Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

pays tiers (art. 21bis, § 2, 10°)

A (alinéa 2, 2°)

B. Obligation d'émettre une facture

1. Règle générale

30. L'article 53, § 2, alinéa 1er, du Code, qui constitue la transposition de l'article 220 de la directive TVA,, consacre le principe général selon lequel l'assujetti, pour les opérations qu'il effectue, hormis pour celles qui sont exonérées en vertu de l'article 44 du Code et...

Lire la suite

Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation / facture vente a l'export

Attention : Risque lié aux ventes en suspension de la TVA ...

Les assujettis dont l'activité s'exerce à titre exclusif ou à titre principal (plus de 50 %) en vue de l'exportation ou des ventes en suspension peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions de biens et services donnant droit à déduction.

En outre, certaines personnes sont autorisées en vertu de textes particuliers ou de conventions...

Lire la suite

Site : http://tunisieconseilfiscal.over-blog.com

Thèmes liés : vente a l'export tva / facture vente a l'export / vente a l'export voiture / tva a l'exportation hors cee / vente a l'export

Exporter en Chine informations de base sur le dérouanement

Exporter en Chine : Informations de base sur le dédouanement Actualisation au 7 janvier 2008 © MINEFE - DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 ...

Lire la suite

Site : https://fr.slideshare.net

COGILOG

Plan du site

COGILOG Compta

Ce document indique les principales nouveautés apportées par les mises à jours successives. Après avoir effectué la mise à jour, vous pourrez retrouver ce document dans le menu Aide, Quoi de neuf ? et dans le dossier Applications / COGILOG / COGILOG Compta.

VERSION 10.6.7

Nouveau système macOS High Sierra

Apple va diffuser prochainement le nouveau système macOS...

Lire la suite

Date: 2017-09-18 12:01:08
Site : cogilog.com

Pratic-Export

Nous contacter

Incoterms

   EXW    FCA    FAS    FOB    CFR    CIF    CPT    CIP    DAF    DES    DEQ    DDU    DDP

DDP

Rendu droits acquittés...

OBLIGATIONS FONDAMENTALES:

VENDEUR : mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur dans ses locaux ou...

Lire la suite

Site : http://pratic-export.fr

Thèmes liés : document douanier pour l'export / douane pour l export / tva a l'exportation hors cee / facture vente a l'export / vente vehicule destine a l'export tva

Bordereau de Vente à l'Exportation - PC21.FR

LOGICIEL  |  LICENCE  |  RÉSEAU  |  SERVEUR  |  STOCKAGE  |  COMPOSANT PC  |  PHOTO TV VIDÉO  |  TÉLÉPHONIE  |  SMARTPHONE  |  ACCESSOIRE  |  SOLUTIONS IT

Bordereau de Vente à l'Exportation :

Présentation des Formalités concernant le Borderau de vente à l'exportation de marchandises livrées en France à un voyageur résidant hors de l'Union...

Lire la suite

Site : pc21.fr

Thèmes liés : formalites vente a l'export / vente a l'export tva / vente directe a l'export / vente a l'exportation formulaire / facture vente a l'export

L’attestation d'achat en franchise de TVA validée par le ...

Dernière mise à jour 24/04/2017

Newsletter saisir un email

L'attestation d'achat en franchise de TVA validée par le Conseil d'Etat

15.07.2013

Date de publication :

12 juillet 2013

Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 20 mars 2013, considérant la législation en vigueur en France conforme au droit communautaire en ce qui concerne la procédure d'achat en franchise de TVA.

Le principe de...

Lire la suite

Site : legifiscal.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / tva a l'exportation en france / tva a l'exportation services / vente a l'export tva / mention tva a l'exportation

Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne ...

Accueil > Divers > Entreprise > Développement d'Entreprise > Développement International > Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne obligatoire en (...)

Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne obligatoire en 2014

Dernière mise à jour : mardi 10 novembre 2015 , par Philippe Douay

À partir du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l'exportation, qui permettent...

Lire la suite

Site : https://www.evous.fr

Thèmes liés : vente a l'export tva / vente a l'export pablo / vente directe a l'export / vente vehicule a l'export / vente a l'export

Le portail de l’armement: Echanges avec des pays hors ...

Les dispositions ci-dessous traitent de la taxation des échanges entre la France et les pays hors Union européenne.

Principaux textes applicables

  Article 262 à 263 du CGI (exportations)

  Article 291 à 293a du CGI (importations)

Fourniture

Les exportations s'entendent comme des expéditions de biens hors de l'Union européenne

Principe : exonération de TVA à l'exportation

Les biens exportés hors de l'Union européenne sont exonérés de TVA dans le pays de départ du...

