture valant déclaration d'exportation » et ensuite la faire viser par les services douaniers. Aucune formalité de dédouanement ne sera alors exigée...

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Date: 2017-04-24 11:37:56
Site : http://www.ulam.info

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TVA Import-Export (biens) | AFE, Agence France Entrepreneur

Pour en savoir plus

  Terminologie

 Acquisitions intracommunautaires : achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République...

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Site : https://www.afecreation.fr

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6.2/ Le dédouanement, définition et mode d’emploi - Le ...

6.2/ Le dédouanement, définition et mode d'emploi

6.2.1 Qu'est-ce que le dédouanement et à quoi sert-il ?

Juridiquement, le dédouanement consiste à affecter aux marchandises un régime douanier qui prend en compte leur destination. En termes plus simples, le dédouanement à l'importation consiste, dans la plupart des cas, à acquitter les droits de douane et la TVA. Pour les produits...

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Import-export pour les entreprises en franchise de TVA

Acquisitions intracommunaitaires de marchandises

1 - Acquisitions inférieures au seuil annuel de 10 000 EUR

Ce régime est appelé PBRD (Personne Bénéficiant du Régime Dérogatoire) : la TVA est facturée par le fournisseur, au taux en vigueur dans son pays.

Sont exclues de ce dispositif les acquisitions intracommunautaires soumises à taxes qui relèvent du régime normal : alcools, boissons...

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Date: 2017-04-24 06:08:32
Site : http://www.adieconnect.fr

Thèmes liés : mention tva prestation service export / tva a l'exportation services / declaration d'exportation dau document administratif unique / tva export prestation service / tva a l'exportation en france

Import/Export en auto-entrepreneur : Comment ça marche ...

Import/Export en auto-entrepreneur : Comment ça marche ?

Crédit Auto-Entrepreneur.fr

En tant qu'auto-entrepreneur, il est possible d'exercer une activité d'import/export. Si le statut est simple d'accès et avantageux sous certaines conditions, vous n'êtes pas exempté des règles classiques du commerce !

Vous devez donc les connaître et les suivre pour donner toutes ses chances à votre...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

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Dédouanement de colis postaux et d'envois express

Dédouanement de colis postaux et d'envois express

Publié le : lundi 4 janvier 2016 |

Colis Postaux à Chilly-Mazarin | © Douane

Vos obligations déclaratives pour les envois postaux, notamment lors de vos achats à distance.

Une part croissante des colis et petits paquets, expédiés par les particuliers, est acheminée dans des conditions de grande rapidité par les services...

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Site : http://douane.gouv.fr

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Foire.ch

Est passible d'une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:

9

a. donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir une autorisation;

b. pratique le commerce itinérant sans autorisation;

c. délivre une carte de légitimation sans y être habilité;

d. remet une carte de légitimation à ses employés, à ses membres ou aux personnes travaillant...

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Site : http://www.foire.ch

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European Commission : Trade : Export ... - Export Helpdesk

Documents requis pour le dédouanement

Pour vérifier les exigences qui s'appliquent à votre produit, consultez My export

DOMAINES CLÉS

Carte électronique des mouvements de transit

Facture commerciale

La facture commerciale est un enregistrement ou une preuve de la transaction entre l'exportateur et l'importateur. Une fois les biens disponibles, l'exportateur délivre une facture commerciale...

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Site : http://www.exporthelp.europa.eu

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Douane - European Commission

Les dispositions du Règlement (CEE) N° 2913/92 du Conseil et de ses modifications ultérieures.

Code des douanes modernisé

Règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 (Journal officiel L 145 du 4.06.2008, p.1). Ce règlement établit les règles générales et les procédures applicables aux marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la...

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Date: 2017-04-24 09:39:19
Site : ec.europa.eu

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Recherche - Douane.gouv.fr

39 pages ou documents correspondent à votre recherche : MATERIEL DE TRANSPORT

(classement par ordre décroissant de pertinence)

[PDF]

Protocole I - Accord UE-Ukraine - JO L161 29 mai 2014.pdf

04/01/2016 - ... TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES Article 12 Principe de territorialité Article 13 Transport direct Article ... de rechange et outillages Les accessoires, pièces de rechange et...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

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Espèce tarifaire des marchandises - Site officiel de la ...

Vous êtes ici : Services > Professionnel > Déclaration en douane - Fondamentaux

Espèce tarifaire des marchandises

Fret maritime jaune | © FOTOLIA

Comment déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise importée dans l'Union européenne ou exportée vers les pays tiers ?

L'espèce tarifaire est l'une des trois notions essentielles, avec l'origine et la valeur en douane, pour déterminer le...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

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Documents de la logistique internationale

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Documents de la logistique internationale

   

 

Mise en garde :

Comme cela est le cas de nombreux...

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Site : http://www.logistiqueconseil.org

Thèmes liés : societe d'export import / entreprise d'export import / societe d'export vers l'afrique / declaration d'exportation dau document administratif unique / un contrat type d'assurance credit a l'exportation

Les procédures douanières - Objectif Import Export

Me suggérer des pays

Les procédures douanières

La douane joue un rôle essentiel dans les opérations de commerce international car elle a pour mandat de contrôler l'accès au territoire national des biens et personnes et s'assure de la régularité des échanges extérieurs. Depuis la signature de l'Acte Unique en 1993, la réglementation douanière de l'UE, ne concerne que les échanges...

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Site : https://www.objectif-import-export.fr

Thèmes liés : declaration d'exportation dau document administratif unique / export chine droit de douane / document douanier pour l'export / douane pour l export / tva a l'export hors ue

Fiche métier : Gestion des opérations de circulation ...

Activités et compétences de base

Activités

Conseiller un client sur la circulation internationale des marchandises

Codifier la marchandise à partir du descriptif fourni par le client

Collecter les documents d'expédition de la marchandise et constituer le dossier de la prestation (transit, douane)

Réaliser et contrôler les documents liés à la circulation internationale de la marchandise...

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Date: 2017-04-24 07:07:14
Site : http://www.orientation-pour-tous.fr

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Tva intra extra communautaire international LégiFiscal

Livraisons (ventes) vers les assujettis ressortissants d'un Etat non membre de l'UE.

Exonération de TVA.

Mention à faire figurer sur la facture : « exonération de TVA selon l'article 262 ter I du CGI ».

Documents à conserver (pièces justificatives) :

le DAU EX (Document Administratif Unique, volet exportateur),

l'attestation de sortie de l'Union européenne.

 

Importations

Achats...

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Site : http://www.legifiscal.fr

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CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...

Dates extrêmes : 1819-19

Importance matérielle :  32 cartons ; 102,6 m.l.

Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).

Histoire du producteur

Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...

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Date: 2017-04-24 06:19:10
Site : http://www.economie.gouv.fr

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Comment exporter par colis postal - Accueil Particuliers

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