Lire la suite

Date: 2017-09-29 21:10:53
Site : https://www.ixarm.com

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / tva a l'export / tva a l export

Stage Assistant(e) Import-Export - EUREXA FROZEN FOODS

Référence : 4D35BA55E76C0

Entreprise

EUREXA l'Européenne de l'export alimentaire est spécialisée dans l'import-export de Produits Agro-alimentaires. Eurexa destine ses produits aux grands secteurs de l'industrie agro-alimentaire, à la distribution, aux collectivités et aux grossistes pour répond à leurs cahiers des charges à travers la France, la CEE et certains pays tiers.

Eurexa cherche dans le cadre d'une formation longue durée des stagiaires ayant un profil commercial pour ses activités à l'international.

Mission

Ce stage pratique, avec une formation spécifique à l'import export dans le domaine de...

Lire la suite

Site : http://www.kapstages.com

La dimension territoriale de la TVA - planete-patrimoine.com

L'acquisition intracommunautaire est la livraison en France d'un bien meuble corporel par un assujetti d'un autre État membre de l'UE. La TVA est alors due spontanément par l'acquéreur, au taux et selon les modalités applicables dans le pays d'arrivée des biens, sur la base du prix hors taxes facturé par le vendeur. Certaines acquisitions sont expressément exonérées en vertu de la loi....

Lire la suite

Site : http://planete-patrimoine.com

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / tva a l'export hors ue / tva a l'export ue / tva facturation export livraison france / tva export livraison france

TVA produits et services livrés à l'étranger

TVA produits et services livrés à l'étranger

4

Votre profil membre est suspendu.

Pour réactiver votre profil, veuillez nous en faire la demande en cliquant ici

Lien à copier :

Bonjour à tous,

J'étudie actuellement un projet de création d'entreprise et j'ai quelques questions concernant la TVA :

Le projet est la création d'un site web de vente de cadeau à destination du maghreb et de...

Lire la suite

Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : tva a l'exportation services / mention tva a l'exportation / tva a l'export hors ue / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation hors cee

Bulletin officiel des douanes n 6490 du 9 février 2001 ...

- entièrement obtenues dans la Communauté, ou

- tierces ayant été mises en libre pratique, ou

- obtenues à partir de marchandises en libre pratique.

De ce fait, le régime est applicable aux marchandises communautaires (entièrement obtenues ou en libre pratique), comme aux marchandises nationales (entièrement obtenues ou mises à la consommation).

Une marchandise séjournant sous...

Lire la suite

Date: 2014-10-10 11:10:57
Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : l import export / tva a l'exportation hors cee / remboursement tva a l exportation / tva a l'exportation services / douane exportation temporaire

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires

I. Navires ouvrant droit aux exonérations

A. Navires concernés

1

Seuls les navires tels que définis à l' article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l' article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : un contrat type d'assurance credit a l'exportation / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / vente vehicule destine a l'export tva

European Commission : Trade : Export ... - Export Helpdesk

Documents requis pour le dédouanement

Pour vérifier les exigences qui s'appliquent à votre produit, consultez My export

DOMAINES CLÉS

Carte électronique des mouvements de transit

Facture commerciale

La facture commerciale est un enregistrement ou une preuve de la transaction entre l'exportateur et l'importateur. Une fois les biens disponibles, l'exportateur délivre une facture commerciale...

Lire la suite

Site : http://www.exporthelp.europa.eu

Thèmes liés : declaration d'exportation dau document administratif unique / l import export / tva a l'export ue / document douanier pour l'export / facture vente a l'export

Dédouanement de colis postaux et d'envois express

Dédouanement de colis postaux et d'envois express

Publié le : lundi 4 janvier 2016 |

Colis Postaux à Chilly-Mazarin | © Douane

Vos obligations déclaratives pour les envois postaux, notamment lors de vos achats à distance.

Une part croissante des colis et petits paquets, expédiés par les particuliers, est acheminée dans des conditions de grande rapidité par les services...

Lire la suite

Site : douane.gouv.fr

Thèmes liés : declaration d'exportation dau document administratif unique / tva a l'exportation hors cee / declaration d'exportation modele dau / entreprise d'import export en france / l import export

L'achat de voitures d'occasion chez Alcopa Auction ...

Est-ce que l'on peut récupérer la TVA à l'exportation ?

D'où viennent les véhicules proposés à la vente ?

Contrairement aux idées reçues, les saisies et les liquidations judiciaires sont marginales dans notre activité. Les véhicules que nous présentons sont principalement de provenance française et sont issus des :

Sociétés de location longue durée

Sociétés de crédits et de...

Lire la suite

Site : alcopa-auction.fr

Thèmes liés : vente vehicule a l'export / tva vente vehicule occasion export / vente vehicule export tva / recuperation tva export vehicule occasion / recuperation tva a l'export

Maroc | Nouvelles mesures fiscales à compter du 1er ...

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par le décret n° 2-16-1011 publié au Bulletin officiel n° 6530 bis du 31 décembre 2016 et ont vocation à être reprises dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2017.

Ce décret a été pris en application de l'article 75 de la Constitution, dans la mesure où le nouveau Gouvernement n'a pu être formé avant la fin de l'année...

Lire la suite

Site : http://www.cms-lawnow.com

Les pièges des « INCOTERMS - Logistique conseil

<!-- Debut google adsence verticla long -->

<!-- Fin google adsence verticla long -->

Les pièges des « INCOTERMS »

Par Didier Coccolo, professeur d'économie et gestion au lycée Lapérouse à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

<!-- Début code menu google -->

<!-- Fin code menu google -->

Avertissement : La lecture de cet article suppose, comme pré-requis, la connaissance même...

Lire la suite

Site : http://www.logistiqueconseil.org

Thèmes liés : tva a l'exportation hors cee / facture vente a l'export / vente a l'export traduction anglais / etude dans l'import export / l import export

TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA ...

Comparer les versions sélectionnées

2013-03-04T14:26:14.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne

1

La TVA afférente aux biens et aux services acquis en France pour les besoins de son activité économique par un assujetti établi dans un autre État membre...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / remboursement tva a l exportation / article exoneration tva export prestation service / tva a l'exportation services / tva export livraison france

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-05-06T11:47:25.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis établis dans l'Union européenne

I. Règle applicable

A. Identification à la TVA en France

1. Principe

1

Le I de l' article 289 A du code général des...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : tva a l'exportation en france / entreprise d'import export en france / tva a l'exportation services / tva a l'exportation hors cee / service export d'une entreprise

Formation export: La fonction de logistique dans l ...

Formation export: La fonction de logistique dans l'entreprise

16 Février 2016 13:00 - 17:00

Thématique de la formation

Logistique dans l'entreprise : à l'import comme à l'export (approvisionnement - sécurisation de la marchandise - gestion et stockage -...

Lire la suite

Site : cnci.ch

Thèmes liés : formation logistique import export / entreprise logistique import export / entreprise d'export import / l import export / formation logistique export

Besoin d'avis récupération TVA import- export : La gestion ...

Posté: Mar 9 Aoû 2016 20:06 

Inscription: Jeu 23 Juin 2016 19:32

Messages: 101

Localisation: IDF pour le moment

En import/export, le bon contact ce n'est pas les impôts qui pataugent dans le truc. Le bon contact c'est les douanes. Ils ont des services fiscaux excellents sur le domaine. Et souvent de très bons conseils, sauf qd le flux financier et le flux de biens sont dissociés. Car au...

Lire la suite

Site : http://www.lecoindesentrepreneurs-forum.fr

Thèmes liés : entreprise d'export import / recuperation tva a l'export / declaration tva import export / l import export / fonctionnement tva import export

Vendre à l'export ? Ce n'est pas si compliqué - JDN

...Vendre à l'export est une ambition légitime pour un commerçant en ligne, comme vous peut-être. En général, celui-ci fractionne cette question en deux parties distinctes : le côté linguistique d'une part, les problèmes commerciaux d'autre part.

En ce qui concerne le côté linguistique, il est plus fréquent qu'on ne le pense qu'une personne étrangère lise un peu le français et...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 14:25:39
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : tva a l'export hors ue / tva a l'exportation hors cee / tva a l'export ue / vente a l'export tva / tva a l'exportation en france

Facture Vente Voiture Exportation Tva | BeCompta.be

Facture Vente Voiture Exportation Tva

name_wsas

facture

[...] En comptabilité, une facture est le document par lequel un fournisseur établit une créance, [...] En Belgique (comme en France) , une facture est de forme libre, [...] La TVA.. Sans oublier la date du jour où a été fait la facture (n'est pas obligé de correspondre à la date de la livraison des marchandises) . Puis les...

Lire la suite

Date: 2017-09-29 21:20:49
Site : becompta.be